Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (DORS/2013-139)

Définition

Définition de Loi

1 Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.

Désignation

Note marginale :Violation

• 2 (1) Constitue une violation punissable au titre des articles 65.01 à 65.21 de la Loi toute contravention aux dispositions de la Loi et de ses règlements qui figurent dans la colonne 1 de l’annexe.

• Note marginale :Sommaire

  (2) En cas d’incompatibilité entre le sommaire figurant à l’annexe et la disposition correspondante, la disposition l’emporte.

Nature des violations

Note marginale :Nature de la violation

3 La nature de chaque violation — catégorie A, catégorie B ou catégorie C — d’une disposition visée à la colonne 1 de l’annexe est prévue à la colonne 3.

Pénalités

Note marginale :Personne physique

• 4 (1) Les pénalités applicables aux violations commises par une personne physique sont de :

  • a) 300 $ à 3 000 $, dans le cas d’une violation de catégorie A;

  • b) 300 $ à 10 000 $, dans le cas d’une violation de catégorie B;

  • c) 300 $ à 25 000 $, dans le cas d’une violation de catégorie C.

• Note marginale :Personne autre qu’une personne physique

  (2) Les pénalités applicables aux violations commises par une personne autre qu’une personne physique sont de :

  • a) 1 000 $ à 12 000 $, dans le cas d’une violation de catégorie A;

  • b) 1 000 $ à 40 000 $, dans le cas d’une violation de catégorie B;

  • c) 1 000 $ à 100 000 $, dans le cas d’une violation de catégorie C.

Note marginale :Montant des pénalités

5 Le montant de chaque pénalité est déterminé par la Commission eu égard aux critères suivants :

• a) les antécédents de la personne qui a commis la violation;

• b) le degré d’intention ou de négligence de cette personne;

• c) les dommages résultant ou pouvant résulter de la violation;

• d) l’existence d’avantages économiques ou concurrentiels pour cette personne, découlant de la violation;

• e) les efforts que la personne a pu déployer pour atténuer ou neutraliser les effets de la violation;

• f) le degré de collaboration dont la personne a pu faire preuve à l’endroit de la Commission;

• g) le fait que la personne a informé la Commission à propos de la violation.

Signification de documents

Note marginale :Signification de documents

• 6 (1) Le procès-verbal visé à l’article 65.05 de la Loi et la décision visée à l’article 65.13 de la Loi sont signifiés :

  • a) dans le cas d’une personne physique :

    • (i) par remise d’un exemplaire à cette personne,

    • (ii) par remise à quiconque semble être un membre adulte du même ménage à la dernière adresse connue ou au lieu de résidence habituel de la personne,

    • (iii) par envoi d’un exemplaire par courrier recommandé, messagerie, télécopieur ou un autre moyen électronique à la dernière adresse connue ou au lieu de résidence habituel de la personne;

  • b) dans le cas de toute autre personne :

    • (i) par envoi d’un exemplaire par courrier recommandé, messagerie ou télécopieur, à son siège ou à son établissement ou à son mandataire,

    • (ii) par remise d’un exemplaire à son siège ou à son établissement, à une personne physique qui semble diriger ou gérer son siège ou son établissement ou au mandataire de cette personne,

    • (iii) par envoi d’un exemplaire par un moyen électronique autre que le télécopieur à toute personne visée au sous-alinéa (ii).

• Note marginale :Date de la signification

  (2) La signification du procès-verbal ou de la décision qui n’est pas remis à son destinataire en main propre est réputée avoir lieu à l’une des dates suivantes :

  • a) dans le cas d’une copie remise à un adulte visé au sous-alinéa (1)a)(ii), la date à laquelle elle lui est effectivement remise;

  • b) dans le cas d’une copie envoyée par courrier recommandé ou par service de messagerie, le dixième jour suivant la date indiquée sur l’accusé de réception;

  • c) dans le cas d’une copie envoyée par télécopieur ou un autre moyen électronique, la date de la transmission.

Entrée en vigueur

Note marginale :L.C. 2012, ch. 19

Note de bas de page ^*7 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 129 de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable ou, s’il est enregistré après cette date, à la date de son enregistrement.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Règlement en vigueur le 3 juillet 2013, voir TR/2013-69.]