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Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage (DORS/2012-253)

Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2014-12-12 Versions antérieures

ANNEXE(article 2, alinéa 3(1)a), paragraphes 3(2), 4(1), 5(1), 6(1) et 7(1), article 8 et paragraphe 11(1))

ArticleColonne 1Colonne 2
ServicesDroits ($)
1Délivrance — sauf à des fins officielles — d’un passeport à une personne âgée d’au moins seize ans :

  • a) sur demande faite au Canada pour envoi au Canada :

  • (i) pour un passeport d’une période de validité de dix ans

135

  • (ii) pour un passeport d’une période de validité de cinq ans

95

  • b) sur demande faite à l’étranger ou pour envoi à l’étranger :

  • (i) pour un passeport d’une période de validité de dix ans

235

  • (ii) pour un passeport d’une période de validité de cinq ans

165
2Délivrance – sauf à des fins officielles — d’un passeport à une personne âgée de moins de seize ans :

  • a) sur demande faite au Canada pour envoi au Canada, pour un passeport d’une période de validité de cinq ans

57

  • b) sur demande faite à l’étranger ou pour envoi à l’étranger, pour un passeport d’une période de validité de cinq ans

100
3Délivrance d’un certificat d’identité à une personne âgée d’au moins seize ans235
4Délivrance d’un certificat d’identité à une personne âgée de moins de seize ans141
5Délivrance à une personne âgée d’au moins seize ans d’un titre de voyage en vertu de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 et du Protocole relatif au statut des réfugiés du 31 janvier 196795
6Délivrance à une personne âgée de moins de seize ans d’un titre de voyage en vertu de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 et du Protocole relatif au statut des réfugiés du 31 janvier 196757
7Mise à la disposition pour ramassage, au Canada, d’un passeport ou autre document de voyage pour lequel l’un des services visés aux articles 1 à 6 de la présente annexe est fourni :

  • a) au cours du premier jour ouvrable suivant le jour de la demande de service

110

  • b) après le jour ouvrable suivant le jour de la demande de service, mais avant le dixième jour ouvrable suivant ce jour

50

  • c) après le neuvième jour ouvrable suivant le jour de la demande de service

20
8Prestation d’un ou de plusieurs services visés aux articles 1 ou 2 de la présente annexe dans les circonstances prévues au paragraphe 2(3) du présent règlement335
9Délivrance d’un titre de voyage d’urgence :

  • a) à une personne âgée d’au moins seize ans

50

  • b) à une personne âgée de moins de seize ans

30
10Délivrance d’un passeport provisoire dans le cadre du traitement d’une demande de délivrance de passeport110
11Adjonction d’un timbre spécial dans un passeport ou autre document de voyage45
12Adjonction d’une observation dans un passeport ou autre document de voyage45
13Fourniture de copies certifiées conformes, jusqu’à trois, d’une partie d’un passeport ou d’un autre document de voyage45
14Remplacement d’un passeport ou autre document de voyage perdu ou volé45
15Transfert d’un dossier de demande de délivrance de passeport entre des bureaux d’organismes publics exerçant, au Canada, les fonctions énumérées au paragraphe 12(1) du Décret sur les passeports canadiens45
  • DORS/2014-309, art. 5
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