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Règlement sur les eaux du Nunavut (DORS/2013-69)

Règlement à jour 2021-02-15

ANNEXE 2(alinéa 4(1)a), sous-alinéa 7(1)a)(i) et alinéa 7(1)b))

Critères de délivrance des permis d’utilisation des eaux

ArticleColonne 1Colonne 2Colonne 3Colonne 4Colonne 5
Type d’entrepriseType d’utilisation des eauxUtilisation des eaux autorisée sans permisUtilisation des eaux nécessitant un permis de type BUtilisation des eaux nécessitant un permis de type A
1Production d’électricitéUtilisation pour la production autorisée d’électricité hydro-électrique, géothermique ou nucléaireAucuneClasse 0Classe 1 à 6
2Entreprise autre qu’une entreprise de production d’électricité
  • (1) Utilisation liée à la construction de traverses de cours d’eau

Utilisation liée à la construction d’une structure en travers d’un cours d’eau d’une largeur de moins de 5 m à l’endroit de la construction, mesurée à la ligne des hautes eaux ordinairesUtilisation liée à la construction d’une structure en travers d’un cours d’eau d’une largeur de 5 m ou plus à l’endroit de la construction, mesurée à la ligne des hautes eaux ordinairesAucune
  • (2) Utilisation liée à la correction de cours d’eau

  • a) utilisation liée à la correction de cours d’eau intermittents

  • b) utilisation liée à la correction de cours d’eau d’une largeur de moins de 5 m à l’endroit de la correction, mesurée à la ligne des hautes eaux ordinaires

  • c) utilisation liée à la correction comportant le remplissage d’un cours d’eau dont la surface est inférieure à 0,5 hectare et dans lequel il n’y a aucune entrée ou sortie d’eau

  • d) utilisation liée à la correction comportant l’enlèvement ou l’ajout de moins de 100 m3 de matériaux

Utilisation liée à toute autre correction de cours d’eauAucune
  • (3) Utilisation liée à la modification du débit ou l’accumulation d’eau à l’aide de barrages ou de digues

  • a) utilisation liée à la construction d’une structure temporaire dans un cours d’eau à titre de mesure de lutte contre l’inondation

  • b) utilisation liée à l’accumulation de moins de 2 500 m3 d’eau

  • a) utilisation liée à l’accumulation de 2 500 m3 d’eau et plus mais de moins de 60 000 m 3

  • b) utilisation liée à la modification temporaire du débit d’eau

  • c) utilisation liée à la construction d’une structure permanente dans un cours d’eau à titre de mesure de lutte contre l’inondation

  • a) utilisation liée à l’accumulation de 60 000 m3 d’eau et plus

  • b) utilisation liée à la modification permanente du débit d’eau

  • (4) Toute autre utilisation

Utilisation de moins de 50 m3 par jourUtilisation de 50 m3 et plus par jour mais de moins de 300 m3 par jourUtilisation de 300 m3 et plus par jour
 
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