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Règlement sur les eaux du Nunavut (DORS/2013-69)

Règlement à jour 2021-02-15

Critères de délivrance des permis d’utilisation des eaux

  •  (1) Pour l’application du paragraphe 42(1) de la Loi, le permis approprié pour l’utilisation de l’eau est :

    • a) soit un permis de type B si, selon le cas :

      • (i) l’utilisation est d’un type mentionné à la colonne 2 de l’annexe 2 qui satisfait à l’un des critères prévus à la colonne 4 à l’égard d’une entreprise visée à la colonne 1,

      • (ii) l’utilisation satisfait au critère prévu à l’alinéa 4(1)a) mais pas à l’un ou l’autre de ceux prévus à l’alinéas 4(1)b) à d);

    • b) soit un permis de type A si l’utilisation est d’un type mentionné à la colonne 2 de l’annexe 2 qui satisfait à l’un des critères prévus à la colonne 5 à l’égard d’une entreprise visée à la colonne 1.

  • (2) Malgré l’alinéa (1)a), un permis de type A est le permis approprié pour toute utilisation des eaux, si un permis de type A est exigé à l’égard d’une même entreprise pour un autre type d’utilisation ou un rejet de déchets.

  • (3) Pour l’application des paragraphes 42(1) et (3) de la Loi, le permis que l’Office peut délivrer pour tout type d’utilisation des eaux visée au paragraphe 4(1) est un permis de type B.

Critères de délivrance des permis de rejet de déchets

  •  (1) Pour l’application du paragraphe 42(1) de la Loi, le permis approprié pour le rejet de déchets est :

    • a) soit un permis de type B, si selon le cas :

      • (i) le rejet satisfait à l’un des critères prévus à la colonne 4 de l’annexe 3 à l’égard d’une entreprise visée à la colonne 1 exerçant une activité mentionnée à la colonne 2,

      • (ii) le rejet satisfait au critère prévu à l’alinéa 5(1)a) mais pas à l’un ou l’autre de ceux prévus à l’alinéa 5(1)b) ou c);

    • b) soit un permis de type A si le rejet satisfait à l’un des critères prévus à la colonne 5 de l’annexe 3 à l’égard d’une entreprise visée à la colonne 1 exerçant une activité mentionnée à la colonne 2.

  • (2) Malgré l’alinéa (1)a), un permis de type A est le permis approprié pour tout rejet de déchets, si un permis de type A est exigé à l’égard d’une même entreprise pour un autre rejet de déchets ou un type d’utilisation des eaux.

  • (3) Pour l’application des paragraphes 42(1) et (3) de la Loi, le permis que l’Office peut délivrer pour tout rejet de déchets visé au paragraphe 5(1) est un permis de type B.

Audience ou enquête publique

  •  (1) Pour l’application de l’article 13.7.3 de l’Accord et du paragraphe 52(1) de la Loi, la tenue d’une audience publique ou d’une enquête publique n’est pas nécessaire pour les demandes visant :

    • a) la modification d’un permis de type A n’ayant pas pour effet de modifier la durée du permis ou l’utilisation, le débit ou la qualité des eaux;

    • b) un ou plusieurs renouvellements d’un permis de type A d’une durée totale maximale de cent quatre-vingts jours;

    • c) la cession d’un permis de type A;

    • d) la délivrance, la modification, le renouvellement, la cession ou l’annulation d’un permis de type B.

  • (2) Pour l’application de l’article 13.7.3 de l’Accord, la tenue d’une audience publique n’est pas nécessaire dans le cas des demandes visant l’approbation de l’utilisation des eaux ou le rejet de déchets sans permis.

Sûreté

  •  (1) Pour l’application du paragraphe 76(1) de la Loi, l’Office peut fixer le montant de la sûreté exigée du demandeur, du titulaire ou du cessionnaire éventuel d’un permis, lequel ne doit pas excéder la somme des coûts :

    • a) de l’abandon de l’entreprise;

    • b) des mesures de remise en état des lieux de l’entreprise;

    • c) des mesures permanentes qu’il resterait à prendre après l’abandon de l’entreprise;

    • d) de l’indemnité auquel peut avoir droit, en vertu de l’article 13 de la Loi, toute personne — y compris l’organisation inuit désignée — qui subit un préjudice par suite de l’utilisation des eaux ou du rejet de déchets.

  • (2) Pour fixer le montant de la sûreté, l’Office peut prendre en considération les facteurs suivants :

    • a) la capacité du demandeur, du titulaire de permis ou du cessionnaire éventuel de payer les coûts mentionnés au paragraphe (1);

    • b) la conduite antérieure du demandeur, du titulaire de permis ou du cessionnaire éventuel à l’égard de tout autre permis.

  • (3) La sûreté est fournie sous l’une ou l’autre des formes suivantes :

    • a) un billet à ordre garanti par toute banque mentionnée aux annexes I ou II de la Loi sur les banques et établi à l’ordre du receveur général;

    • b) un chèque certifié tiré sur toute banque mentionnée aux annexes I ou II de la Loi sur les banques et établi à l’ordre du receveur général;

    • c) un cautionnement d’exécution approuvé par le Conseil du Trésor pour l’application de l’alinéa c) de la définition de dépôt de garantie à l’article 2 du Règlement sur les marchés de l’État;

    • d) une lettre de crédit irrévocable émise par toute banque mentionnée aux annexes I ou II de la Loi sur les banques;

    • e) un paiement en espèces.

Frais

 Les frais exigibles au moment de la présentation d’une demande d’obtention, de modification, de renouvellement, d’annulation ou de cession d’un permis ou de la présentation d’une demande en vertu de l’article 77 de la Loi sont de 30 $.

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (4) à (6), les frais, calculés sur une base annuelle, à payer par le titulaire de permis pour le droit d’utiliser des eaux sont les suivants :

    • a) pour une entreprise agricole, la plus élevée des sommes suivantes :

      • (i) 30 $,

      • (ii) 0,15 $ par 1 000 m3 qu’autorise le permis;

    • b) pour une entreprise industrielle, d’exploitation minière ou pour une entreprise visée à l’article 8 de la colonne 1 de l’annexe 1, 30 $ ou, s’il est plus élevé, le total des sommes calculées de la façon suivante :

      • (i) 1 $ par 100 m3 qu’autorise le permis par jour, pour les premiers 2 000 m3 par jour,

      • (ii) 1,50 $ par 100 m3 qu’autorise le permis par jour, pour toute quantité supérieure à 2 000 m3 par jour, mais ne dépassant pas 4 000 m3 par jour,

      • (iii) 2 $ par 100 m3 qu’autorise le permis par jour, pour toute quantité supérieure à 4 000 m3 par jour;

    • c) pour une entreprise de production d’électricité :

      • (i) aucuns frais pour la production d’électricité de classe 0,

      • (ii) 1 500 $ pour la production d’électricité de classe 1,

      • (iii) 4 000 $ pour la production d’électricité de classe 2,

      • (iv) 10 000 $ pour la production d’électricité de classe 3,

      • (v) 30 000 $ pour la production d’électricité de classe 4,

      • (vi) 80 000 $ pour la production d’électricité de classe 5,

      • (vii) pour la production d’électricité de classe 6, 90 000 $ pour les premiers 100 000 kW de production autorisés et 1 000 $ pour chaque 1 000 kW de production autorisés en sus de 100 000 kW.

  • (2) Pour l’application de l’alinéa (1)b), si le permis autorise l’utilisation des eaux sur une base autre qu’une base journalière, le taux d’utilisation autorisé est converti en un taux journalier équivalent aux fins du calcul des frais à payer.

  • (3) Lorsque le volume d’eau précisé dans le permis représente l’écoulement total du cours d’eau, les frais sont calculés en fonction du débit journalier moyen du cours d’eau, calculé pour l’année.

  • (4) Les frais sont exigibles seulement pour la partie de l’année pendant laquelle le permis est en vigueur.

  • (5) Aucuns frais ne sont exigibles lorsque la seule utilisation du cours d’eau est son détournement.

  • (6) Aucuns frais ne sont exigibles pour le droit d’utiliser des eaux qui se trouvent à la surface ou dans le sous-sol des terres inuites, ou qui les traversent.

  • (7) Les frais sont payés, ou déduits du dépôt s’il s’agit du premier paiement :

    • a) dans le cas d’un permis d’une durée d’un an ou moins, au moment de la délivrance du permis;

    • b) dans le cas d’un permis d’une durée de plus d’un an :

      • (i) sur délivrance du permis pour la première année,

      • (ii) à la date anniversaire de la délivrance du permis qui précède chaque année, ou partie d’année, subséquente visée par le permis.

 
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