LOI SUR LA SÛRETÉ ET LA RÉGLEMENTATION NUCLÉAIRESRèglement sur les sanctions administratives pécuniaires de la Commission canadienne de sûreté nucléaireC.P.2013-82620136
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En vertu du paragraphe 44(1)a de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléairesb, la Commission canadienne de sûreté nucléaire prend le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, ci-après.Ottawa, le 17 mai 2013Le président de la Commission canadienne de sûreté nucléaireMICHAEL BINDERSur recommandation du ministre des Ressources naturelles et en vertu du paragraphe 44(1)a de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléairesb, Son Excellence le Gouverneur général en conseil approuve le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, pris par la Commission canadienne de sûreté nucléaire.L.C. 2012, ch. 19, par. 129(1)L.C. 1997, ch. 9DéfinitionDéfinition de LoiDans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.DésignationViolationConstitue une violation punissable au titre des articles 65.01 à 65.21 de la Loi toute contravention aux dispositions de la Loi et de ses règlements qui figurent dans la colonne 1 de l’annexe.SommaireEn cas d’incompatibilité entre le sommaire figurant à l’annexe et la disposition correspondante, la disposition l’emporte.Nature des violationsNature de la violationLa nature de chaque violation — catégorie A, catégorie B ou catégorie C — d’une disposition visée à la colonne 1 de l’annexe est prévue à la colonne 3.PénalitésPersonne physiqueLes pénalités applicables aux violations commises par une personne physique sont de :300 $ à 3 000 $, dans le cas d’une violation de catégorie A;300 $ à 10 000 $, dans le cas d’une violation de catégorie B;300 $ à 25 000 $, dans le cas d’une violation de catégorie C.Personne autre qu’une personne physiqueLes pénalités applicables aux violations commises par une personne autre qu’une personne physique sont de :1 000 $ à 12 000 $, dans le cas d’une violation de catégorie A;1 000 $ à 40 000 $, dans le cas d’une violation de catégorie B;1 000 $ à 100 000 $, dans le cas d’une violation de catégorie C.Montant des pénalitésLe montant de chaque pénalité est déterminé par la Commission eu égard aux critères suivants :les antécédents de la personne qui a commis la violation;le degré d’intention ou de négligence de cette personne;les dommages résultant ou pouvant résulter de la violation;l’existence d’avantages économiques ou concurrentiels pour cette personne, découlant de la violation;les efforts que la personne a pu déployer pour atténuer ou neutraliser les effets de la violation;le degré de collaboration dont la personne a pu faire preuve à l’endroit de la Commission;le fait que la personne a informé la Commission à propos de la violation.Signification de documentsSignification de documentsLe procès-verbal visé à l’article 65.05 de la Loi et la décision visée à l’article 65.13 de la Loi sont signifiés :dans le cas d’une personne physique :par remise d’un exemplaire à cette personne,par remise à quiconque semble être un membre adulte du même ménage à la dernière adresse connue ou au lieu de résidence habituel de la personne,par envoi d’un exemplaire par courrier recommandé, messagerie, télécopieur ou un autre moyen électronique à la dernière adresse connue ou au lieu de résidence habituel de la personne;dans le cas de toute autre personne :par envoi d’un exemplaire par courrier recommandé, messagerie ou télécopieur, à son siège ou à son établissement ou à son mandataire,par remise d’un exemplaire à son siège ou à son établissement, à une personne physique qui semble diriger ou gérer son siège ou son établissement ou au mandataire de cette personne,par envoi d’un exemplaire par un moyen électronique autre que le télécopieur à toute personne visée au sous-alinéa (ii).Date de la significationLa signification du procès-verbal ou de la décision qui n’est pas remis à son destinataire en main propre est réputée avoir lieu à l’une des dates suivantes :dans le cas d’une copie remise à un adulte visé au sous-alinéa (1)a)(ii), la date à laquelle elle lui est effectivement remise;dans le cas d’une copie envoyée par courrier recommandé ou par service de messagerie, le dixième jour suivant la date indiquée sur l’accusé de réception;dans le cas d’une copie envoyée par télécopieur ou un autre moyen électronique, la date de la transmission.Entrée en vigueurL.C. 2012, ch. 19Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 129 de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable ou, s’il est enregistré après cette date, à la date de son enregistrement.[Note : Règlement en vigueur le 3 juillet 2013, voir TR/2013-69.](articles 2 et 3)Violations
PARTIE 1
Loi sur la sûreté et la réglementation nucléairesColonne 1Colonne 2Colonne 3ArticleDispositionSommaireCatégorie de violation126Mener une activité réglementée sans licence ou permis ou contrairement aux termes d’une licence ou d’un permisB227a)Omission de tenir, de conserver ou de communiquer les documents réglementaires tel qu’il est exigéA327b)Omission de faire et de déposer les rapports réglementaires de la façon prévue par règlementA436Omission de prêter assistance à un inspecteur pour lui permettre d’exercer ses attributionsB541Omission de se conformer à un ordre ou à une ordonnance dans le délai impartiB645Omission de communiquer les détails à la Commission qu’un lieu ou un véhicule est contaminé ou qu’un événement susceptible d’exposer des personnes à des doses de rayonnement s’est produitB748a)Modification d’objets sans être autorisé par règlement ou par une licence ou un permis ou mauvais usage de ceux-ciB848b)Communication de renseignements réglementés, sauf dans les cas prévus par les règlementsA948c)Contravention à une condition d’une licence ou d’un permisC1048d)Déclaration fausse ou trompeuseB1148e)Contravention à une ordonnance de la Commission ou à un ordre d’un fonctionnaire désigné ou d’un inspecteurC1248f)Omission d’aider un inspecteur ou de lui donner les renseignements qu’il demande, ou entrave de son interventionC1348g)Prise de mesures disciplinaires contre une personne qui aide la Commission, un fonctionnaire désigné ou un inspecteur ou qui leur donne des renseignementsB1448h)Congédiement d’un travailleur du secteur nucléaire qui a dépassé sa limite de dose de rayonnement ou modification de ses conditions d’emploi, autrement que selon les modalités prévues par règlementB1548i)Falsification d’un documentB1648j)Omission de se conformer à une ordonnance de la courC1749a)Omission de prendre les mesures nécessaires pour avoir sur les lieux le personnel requis pour le maintien de la sécurité de l’installation nucléaireB1849b)Omission d’une personne travaillant dans une installation nucléaire de se présenter au travail ou de rester à son poste alors qu’elle est en service autrement qu’en conformité avec les procéduresB1950Possession d’une substance nucléaire, d’une pièce d’équipement réglementé ou de renseignements réglementés pouvant servir à fabriquer une arme nucléaire ou un engin explosif nucléaireC
PARTIE 2
Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléairesColonne 1Colonne 2Colonne 3ArticleDispositionSommaireCatégorie de violation112(1)a)Omission de veiller à ce qu’il y ait suffisamment de travailleurs qualifiés pour exercer l’activité autoriséeB212(1)b)Omission de former les travailleurs pour qu’ils exercent l’activité autorisée tel qu’il est exigéB312(1)c)Omission de prendre toutes les précautions raisonnables pour protéger l’environnement, préserver la santé et la sécurité des personnes et maintenir la sécuritéB412(1)d)Omission de fournir et d’entretenir les appareils exigésB512(1)e)Omission d’exiger l’utilisation d’équipement, d’appareils et de vêtements ou de suivre les procédures tel qu’il est exigéB612(1)f)Omission de prendre toutes les précautions raisonnables pour contrôler le rejet de substances nucléaires radioactives ou de substances dangereusesB712(1)g)Omission de mettre en œuvre des mesures pour être alerté en cas d’utilisation ou d’enlèvement illégal d’une substance nucléaire, d’équipement réglementé ou de renseignements réglementés, ou en cas d’utilisation illégale d’une installation nucléaireB812(1)h)Omission de mettre en œuvre des mesures pour être alerté en cas de sabotage ou de tentative de sabotageB912(1)i)Omission de prendre des mesures pour aider le Canada à respecter tout accord relatif aux garantiesA1012(1)j)Omission de donner aux travailleurs de la formation sur le programme de sécurité matérielle et sur leurs obligationsB1112(1)k)Omission de conserver un exemplaire de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et de ses règlements à un endroit où les travailleurs peuvent les consulterA1212(2)Omission de déposer en réponse à une demande de la Commission dans le délai prévu un rapport qui comprend les renseignements réglementésB1313Transfert d’une substance nucléaire, de l’équipement réglementé ou de renseignements réglementés à une personne qui ne détient pas le permis requisB1414(1)a)Omission d’afficher une copie du permisA1514(1)b)Omission d’afficher un avisA1614(2)Omission de conserver une copie du permis sur le terrainA1715a)Omission d’un demandeur ou d’un titulaire de permis d’aviser la Commission des personnes qui ont le pouvoir d’agir en son nomA1815b)Omission d’un demandeur ou d’un titulaire de permis d’aviser la Commission des personnes chargées de gérer et contrôler l’activité ainsi que la substance nucléaire, l’installation nucléaire, l’équipement réglementé ou les renseignements réglementés visés par le permisA1915c)Omission d’un demandeur ou d’un titulaire de permis d’aviser la Commission à temps de tout changement concernant les personnes viséesA2016Omission de mettre à la disposition des travailleurs les renseignements sur la santé et la sécurité tel qu’il est exigéB2117a)Omission d’un travailleur d’utiliser correctement l’équipement, les appareils, les installations et les vêtementsB2217b)Omission d’un travailleur de se conformer aux mesures prévues par le titulaire de permis pour protéger l’environnement, préserver la santé et la sécurité des personnes et maintenir la sécurité et contrôler les niveaux et les doses de rayonnement, ainsi que le rejet de substances nucléaires radioactives et de substances dangereusesB2317c)(i)Omission d’un travailleur de signaler sans délai à son superviseur ou au titulaire de permis toute augmentation du niveau de risque pour l’environnement ou pour la santé et la sécurité des personnesB2417c)(ii)Omission d’un travailleur de signaler sans délai à son superviseur ou au titulaire de permis une menace à la sécurité de l’installation nucléaire ou un incident en matière de sécuritéB2517c)(iii)Omission d’un travailleur de signaler sans délai à son superviseur ou au titulaire de permis un manquement à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, à ses règlements ou au permisB2617c)(iv)Omission d’un travailleur de signaler sans délai à son superviseur ou au titulaire de permis un acte de sabotage, un vol, la perte ou l’utilisation illégale d’une substance nucléaire, d’équipement réglementé ou de renseignements réglementésB2717c)(v)Omission d’un travailleur de signaler sans délai à son superviseur ou au titulaire de permis le rejet de substances nucléaires radioactives ou de substances dangereusesB2817d)Omission d’un travailleur d’observer et de respecter les avis et mises en gardeB2917e)Omission d’un travailleur de prendre toutes les précautions raisonnables pour veiller à la sécuritéB3018Omission de présenter à un agent des douanes un permis d’importation ou d’exportationB3123(1)Transfert ou communication de renseignements réglementés sans y être obligé par la loi ou les transférer ou les communiquer à une personne non autoriséeB3223(2)Omission de prendre des précautions pour prévenir le transfert ou la communication non autorisés de renseignements réglementésB3327Omission de conserver un document sur tous les renseignements liés au permis et présentés à la CommissionA3428(1)Omission de conserver un document exigé pour la période prévueA3528(2)Aliénation incorrecte d’un documentA3628(3)Omission de déposer auprès de la Commission un document demandé avant de l’aliénerA3729(1)Omission de présenter immédiatement à la Commission un rapport préliminaire au sujet d’un fait mentionné et des mesures prises par le titulaire de permisB3829(2)Omission de déposer dans le délai prévu un rapport complet qui comprend les renseignements réglementésA3930(1)a)Omission de présenter immédiatement à la Commission un rapport préliminaire au sujet d’une ingérence ou d’une interruption affectant le fonctionnement de l’équipement de garanties ou de la modification d’un sceau de garantiesB4030(1)b)Omission de présenter immédiatement à la Commission un rapport préliminaire au sujet du vol, de la perte ou du sabotage de l’équipement de garanties ou d’échantillonsB4130(2)Omission de déposer dans le délai prévu un rapport complet qui comprend les renseignements réglementésA4231Omission de présenter à la Commission un rapport dans le délai prévu après avoir relevé des renseignements inexacts ou incomplets dans un document que le titulaire de permis est tenu de conserverA4332(1)Omission d’inclure dans le rapport les nom et adresse de l’expéditeur ou la date d’achèvementA
PARTIE 3
Règlement sur la radioprotectionColonne 1Colonne 2Colonne 3ArticleDispositionSommaireCatégorie de violation13Omission d’informer les personnes qui suivent une thérapie des méthodes destinées à réduire l’exposition d’autrui au rayonnementB24a)(i)Omission de maintenir la dose efficace et la dose équivalente au niveau le plus bas qu’il soit raisonnablement possible d’atteindre, compte tenu des facteurs économiques et sociaux, par la maîtrise des méthodes de travail par la directionB34a)(ii)Omission de maintenir la dose efficace et la dose équivalente au niveau le plus bas qu’il soit raisonnablement possible d’atteindre, compte tenu des facteurs économiques et sociaux, par les qualifications et la formation du personnelB44a)(iii)Omission de maintenir la dose efficace et la dose équivalente au niveau le plus bas qu’il soit raisonnablement possible d’atteindre, compte tenu des facteurs économiques et sociaux, par le contrôle de l’exposition du personnel et du public au rayonnementB54a)(iv)Omission de maintenir la dose efficace et la dose équivalente au niveau le plus bas qu’il soit raisonnablement possible d’atteindre, compte tenu des facteurs économiques et sociaux, par la préparation aux situations inhabituellesB64b)Omission de déterminer la quantité et la concentration des substances nucléaires rejetées à la suite de l’activité autoriséeB75Omission de contrôler et d’enregistrer de la façon prescriteB86(2)a)Omission de faire enquête après avoir appris qu’un seuil d’intervention a été atteintB96(2)b)Omission de dégager et de prendre des mesures pour rétablir l’efficacité du programme de radioprotection après avoir appris qu’un seuil d’intervention a été atteintB106(2)c)Omission d’aviser la Commission dans le délai prévu après avoir appris qu’un seuil d’intervention a été atteintB117(1)a)Omission d’aviser par écrit un travailleur du secteur nucléaire du fait qu’il est un travailleur du secteur nucléaireA127(1)b)Omission d’aviser par écrit un travailleur du secteur nucléaire des risques associés au rayonnementA137(1)c)Omission d’aviser par écrit un travailleur du secteur nucléaire des limites de dose efficace et de dose équivalenteA147(1)d)Omission d’aviser par écrit un travailleur du secteur nucléaire des niveaux de doses de rayonnement qu’il reçoit annuellementA157(1)e)Omission d’aviser par écrit un travailleur du secteur nucléaire de ses responsabilités en situation d’urgence et des risques associésA167(2)a)Omission d’informer par écrit une travailleuse du secteur nucléaire des risques associés à l’exposition des embryons et des fœtus au rayonnement ainsi que des risques associés à l’incorporation de substances nucléaires pour les bébés allaitésB177(2)b)Omission d’informer par écrit une travailleuse du secteur nucléaire de l’importance d’informer par écrit le titulaire de permis de sa situation dès qu’elle apprend qu’elle est enceinte ou si elle allaiteB187(2)c)Omission d’informer par écrit une travailleuse du secteur nucléaire des droits des travailleuses du secteur nucléaire enceintes ou allaitantesB197(2)d)Omission d’informer par écrit une travailleuse du secteur nucléaire des limites de dose efficace applicables aux travailleuses du secteur nucléaire enceintesB207(3)Omission d’obtenir du travailleur du secteur nucléaire une confirmation écrite que les renseignements exigés ont été communiquésA218(1)Omission d’utiliser un service de dosimétrie autorisé pour mesurer et contrôler les doses de rayonnement reçues par le travailleur du secteur nucléaireB228(2)Omission de fournir les renseignements exigés spécifiques au service de dosimétrie autoriséB239Omission d’aviser une personne des fins auxquelles ses renseignements personnels sont recueillisA2410Omission d’un travailleur du secteur nucléaire de fournir les renseignements exigés à la demande du titulaire de permisA2511(1)Omission de prendre des mesures pour accommoder une travailleuse du secteur nucléaire enceinteA2611(2)Omission de prendre des mesures pour accommoder une travailleuse du secteur nucléaire allaitanteB2713Omission de veiller à ce que la limite de dose efficace ne soit pas dépasséeC2814Omission de veiller à ce que la limite de dose équivalente ne soit pas dépasséeC2915(2)Omission de veiller à ce que la dose efficace et la dose équivalente reçues par une personne participant à la maîtrise d’une situation d’urgence ne soient pas dépasséesB3015(3)Omission de veiller à ce que la dose efficace et la dose équivalente reçues par une personne prenant une mesure particulière dans le cadre de la maîtrise d’une situation d’urgence ne soient pas dépasséesB3115(4)Omission de veiller à ce que la dose efficace et la dose équivalente reçues par une personne prenant plus d’une mesure particulière dans le cadre de la maîtrise d’une situation d’urgence ne soient pas dépasséesB3215(5)Omission de limiter au niveau le plus bas qu’il soit raisonnablement possible d’atteindre la dose efficace et la dose équivalente reçues par une personne participant à la maîtrise d’une situation d’urgenceB3315(6)Omission d’aviser dès que possible la personne et la Commission du dépassement d’une dose de rayonnementB3415(7)Action de demander à une femme enceinte de participer à la maîtrise d’une situation d’urgenceB3516a)Omission d’aviser immédiatement la personne et la Commission après qu’une limite de dose de rayonnement peut avoir été dépasséeB3616b)Omission d’exiger d’une personne qu’elle cesse tout travail susceptible d’augmenter la dose si la personne a reçu ou peut avoir reçu une dose qui dépasse la limite de dose pour un travailleur du secteur nucléaireB3716c)Omission de faire enquêter pour établir l’ampleur de la dose et les causes de l’expositionB3816d)Omission de prendre des mesures pour éviter que des incidents semblables ne se produisent après qu’une limite de dose de rayonnement a été dépasséeB3916e)Omission d’informer la Commission dans le délai prévu des résultats de l’enquête après qu’une limite de dose de rayonnement a été dépasséeB4019Omission de déposer au Fichier dosimétrique national des renseignements à l’égard de chaque travailleur du secteur nucléaireA4120(1)Possession d’un récipient ou d’un appareil contenant une substance nucléaire qui ne porte pas l’étiquette adéquateB4221Omission de placer des panneaux de mise en garde contre les rayonnementsB4322Utilisation d’un symbole inadéquat de mise en garde contre les rayonnementsA4423Affichage frivole de panneaux de mise en garde contre les rayonnementsA4524(1)Omission de tenir un document contenant le nom et la catégorie d’emploi de chaque travailleur du secteur nucléaireB4624(2)Omission de conserver un document sur les doses de rayonnement pendant cinq ansB4725Omission de veiller à ce que l’équipement ou l’instrument soit choisis, mis à l’essai et étalonné en fonction de son utilisation prévueB
PARTIE 4
Règlement sur les installations nucléaires de catégorie IColonne 1Colonne 2Colonne 3ArticleDispositionSommaireCatégorie de violation114(1)Omission de tenir un document sur les résultats des programmes de surveillance de l’environnement et des effluentsA214(2)Omission de tenir un document d’exploitationA314(3)Omission de tenir un document de déclassementA414(4)Omission de tenir un document pour la période prévueA514(5)Omission de conserver un document relatif à un travailleur du secteur nucléaire pour la période prévueA
PARTIE 5
Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie IIColonne 1Colonne 2Colonne 3ArticleDispositionSommaireCatégorie de violation110a)Utilisation d’équipement réglementé de catégorie II non homologuéB210b)Omission d’utiliser de l’équipement réglementé de catégorie II conformément au permisB315(2)a)Omission de munir toute porte d’entrée d’une pièce dans laquelle se trouve de l’équipement réglementé de catégorie II d’un dispositif qui arrête le fonctionnement de l’équipement lorsque la porte est ouverteB415(2)b)Omission de munir toute porte d’entrée d’une pièce dans laquelle se trouve de l’équipement réglementé de catégorie II d’un dispositif qui empêche l’utilisation de l’équipementB515(2)c)Omission de concevoir toute porte d’entrée d’une pièce dans laquelle se trouve de l’équipement réglementé de catégorie II de manière à empêcher une personne de rester enfermée à l’intérieurB615(3)a)Omission de munir toute entrée d’une pièce dans laquelle se trouve de l’équipement réglementé de catégorie II d’un dispositif qui arrête le fonctionnement de l’équipement lorsqu’une personne franchit l’entréeB715(3)b)Omission de munir toute entrée d’une pièce dans laquelle se trouve de l’équipement réglementé de catégorie II d’un dispositif qui empêche l’utilisation de l’équipementB815(4)Omission de munir toute pièce dans laquelle se trouve de l’équipement réglementé de catégorie II qui est utilisé sur des personnes d’un système de visualisationB915(5)Omission de munir toute entrée d’une pièce dans laquelle se trouve de l’équipement réglementé de catégorie II d’un panneau indiquant l’état d’irradiation de l’équipementB1015(6)Omission de munir toute pièce dans laquelle se trouve de l’équipement réglementé de catégorie II d’un dispositif de contrôle des rayonnements de zone tel qu’il est exigéB1115(7)Omission de munir toute pièce dans laquelle se trouve de l’équipement réglementé de catégorie II qui n’est pas utilisé sur des personnes d’une alarme se déclenchant avant l’irradiationB1215(8)Omission de munir toute pièce dans laquelle se trouve de l’équipement réglementé de catégorie II de boutons ou de dispositifs d’arrêt d’urgenceB1315(9)Obstruction et inaccessibilité de boutons ou de dispositifs d’arrêt d’urgenceB1415(10)Omission de placer les boutons ou les dispositifs d’arrêt d’urgence aux endroits prévusB1515(11)Omission d’afficher à toute entrée de l’installation nucléaire de catégorie II les coordonnées de la personne à contacter en cas d’urgenceA1615(12)Omission de munir l’équipement réglementé de catégorie II d’un dispositif pour empêcher toute utilisation non autoriséeB1715(13)Omission de vérifier le fonctionnement normal du dispositif après des travaux d’entretienB1815.01Omission de nommer un responsable de la radioprotectionB1915.02Nomination d’un responsable de la radioprotection non accréditéB2015.06(2)Omission d’informer la Commission du nom du responsable de la radioprotection et de l’équipement réglementé de catégorie II qui fait l’objet de l’accréditationB2115.1Omission de désigner par écrit une personne pour remplacer le responsable de la radioprotectionB2215.11Remplacement d’un responsable de la radioprotection pendant une durée plus longue que la durée prévueB2316(1)Omission de vérifier que le champ de rayonnement est sans danger avant d’entrer dans une pièceB2416(2)Omission de vérifier que le radiamètre est en bon état de fonctionnement immédiatement avant d’entrer dans une pièceB2516.1(1)Omission de s’assurer que les patients font l’objet d’un contrôle et qu’ils sont exempts de substances nucléaires après un traitement pendant lequel est utilisé un appareil de curiethérapie à projecteur de source télécommandéB2616.1(2)a)Omission de munir une salle de curiethérapie à projecteur de source télécommandé d’un système d’alarme à distance qui détecte les interruptions de traitementB2716.1(2)b)Omission de munir une salle de curiethérapie à projecteur de source télécommandé d’un conteneur de stockage blindé de taille suffisanteB2816.1(2)c)Omission de munir une salle de curiethérapie à projecteur de source télécommandé des outils de manipulation à distance nécessairesB2917(1)Omission de prendre des relevés des débits de dose de rayonnement après avoir installé une source scellée dans de l’équipement réglementé de catégorie II ou d’aviser par écrit la Commission lorsque le débit de dose excède les spécifications du fabricantB3017(2)Omission de prendre des relevés des débits de dose de rayonnement à tous les endroits accessibles à l’extérieur de la pièce après l’installation d’une source scellée dans un appareil de téléthérapie à source radioactiveB3118(1)a)Omission de mettre à la disposition de chaque travailleur un radiamètre étalonnéB3218(1)b)Omission de mettre à la disposition de chaque travailleur un radiamètre capable de mesurer le rayonnement provenant d’une source scellée et de l’équipement réglementé de catégorie IIB3318(1)c)Omission de mettre à la disposition de chaque travailleur un radiamètre indiquant la charge de ses pilesB3418(2)Utilisation d’un radiamètre qui n’a pas été étalonné au cours de la période prévueB3519(1)Omission de soumettre la source scellée ou le blindage à des épreuves d’étanchéité tel qu’il est exigéB3619(2)Omission de prendre les mesures requises lorsque des fuites sont détectées au cours d’une épreuve d’étanchéité de la source scellée ou du blindageB3720Utilisation de l’équipement réglementé de catégorie II sur une personne sans directives d’un médecin qualifiéB3821(1)Omission de tenir un document où sont consignés les relevés des débits de dose de rayonnement et de le conserver pour la période prévueA3921(2)a)Omission de tenir un document sur le rayonnement quotidien produit lors de l’utilisation de l’équipement réglementé de catégorie IIA4021(2)b)Omission de tenir un document sur la formation reçue par les travailleursA4121(2)c)Omission de tenir un document sur les inspections, les vérifications, les travaux d’entretien, les relevés et les épreuves exigésA4221(3)Omission de conserver le document relatif à la formation pendant la période prévueA4321(4)Omission de tenir un document relatif au transfert d’équipement réglementé de catégorie IIA4421(5)Omission de tenir un document sur les épreuves d’étanchéité effectuées sur une source scellée ou un blindage et de le conserver pour la période prévueA4521(6)Omission de tenir un document où sont consignés les relevés des débits de dose de rayonnement tel qu’il est exigé et de le conserver pour la période prévueA4621(7)Omission de tenir un document des opérations d’entretien d’équipement réglementé de catégorie IIA4721(8)Omission de conserver un document des opérations d’entretien pour la période prévueA
PARTIE 6
Règlement sur les mines et les usines de concentration d’uraniumColonne 1Colonne 2Colonne 3ArticleDispositionSommaireCatégorie de violation19Omission d’afficher le code de pratique à un endroit accessible à tous les travailleurs d’une mine ou d’une usine de concentration d’uraniumA210a)Omission d’établir par écrit, d’appliquer et de tenir à jour des procédures d’exploitationB310b)Omission de former les travailleurs afin qu’ils accomplissent leur travail conformément aux procédures d’exploitationB410c)Omission de faire des vérifications auprès des travailleurs pour s’assurer qu’ils se conforment aux procédures d’exploitationB511a)Omission de veiller à ce que chaque ventilateur principal soit muni d’un dispositif qui émet un signal d’avertissement lorsque le ventilateur ne fonctionne pas normalementB611b)Omission de veiller à ce qu’une personne soit désignée pour capter le signal d’avertissement des ventilateurs principaux et y répondreB711c)Omission de mettre en œuvre des mesures qui empêchent les personnes et les activités d’entraver le fonctionnement normal des systèmes de ventilationB812(1)a)Omission de mettre en œuvre des mesures de rechange destinées à protéger la santé et la sécurité des travailleurs en cas de mauvais fonctionnement du système de ventilationB912(1)b)Omission de veiller à ce que seuls les travaux nécessaires à la remise en état du système de ventilation soient effectués sur les lieux de travail en cas de mauvais fonctionnement du système de ventilationB1012(2)Omission d’aviser les travailleurs des mesures de protection liées à la remise en état d’un système de ventilationB1113Recours indu aux appareils respiratoiresB1214a)Omission d’afficher des panneaux dans les endroits où le débit de dose de rayonnement gamma dépasse la limite fixéeA1314b)Omission de fournir un dosimètre à lecture directe à chaque travailleur qui entre dans une zone où le débit de dose de rayonnement gamma dépasse la limite fixéeB1415(1)Omission de fournir au travailleur un certificat de formation en santé et sécurité dans le domaine de la radioprotectionA1515(2)Omission de fournir au représentant des travailleurs une copie du programme de formation en santé et sécurité dans le domaine de la radioprotectionA1616(1)a)Omission de tenir des documents sur les procédures d’exploitation et d’entretienB1716(1)b)Omission de tenir des documents sur les plans de la mineB1816(1)c)Omission de tenir des documents sur les calendriers des travaux prévus d’exploitation minièreA1916(1)d)Omission de tenir des documents sur les plans des systèmes de gestion des déchetsA2016(1)e)Omission de tenir des documents sur la conception de la mine ou de l’usine de concentration d’uranium, ou sur des composants et des systèmes qui y sont installésA2116(1)f)Omission de tenir des documents sur la méthode et les données utilisées pour calculer les doses de rayonnement reçues par les travailleurs et l’absorption par eux de substances nucléaires radioactivesA2216(1)g)Omission de tenir des documents sur les relevésA2316(1)h)Omission de tenir des documents sur les inspections et les travaux d’entretienA2416(1)i)Omission de tenir des documents sur la quantité d’air fournie par chaque ventilateur principalA2516(1)j)Omission de tenir des documents sur le rendement de tout système de dépoussiérageA2616(1)k)Omission de tenir des documents sur la formation reçue par chaque travailleurA2716(2)Omission de mettre les documents exigés à la disposition des travailleurs ou de leur représentantA2816(3)Omission de conserver les documents relatifs à la formation pour la période prévueA2916(4)Omission d’afficher dans la mine ou l’usine de concentration d’uranium les résultats des relevés effectués dans le lieu de travail à un endroit accessible à tous les travailleursB
PARTIE 7
Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnementColonne 1Colonne 2Colonne 3ArticleDispositionSommaireCatégorie de violation111(1)a)Utilisation d’un appareil à rayonnement qui n’est pas homologuéB211(1)b)Utilisation d’un appareil à rayonnement contrairement au permis qui en autorise l’usage à des fins de développementA311(2)Transfert d’un appareil à rayonnement non homologué pour usage au CanadaB416Utilisation d’une substance nucléaire radioactive ou d’un appareil à rayonnement sur une personne contrairement aux directives d’un médecin qualifiéB517Omission de mettre à la disposition des travailleurs les consignes de radioprotection et les consignes à suivre en cas d’accidentsB618(1) et (2)Omission de soumettre la source scellée ou le blindage à des épreuves d’étanchéitéB718(3)a)Omission de cesser d’utiliser la source scellée ou le blindage après avoir détecté une fuiteB818(3)b)Omission de cesser d’utiliser l’appareil à rayonnement après avoir détecté une fuiteB918(3)c)Omission de prendre des mesures pour limiter la propagation de la contamination radioactive après avoir détecté une fuiteB1018(3)d)Omission d’aviser immédiatement la Commission de la détection de la fuiteB1119(1)Omission de fournir les consignes à suivre en cas d’accidents lorsqu’un appareil à rayonnement est transféréA1219(2)Omission de fournir le document sur la plus récente épreuve d’étanchéité effectuée lorsqu’une source scellée ou un blindage est transféréA1320Utilisation d’un radiamètre qui n’a pas été étalonné au cours de la période prévueB1421Utilisation d’un appareil à rayonnement qui n’a pas été soumis à une épreuve ou inspecté après un accidentB1522Utilisation, pendant une opération sur le terrain, d’un appareil à rayonnement qui ne porte pas d’étiquette indiquant la personne à contacter en cas d’accidentA1623a)Omission d’afficher sur les lieux où une substance nucléaire radioactive est utilisée ou stockée les coordonnées d’une personne à contacter en cas d’urgenceB1723b)Omission d’afficher à tous les points d’accès du personnel à de l’équipement doté d’un appareil à rayonnement, un panneau de mise en garde et la mention de l’obligation de suivre les procédures d’entrée du personnelB1824Faire fonctionner un appareil d’exposition sans être un opérateur accrédité ou en tant que stagiaire sans surveillanceB1929Omission de l’opérateur d’appareil d’exposition de remettre immédiatement à la Commission son attestation lorsqu’elle est retiréeA2030(1)a)Omission du titulaire de permis de munir un appareil d’exposition d’une étiquette indiquant sa sourceA2130(1)b)Omission du titulaire de permis de verrouiller l’appareil d’exposition lorsqu’il n’est pas utiliséB2230(1)c)Omission du titulaire de permis de remettre le dosimètre dans le délai prévuB2330(2)Omission du titulaire de permis d’aviser immédiatement la Commission qu’un appareil d’exposition est perdu, volé, endommagé ou fonctionne malA2430(3)a)Omission du titulaire de permis de fournir le radiamètre exigéB2530(3)b)Omission du titulaire de permis de fournir l’équipement d’urgence exigé lorsqu’un tube de guidage est utiliséB2630(3)c) à e)Omission du titulaire de permis de fournir le dosimètre exigéB2730(3)f)Omission du titulaire de permis de fournir un nombre suffisant de panneaux de mise en garde contre les rayonnementsB2830(3)g)Omission du titulaire de permis de fournir un nombre suffisant de formulaires pour permettre la tenue des documentsA2930(4)Autorisation d’utiliser un appareil d’exposition qui semble mal fonctionner ou qui émet sur sa surface, un débit de dose de rayonnement supérieur à la limite fixéeB3030(5)Omission du titulaire de permis de fournir une autorisation écrite pour le changement d’une source scelléeA3130(6)Omission du titulaire de permis de limiter la dose de rayonnement que reçoit une personne autre qu’un travailleur du secteur nucléaireC3230(7)Autorisation d’intervenir lorsque l’appareil d’exposition ou la source scellée fonctionne mal, donnée à une personne qui n’a pas reçu la formation appropriéeB3331(1)a)Omission de l’opérateur d’un appareil d’exposition d’utiliser le radiamètre exigéB3431(1)b)Omission de l’opérateur d’un appareil d’exposition de garder à sa portée l’équipement d’urgence exigé lorsqu’un tube de guidage est utiliséB3531(1)c), d) et f)Omission de l’opérateur d’un appareil d’exposition de porter à l’endroit prévu le dosimètre exigéB3631(1)e)Omission de l’opérateur d’un appareil d’exposition de tenir un document sur la dose de rayonnement quotidienneA3731(1)g)Omission de l’opérateur d’un appareil d’exposition de s’assurer qu’un appareil d’exposition fonctionne selon les spécifications du fabricantB3831(1)h)Omission de l’opérateur d’un appareil d’exposition d’utiliser un radiamètre pour confirmer que la source revient à la position blindéeB3931(1)i)Omission de l’opérateur d’un appareil d’exposition de limiter la dose de rayonnement reçue par une personne autre qu’un travailleur du secteur nucléaireC4031(1)j)Omission de l’opérateur d’un appareil d’exposition de placer des personnes ou d’ériger des barrières pour interdire l’accès aux zones de rayonnementB4131(1)k)Omission de l’opérateur d’un appareil d’exposition d’afficher des panneaux d’avertissement pour interdire l’accès aux zones de rayonnementB4231(1)l)Omission de l’opérateur d’un appareil d’exposition de verrouiller un appareil d’exposition lorsqu’il n’est pas utiliséB4331(1)m)Omission de l’opérateur d’un appareil d’exposition de signaler immédiatement au titulaire de permis toute situation précisée et les mesures prisesB4431(2)Omission de l’opérateur d’un appareil d’exposition de remettre le dosimètre au titulaire de permis au moment prévuA4531(3)Omission de l’opérateur d’un appareil d’exposition de remettre le document sur les doses de rayonnement au titulaire de permis au moment prévuA4631(4)Fait de faire fonctionner un appareil d’exposition qui semble mal fonctionner ou qui émet, sur sa surface, un débit de dose de rayonnement supérieur à la limite fixéeB4731(5)a) Omission de l’opérateur d’un appareil d’exposition de s’assurer que la dose de rayonnement accumulée n’est pas dépassée pendant un quart de travailBb) Omission de l’opérateur d’un appareil d’exposition de cesser de travailler et d’aviser le titulaire de permis lorsque la dose de rayonnement accumulée pendant un quart de travail dépasse le seuil prescritB4831(6)Intervention sans avoir reçu la formation appropriée dans une situation où l’appareil d’exposition ou la source scellée fonctionne malB4932Nomination irrégulière d’un opérateur d’appareil d’exposition pour surveiller un stagiaireA5033(1)Autorisation donnée à un stagiaire de faire fonctionner un appareil d’exposition alors qu’il ne possède pas les connaissances vouluesB5133(2)Omission de l’opérateur d’un appareil d’exposition d’exercer une surveillance directe et continue à l’égard d’un stagiaire qui fait fonctionner un appareil d’expositionB5234(1)Enlèvement ou insertion d’une source scellée sans autorisation écrite du titulaire de permisA5334(2) et (3)Omission de mesurer, d’enregistrer ou de signaler au titulaire de permis le débit de dose et la dose de rayonnement lors de l’enlèvement ou de l’insertion de sources scelléesA5435(1)Omission d’aviser la Commission avant d’effectuer une étude par traceur, ou de traceur souterrainA5535(2)Omission de déposer auprès de la Commission un rapport sur l’étude par traceur comprenant les renseignements exigés dans le délai prévuA5636(1)a)Omission de tenir un document où sont consignés les renseignements exigés sur les substances nucléaires que le titulaire de permis a en sa possessionA5736(1)b)Omission de tenir un relevé du nom de chaque travailleur qui utilise ou manipule une substance nucléaireA5836(1)c)Omission de tenir un document sur chaque transfert, réception, évacuation ou abandon d’une substance nucléaireA5936(1)d)Omission de tenir un document sur la formation reçue par chaque travailleurA6036(1)e)Omission de tenir un document sur chaque inspection, relevé, épreuve ou entretien effectué sur un appareil à rayonnementA6136(1.1)Omission de tenir un document sur l’entretien d’un appareil à rayonnement d’un autre titulaire de permisA6236(2)Omission de conserver le document sur la formation reçue par un travailleur pour la période prévueA6336(3)Omission de conserver un document sur chaque inspection, relevé, épreuve ou entretien effectué sur un appareil à rayonnement pour la période prévueA6436(4)Omission de tenir un document où sont consignées les épreuves d’étanchéité effectuées sur une source scellée ou un blindage et de le conserver pour la période prévueA6537Omission de tenir un document où sont consignés les renseignements exigés sur les appareils d’exposition que le titulaire de permis a en sa possessionA6638(1)Omission d’aviser immédiatement la Commission relativement à une perte ou un vol tel qu’il est exigéB6738(2)Omission de déposer auprès de la Commission dans le délai prévu un rapport complet qui comprend les renseignements exigés relativement à une perte ou un volA
PARTIE 8
Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (2015)Colonne 1Colonne 2Colonne 3ArticleDispositionSommaireCatégorie de violation13(1)Omission de caractériser dès que possible la substance nucléaireA23(3)a)Omission de tenir un document détaillant la détection des rayonnements et l’élimination de la substance nucléaire durant la période prévueA33(3)b)Omission de déposer un rapport annuel contenant les renseignements requis dans le délai prévuA43(3)c)Omission d’aviser sans délai lorsque la source de radioactivité du chargement est une quantité de substances nucléaire devant être autorisée par licence ou permisB53(4)a)Omission de fournir sans délai un rapport préliminaire comportant les renseignements requisB63(4)b)Omission de caractériser la source de radiation dans le délai prévu et de fournir un rapport de suiviB73(5)a)Omission de fournir sans délai un rapport préliminaire comportant les renseignements requisB83(5)b)Omission d’empêcher la dispersion d’une substance nucléaireB93(5)b)Omission d’isoler le chargement et d’en contrôler l’accèsC103(5)c)Omission de faire évaluer la situationB113(5)d)Omission de rendre compte de la situationB124Omission de classifier les matières radioactives et les colisB135Omission de classifier correctement les matières LSAB1410Omission de faire homologuer le modèle ou le calcul de la valeur d’un équipement réglementéB1518a)Production d’un colis d’un modèle homologué non conforme aux exigencesB1618b)Omission d’inscrire sur un colis les renseignements exigésA1719(3)Utilisation d’un colis d’un modèle homologué sans confirmation de l’inscription de l’usageA1820(1)a)Production d’une matière radioactive sous forme spéciale d’une manière non conforme au document d’homologationB1920(1)b)Omission de faire une marque sur la matière radioactive sous forme spécialeA2020(2)Transport d’une matière radioactive sous forme spéciale non produite à partir d’un modèle homologué ou approuvé par une autorité compétente à l’étrangerA2121(1)a)Production d’une matière radioactive faiblement dispersable d’une manière non conforme au document d’homologationB2221(1)b)Omission de faire une marque sur la matière radioactive faiblement dispersableA2321(2)Transport d’une matière radioactive faiblement dispersable non produite à partir d’un modèle homologuéA2422(1)Production d’appareils ou objets ayant une autre limite d’activité pour un envoi exempté à partir d’un calcul non homologuéB2522(2)Transport d’appareils ou objets ayant une autre limite d’activité pour un envoi exempté produits à partir d’un calcul non homologuéB2623(2)Transport d’une matière radioactive fissile exceptée non produite conformément aux exigences du document d’homologationB2724a)Omission d’établir et de maintenir un système de gestionB2824b) et c)Omission de tenir et de conserver un document détaillant le système de gestionA2925(1)Omission d’agir conformément au Règlement sur le transport des marchandises dangereusesC3025(2)Omission de l’expéditeur de se conformer au Règlement de l’AIEAB3125(3)Omission de l’expéditeur d’aviser le destinataire du transportA3225(4)a)Omission du transporteur de se conformer au Règlement de l’AIEAB3325(4)b)Omission du transporteur de transporter conformément aux instructions de l’expéditeurB3425(4)c)Omission du transporteur de mettre en œuvre, de maintenir et de tenir un document détaillant les méthodes de travailA3526(1)a)Présentation d’une matière radioactive aux fins de transport ou transport d’une telle matière dans un colis qui ne répond pas aux exigencesB3626(1)b)Présentation d’une matière radioactive aux fins de transport ou transport d’une telle matière sans la licence ou le permis requisB3726(1)c)Omission de présenter aux fins de transport ou de transporter une matière LSA-I ou un SCO-I non emballé conformément au Règlement de l’AIEAB3826(1)d)Présentation aux fins de transport ou transport d’un colis non approuvé contenant 0,1 kg ou plus d’hexafluorure d’uraniumB3927(1)Omission de transporter dans le colis exigéC4028(1)Omission de l’expéditeur ou du transporteur de se conformer au Règlement de l’AIEAB4129(1)Omission de l’expéditeur de joindre aux documents de transport les renseignements exigésA4229(3)Transport d’un envoi de matière radioactive sans les documents exigésB4331(1)a)Omission de maintenir le degré d’exposition ainsi que la dose efficace et la dose équivalente au niveau le plus bas raisonnablement possible d’atteindreB4431(1)b)Omission de veiller à ce que les personnes ne reçoivent pas de doses de rayonnement élevéesC4531(1)c)Omission d’évaluer le rayonnement sur les lieux de travail et d’effectuer une surveillanceB4631(1)d)Omission de donner aux personnes visées une formation sur l’application du programme de radioprotectionB4731(2)Omission de tenir et de conserver un document détaillant le programme de radioprotectionA4832a)Omission d’aviser sans délai si une personne peut avoir été exposée à une dose supérieure à la limite réglementaireB4932b)Omission de faire enquêteB5032c)Omission de prendre des mesures pour prévenir un incident semblableB5132d)Omission de présenter les résultats de l’enquête dans le délai prescritA5233(1)Omission d’informer par écrit chaque travailleur du secteur nucléaireA5333(2)Omission d’informer les travailleuses enceintes du secteur nucléaire de leurs droits et de leurs obligationsB5436(1)Omission de prendre sans délai les mesures exigées à la suite d’une situation dangereuseB5536(2)Omission de prendre dès que possible les mesures exigées à la suite d’une situation dangereuseB5637(1)Omission de faire sans délai un rapport préliminaireB5737(3)Omission d’aviser sans délai l’expéditeur dans les cas prévusB5838Omission de déposer dans le délai prévu un rapport complet au sujet d’un manquement aux exigences ou d’une situation dangereuseB5940(1)Ouverture d’un colis sans prendre les mesures requisesB6040(2)Omission de remettre un colis dans un état conforme aux exigences avant de l’acheminerB6140(3)Omission de constater l’intégrité du colis sur réception ou ouvertureB6240(4)Omission de faire sans délai un rapport préliminaire si l’état d’un colis est problématiqueA6340(5)Omission d’inclure les renseignements exigés dans le rapport préliminaireA6440(6)Omission de déposer dans le délai prévu un rapport completA6541a)Omission d’aviser l’expéditeur, le destinataire et la Commission qu’un envoi ne peut être livréB6641b)Omission de garder dans une zone à accès contrôlé l’envoi qui ne peut être livréB6742Omission de tenir et de conserver un document détaillant, à l’égard de certains colis, les renseignements exigésA
PARTIE 9
Règlement sur la sécurité nucléaireColonne 1Colonne 2Colonne 3ArticleDispositionSommaireCatégorie de violation17(1)Omission de traiter, d’utiliser ou de stocker toute matière nucléaire de catégorie I dans une zone intérieureB27(2)Omission de traiter, d’utiliser ou de stocker toute matière nucléaire de catégorie II dans une zone protégéeB37(3)a)Omission de traiter, d’utiliser ou de stocker toute matière nucléaire de catégorie III dans une zone protégéeB47(3)b)Omission de traiter, d’utiliser ou de stocker toute matière nucléaire de catégorie III dans une zone sous surveillance visuelle directeB57(3)c)Omission de traiter, d’utiliser ou de stocker toute matière nucléaire de catégorie III dans une zone dont le titulaire de permis contrôle l’accès et qui est conçue et construite de façon à empêcher l’accès non autoriséB67.1(1)a) à d)Omission de munir une zone à accès contrôlé où se trouvent des matières nucléaires de catégorie III des dispositifs exigésB77.2(1)Omission de faire prendre par écrit des arrangements avec une force d’intervention externe capable de fournir une défense efficace dans toute zone où sont traitées, utilisées ou stockées des matières nucléaires de catégorie IIIB87.2(2)a) et b)Omission de prévoir les éléments exigés dans les arrangements avec la force d’intervention externeB97.2(3)Omission du service de surveillance d’alarme lié par contrat d’aviser le titulaire de permis et la force d’intervention externe de la réception d’un signal d’alarmeB107.5(1)Omission d’effectuer une évaluation de la menace et du risque aux intervalles prévusB117.5(2)Omission de modifier le système de protection physique pour contrer une menace crédible qui a été cernéeB127.5(3)Omission de tenir un document écrit de chaque évaluation de la menace et du risque effectuéeA137.5(4)Omission de fournir à la Commission une copie du document sur l’évaluation de la menace et du risque et un énoncé des mesures prises dans le délai prévuA149(1)Omission d’aménager une barrière le long du périmètre de chaque zone protégéeB159(2) et (3)Omission de construire une barrière entourant la zone protégée qui répond aux exigencesB169(6)Omission de construire des moyens d’entrée et de sortie qui peuvent être fermés ou verrouillésB179(7)Omission de fermer ou de verrouiller les moyens d’entrée ou de sortie, sauf sous la surveillance visuelle directe d’un agent de sécurité nucléaireB189.1(1)Omission de limiter l’entrée et la sortie des véhicules terrestres à des sasB199.1(2)Omission de veiller à ce que les portes d’un sas pour véhicule ne soient pas ouvertes en même tempsB209.1(3)Permission donnée à un véhicule terrestre d’entrer dans la zone protégée sans raisons opérationnellesB219.1(4)Omission d’appliquer les mesures de protection physique pour réduire le risque de pénétration par effraction de véhicules terrestresB2210(1), 10(2)a) et b)Omission d’établir la zone libre prévue autour d’une zone protégéeB2311a)(i) à (iv) et b)Omission de munir une zone protégée des dispositifs exigés ou de la maintenir sous la surveillance visuelle directe d’un agent de sécurité nucléaire muni d’un dispositif capable de déclencher un signal d’alarme continuB2413(1) et (2)Omission d’entourer la zone intérieure d’une structure ou d’une barrière qui répond aux exigencesB2513(3)Omission de garder les moyens d’entrée ou de sortie fermés et verrouillés à l’aide d’un dispositif pouvant être déverrouillé par deux personnes autoriséesB2613(4)Entrer et demeurer dans une zone intérieure sans une autre personne autoriséeB2713(5)Permission donnée à un véhicule terrestre d’entrer dans la zone intérieure sans raisons opérationnellesB2814a)(i) à (iv) et b)Omission de munir une zone intérieure des dispositifs exigés ou de la maintenir sous la surveillance visuelle directe d’un agent de sécurité nucléaire muni d’un dispositif capable de déclencher un signal d’alarme continuB2914.1Omission d’identifier les zones vitales et d’appliquer les mesures de protection physique tel qu’il est exigéB3015(1)a) à c)Omission de surveiller les dispositifs de surveillance de la zone protégée et de la zone intérieure et les mesures de protection physique à partir d’un local de surveillanceB3115(2)Omission de satisfaire aux exigences visant le local de surveillanceB3215(3)Omission de surveiller les dispositifs d’alarme tel qu’il est exigéB3315.1a) et b)Omission de fournir une alimentation électrique sans interruption pour les dispositifs et l’équipement exigésB3415.2(1) et (2)Omission de tenir un document sur les dispositifs de contrôle de l’accès avec les renseignements exigésA3515.2(3)Omission de rétablir l’intégrité d’un dispositif de contrôle de l’accès qui est défectueux ou qui a été perdu, volé ou illégalement transféréB3615.2(4)Remise d’un dispositif de contrôle de l’accès ou d’une combinaison à une personne non autoriséeB3716Omission de conserver le plan des lieuxB3817(1)Entrer dans la zone protégée sans autorisationB3917(2)Omission de rédiger un rapport d’identification tel qu’il est exigéA4017(3)Autorisation d’entrer dans la zone protégée délivrée sans preuve des nom et adresse de la personne et sans exiger que la personne soit escortéeB4117(4)Permission donnée à une personne non escortée d’entrer ou de demeurer dans une zone protégéeB4217(6)Omission de donner une copie des renseignements ou des documentsA4317.1Omission de vérifier l’identité de la personne par deux systèmes de vérification distincts à son entrée dans une zone protégéeB4418(1)Pénétrer dans une zone intérieure sans autorisation consignéeB4518(2)Agir à titre d’agent de sécurité nucléaire sans autorisation consignéeA4618(3)Agir à titre de préposé au système de protection physique sans autorisation consignéeA4718.1Omission de procéder aux vérifications exigées avant d’accorder une autorisation d’entrer dans une zone intérieure ou d’agir à titre de préposé au système de protection physiqueA4818.2Omission de procéder aux vérifications exigées, d’obtenir une preuve du statut au Canada ou d’obtenir les certificats exigés avant de délivrer une autorisation à un agent de sécurité nucléaireA4918.5Omission de remettre une copie des renseignements ou des documents requisA5019(1)Omission d’établir ou de tenir à jour une liste de toutes les personnes autorisées à entrer dans une zone intérieure ou à agir à titre d’agent de sécurité nucléaire ou à titre de préposé du système de protection physiqueA5119(2)Omission de remettre la liste des personnes autorisées à entrer dans une zone intérieure ou à agir à titre d’agent de sécurité nucléaire ou à titre de préposé au système de protection physique à la Commission ou à l’inspecteur désigné qui le demandeA5220(1)Entrer dans la zone intérieure sans l’autorisation requiseB5320(2)Agir à titre de préposé du système de protection physique sans l’autorisation requiseB5420.1Omission d’obtenir les renseignements exigés avant de délivrer une autorisation d’entrer dans une zone intérieure ou d’agir à titre de préposé au système de protection physiqueA5520.2(1) et (2)Omission d’assortir l’autorisation d’entrer dans une zone intérieure ou d’agir à titre de préposé au système de protection physique de la condition que la personne soit escortéeB5620.2(3)Permission donnée à une personne détenant une autorisation d’entrer ou de demeurer dans une zone intérieure ou d’agir à titre de préposé au système de protection physique sans escorteB5721(2)Omission d’aviser par écrit la Commission de la révocation d’une autorisationA5823(1)Permettre que les entrées et sorties dans une zone intérieure soient déverrouillées, ouvertes ou tenues ouvertes plus longtemps qu’il est nécessaire et sans la surveillance visuelle directe d’un agent de sécurité nucléaireB5923(2)Permettre que les entrées et sorties dans une structure ou une barrière entourant une zone intérieure soient déverrouillées par des personnes non autoriséesB6024(1)Permettre à une personne non autorisée d’entrer ou de demeurer dans une zone protégée ou une zone intérieureB6124(2)Omission de signaler immédiatement à un agent de sécurité nucléaire la présence d’une personne non autorisée dans une zone protégée ou une zone intérieureB6225Omission de veiller à ce qu’aucune arme ou aucune substance explosive ne soit apportée dans une zone protégée ou intérieure, sauf si elle est sous le contrôle d’une personne autoriséeB6326Omission de veiller à ce que la matière nucléaire de catégorie I, II ou III ne soit enlevée d’une zone protégée ou d’une zone intérieure qu’aux termes d’un permisB6427(1)Omission d’afficher les avis nécessaires à l’entrée des zones protégées et des zones intérieuresA6527(2)Omission de procéder à la fouille d’une personne et des objets en sa possession à son entrée et à sa sortie d’une zone protégée ou d’une zone intérieureB6627(4)Permission donnée à une personne visée de demeurer dans une zone protégée ou une zone intérieure sans qu’elle ou les objets en sa possession soient fouillésB6727(5)Omission de procéder à une fouille selon les exigencesB6828(1)Entrer ou quitter une zone protégée ou une zone intérieure après avoir refusé de se soumettre à une fouilleC6928(2)a)Apporter des armes ou des substances explosives qui ne sont pas sous le contrôle d’une personne autorisée dans une zone protégée ou une zone intérieureC7028(2)b)Enlever des matières nucléaires de catégorie I, II ou III d’une zone protégée ou d’une zone intérieure sans autorisationC7130Omission de disposer d’un nombre suffisant d’agents de sécurité nucléaire requis pour exercer les tâches prévuesB7231Omission de fournir à l’agent de sécurité nucléaire l’équipement exigé pour lui permettre d’exercer ses fonctionsB7332Omission de maintenir une force d’intervention nucléaire interne prête à entrer en action pour assurer une défense efficaceB7434(1)Omission de donner aux agents de sécurité nucléaire une formation sur leurs fonctions et leurs responsabilités en matière de sécuritéB7534(2)Omission de vérifier dans le délai prévu que les candidats aux postes d’agents de sécurité nucléaire connaissent bien les fonctions et les responsabilités courantes qui s’appliquent en matière de sécuritéB7635(1)Omission de faire prendre par écrit des arrangements avec une force d’intervention externe pour assurer la protection de l’installationB7735(2)Omission de prévoir les éléments exigés dans les arrangements avec la force d’intervention externeB7836(1)Omission d’élaborer et de tenir à jour un plan d’urgence avec la force d’intervention externe pour veiller à ce qu’une défense efficace soit fournieB7936(2)Omission de tenir un exercice de sécurité aux intervalles prévusB8036(3)Omission d’aviser la Commission de la tenue d’un exercice de sécurité dans le délai prévuA8136(4)Omission de tenir un exercice de sécurité aux intervalles prévusB8237(1)a)Omission de tenir un document où est consigné le nom de chaque personne autorisée à entrer dans une zone protégée ou une zone intérieureA8337(1)b)Omission de conserver le document où est consigné le nom des personnes autorisées à entrer dans une zone protégée ou une zone intérieure pour la période prévueA8437(1)c)Omission de mettre une copie du document où est consigné le nom des personnes autorisées à entrer dans une zone protégée ou une zone intérieure à la disposition des agents de sécurité nucléaireA8537(2)Omission de tenir un document où sont consignées les fonctions et les responsabilités des agents de sécurité nucléaire et de leur en remettre une copieA8637(3)Omission de tenir un document où est consignée la formation reçue par chaque agent de sécurité nucléaireA8738Omission d’élaborer et de mettre en application un programme de sensibilisation des surveillantsB8842(1)Permettre à une personne d’entrer ou de demeurer dans une installation nucléaire sans qu’elle détienne une cote de sécurité donnant accès à l’installationB8942(1)Permettre à une personne non escortée ou non autorisée d’entrer ou de demeurer dans une installation nucléaireB9042(2)Omission de vérifier le casier judiciaire, les antécédents personnels ou la loyauté avant d’accorder une cote de sécurité donnant accès à l’installationB9143(1)Omission d’établir et de tenir à jour la liste des personnes à qui une cote de sécurité donnant accès à l’installation a été accordéeA9243(2)Omission de remettre à la Commission ou à l’inspecteur qui le demande la liste des personnes à qui une cote de sécurité donnant accès à l’installation a été accordéeA9344(2)Omission d’aviser par écrit la Commission de la révocation d’une cote de sécurité donnant accès à l’installationA9445a)Permission donnée à un véhicule terrestre d’entrer dans une installation nucléaire sans raisons opérationnelles et sans le fouiller pour détecter la présence de substances explosives, d’armes ou de personnes non autoriséesB9545b)Permission donnée à un véhicule terrestre non autorisé d’entrer dans une installation nucléaireB9646(1)Traitement, utilisation et stockage de substances nucléaires ou de matières radioactives dans une zone qui n’est pas sous la surveillance visuelle du titulaire de permis ou qui n’est pas conçue et construite de façon à empêcher l’accès non autoriséB9746(2)Omission de munir la zone où les substances nucléaires ou les matières radioactives sont traitées, utilisées ou stockées des dispositifs exigésB9847(1)Omission de prendre par écrit des arrangements avec une force d’intervention externe capable de fournir une défense efficace dans l’installation nucléaireB9947(2)Omission de prévoir les éléments exigés dans les arrangements avec la force d’intervention externeB10047(3)Omission du service de surveillance d’alarme lié par contrat d’aviser le titulaire de permis et la force d’intervention externe de la réception d’un signal d’alarmeB10148Omission d’élaborer et de mettre en application un programme de sensibilisation des surveillantsB
PARTIE 10
Règlement sur le contrôle de l’importation et de l’exportation aux fins de la non-prolifération nucléaireColonne 1Colonne 2Colonne 3ArticleDispositionSommaireCatégorie de violation14(3)Omission de soumettre à la Commission un rapport écrit concernant l’exportation de toute substance nucléaire contrôlée dans le délai prévu et contenant les renseignements exigésB