Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne (DORS/2011-318)

Répertoire de mesures de protection supplémentaires

Note marginale :Exigence d’établir

• 365 (1) L’exploitant d’un aérodrome établit un répertoire de mesures de protection supplémentaires qui sont, à la fois :

  • a) conçues pour atténuer de manière progressive les états de risque accru;

  • b) compatibles avec ses pouvoirs et obligations juridiques.

• Note marginale :Exigences visant le répertoire

  (2) Le répertoire de mesures de protection supplémentaires :

  • a) décrit, selon le type d’activité et l’endroit, les mesures de protection en place à l’aérodrome à l’égard des conditions d’exploitation AVSEC 1;

  • b) permet de choisir rapidement des mesures de protection supplémentaires selon le type d’activité ou l’endroit;

  • c) indique les personnes et organismes qui sont responsables de la mise en oeuvre de chaque mesure de protection supplémentaire.

• Note marginale :Types d’activités

  (3) Pour l’application des alinéas (2)a) et b), les types d’activité comprennent :

  • a) les mesures de contrôle de l’accès;

  • b) la surveillance et les patrouilles;

  • c) les communications;

  • d) les autres mesures de contrôle opérationnel.

• Note marginale :Endroits

  (4) Pour l’application des alinéas (2)a) et b), les endroits comprennent :

  • a) les parties de l’aérodrome destinées au public;

  • b) les parties de l’aérodrome qui ne sont pas destinées au public mais qui ne sont pas des zones réglementées;

  • c) les zones réglementées.

Note marginale :Exigence de présenter

366 L’exploitant d’un aérodrome présente au ministre pour approbation son répertoire de mesures de protection supplémentaires.

Note marginale :Approbation

366.1 Le ministre approuve le répertoire de mesures de protection supplémentaires qui lui est présenté par l’exploitant d’un aérodrome si les conditions suivantes sont réunies :

• a) le répertoire est conforme aux exigences de l’article 365;

• b) il a fait l’objet d’un examen par un membre de la direction de l’organisation de l’exploitant qui est responsable de la sûreté;

• c) les mesures de protection supplémentaires peuvent être rapidement et systématiquement mises en oeuvre;

• d) elles sont compatibles avec les droits et libertés existants;

• e) elles peuvent être mises en oeuvre sans compromettre la sûreté aérienne.

Note marginale :Modifications

• 366.2 (1) L’exploitant d’un aérodrome peut modifier son répertoire de mesures de protection supplémentaires en tout temps, mais il est tenu de le modifier dans les cas suivants :

  • a) le ministre l’informe qu’il y a un changement dans le contexte de la menace qui exige l’ajout ou la suppression de mesures de protection supplémentaires;

  • b) l’exploitant décèle une lacune dans le répertoire;

  • c) une modification est apportée aux dispositions de la Loi relatives à la sûreté aérienne ou aux exigences réglementaires et cette modification a une incidence sur les mesures de protection supplémentaires.

• Note marginale :Exigence de consulter

  (2) L’exploitant d’un aérodrome consulte son comité consultatif multi-organismes lorsqu’il modifie son répertoire de mesures de protection supplémentaires, le cas échéant.

• Note marginale :Présentation d’une modification

  (3) S’il modifie son répertoire de mesures supplémentaires, l’exploitant de l’aérodrome présente dès que possible la modification au ministre pour approbation.

• Note marginale :Approbation

  (4) Le ministre approuve la modification si les conditions prévues à l’article 366.1 continuent d’être respectées.

Plans d’urgence

Note marginale :Exigences du plan

• 367 (1) L’exploitant d’un aérodrome établit un plan d’urgence qui prévoit la procédure d’intervention à suivre à l’aérodrome pour des interventions coordonnées dans les urgences suivantes :

  • a) les alertes à la bombe;

  • b) les détournements d’aéronefs;

  • c) les autres cas d’atteintes illicites à l’aviation civile.

• Note marginale :Procédure d’intervention

  (2) La procédure d’intervention :

  • a) prévoit, en détail, les mesures à prendre par les employés et les entrepreneurs de l’exploitant de l’aérodrome et indique les responsabilités des autres personnes ou des autres organismes concernés, y compris, selon le cas, la police, les fournisseurs de services d’urgence, les transporteurs aériens, le personnel du centre de coordination des urgences et le personnel de la tour de contrôle ou de la station d’information de vol;

  • b) comprend la procédure détaillée pour l’évacuation des aérogares;

  • c) comprend la procédure détaillée pour la fouille des aérogares;

  • d) comprend la procédure détaillée pour la manipulation et la neutralisation des bombes présumées;

  • e) comprend la procédure détaillée pour la rétention au sol de tout aéronef visé par une alerte à la bombe ou un détournement.

Exercices de sûreté

Note marginale :Exercices de sûreté fondés sur les opérations

• 368 (1) L’exploitant d’un aérodrome tient, au moins une fois tous les deux ans, un exercice de sûreté fondés sur les opérations qui :

  • a) met à l’essai l’efficacité de son plan d’urgence en réponse à une atteinte illicite à l’aviation civile et requiert la participation des personnes et des organismes visés dans ce plan;

  • b) met à l’essai l’efficacité de mesures de protection supplémentaires qu’il choisit parmi celles figurant dans son répertoire de mesures de protection supplémentaires.

• Note marginale :Équivalence

  (2) Si le ministre augmente le niveau AVSEC pour un aérodrome ou toute partie de celui-ci en réponse à un incident visant la sûreté aérienne, la mise en oeuvre de mesures de protection supplémentaires par l’exploitant de l’aérodrome est considérée, pour l’application du paragraphe (1), comme l’équivalent de la tenue d’un exercice de sûreté fondé sur les opérations.

Note marginale :Exercices de sûreté fondés sur la discussion

• 369 (1) L’exploitant d’un aérodrome tient, au moins une fois par an, un exercice de sûreté fondé sur la discussion qui :

  • a) met à l’essai l’efficacité de son plan d’urgence en réponse à une atteinte illicite à l’aviation civile et requiert la participation des personnes et des organismes visés dans ce plan;

  • b) met à l’essai l’efficacité de mesures de protection supplémentaires qu’il choisit parmi celles figurant dans son répertoire de mesures de protection supplémentaires.

• Note marginale :Exception

  (2) Malgré le paragraphe (1), l’exploitant d’un aérodrome n’a pas à tenir un exercice de sûreté fondé sur la discussion dans l’année où il tient un exercice de sûreté fondé sur les opérations.

Note marginale :Avis

370 L’exploitant d’un aérodrome donne au ministre un préavis de soixante jours de tout exercice de sûreté qu’il prévoit tenir.

Dossiers

Note marginale :Mesures de protection supplémentaires

• 371 (1) Chaque fois que des mesures de protection supplémentaires sont mises en oeuvre à un aérodrome pour atténuer un état de risque accru relatif à la sûreté aérienne, son exploitant crée un dossier qui comprend ce qui suit :

  • a) la description des mesures de protection supplémentaires qui ont été mises en oeuvre;

  • b) l’évaluation de l’efficacité de ces mesures de protection supplémentaires;

  • c) la description des mesures prévues pour corriger les lacunes relevées durant la mise en oeuvre de ces mesures de protection supplémentaires.

• Note marginale :Urgences

  (2) Chaque fois qu’une une urgence visée au paragraphe 367(1) survient à un aérodrome, son exploitant crée un dossier qui comprend ce qui suit :

  • a) la description de l’urgence;

  • b) l’évaluation de l’efficacité du plan d’urgence de l’exploitant;

  • c) la description des mesures prévues pour corriger les lacunes relevées durant l’urgence.

• Note marginale :Exercices

  (3) Chaque fois qu’un exercice de sûreté est tenu à un aérodrome, son exploitant crée un dossier qui comprend ce qui suit :

  • a) les grandes lignes du scénario de l’exercice;

  • b) l’évaluation de l’efficacité de l’exercice;

  • c) la description des mesures prévues pour corriger les lacunes relevées durant l’exercice.

Mesures correctives

Note marginale :Mesures correctives

372 Sous réserve de l’article 373, l’exploitant d’un aérodrome prend immédiatement des mesures correctives pour faire face à une vulnérabilité qui contribue à un risque accru visant la sûreté aérienne à l’aérodrome et qui, selon le cas :

• a) est portée à son attention par le ministre;

• b) est décelée par l’exploitant.

Note marginale :Plan de mesures correctives

373 Si une mesure corrective à prendre par l’exploitant d’un aérodrome en application de l’article 372 comporte une approche par étapes, celui-ci joint, à son programme de sûreté aéroportuaire, un plan de mesures correctives qui prévoit les éléments suivants :

• a) la nature de la vulnérabilité à traiter;

• b) une justification de l’approche par étapes;

• c) un échéancier qui prévoit quand chaque étape du plan sera terminée.

Partenaires de la première ligne de sûreté

Note marginale :Renseignements fournis à l’exploitant de l’aérodrome

• 374 (1) Afin d’appuyer l’établissement et la mise en oeuvre d’un programme de sûreté aéroportuaire par l’exploitant d’un aérodrome, tout partenaire de la première ligne de sûreté à l’aérodrome fournit à l’exploitant, sur préavis raisonnable de celui-ci :

  • a) des renseignements sur les mesures, les procédures et les processus qu’il a mis en place à l’aérodrome pour assurer la sûreté des zones réglementées et empêcher les atteintes à la sûreté à la première ligne de sûreté;

  • b) un document qui :

    • (i) décrit chaque zone sur la première ligne de sûreté de l’aérodrome qu’il occupe,

    • (ii) indique où est situé, dans ces zones, chaque point d’accès aux zones réglementées,

    • (iii) décrit ces points d’accès.

• Note marginale :Renseignements fournis au ministre

  (2) Il fournit les renseignements et le document au ministre, sur préavis raisonnable de celui-ci.

[375 à 379 réservés]

Communication de renseignements

Note marginale :Interdiction

380 Il est interdit à toute personne autre que le ministre de communiquer des renseignements délicats relatifs à la sûreté qui sont créés ou utilisés sous le régime de la présente section, sauf si la communication est exigée par la loi ou est nécessaire pour satisfaire aux dispositions de la Loi relatives à la sûreté aérienne, aux exigences réglementaires ou aux exigences d’une directive d’urgence, ou pour en faciliter la conformité.

SECTION 10Réservée

[381 à 390 réservés]

SECTION 11Autres activités aux aérodromes

Aperçu

Note marginale :Aperçu de la section

391 La présente section énonce les exigences visant les autres activités aux aérodromes qui ne sont pas traitées dans une autre section de la présente partie.

Plans de construction

Note marginale :Exigence — aviser le ministre

• 392 (1) L’exploitant d’un aérodrome avise le ministre des plans visant à commencer une nouvelle construction ou à apporter des modifications à la sûreté matérielle de l’aérodrome si cette construction ou ces modifications se rapportent aux exigences réglementaires à l’égard des passagers, des aéronefs, des bagages, du fret ou du courrier.

• Note marginale :Exigences relatives à l’avis

  (2) L’avis doit :

  • a) être par écrit;

  • b) indiquer la date du début de la construction ou la date où les modifications seront apportées;

  • c) prévoir une description de la construction ou des modifications ainsi que les mesures de protection qui seront mises en oeuvre pour maintenir la sûreté dans les zones de l’aérodrome qui seront touchées par les activités de construction.

[393 à 400 réservés]

PARTIE 6Aérodromes de catégorie 3

Aperçu

Note marginale :Aperçu de la partie

401 La présente partie prévoit le cadre réglementaire de base pour la sûreté aux aérodromes énumérés à l’annexe 3 et à tout autre endroit désigné par le ministre en application du paragraphe 6(1.1) de la Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien.

Application

Note marginale :Application

402 La présente partie s’applique à l’égard des aérodromes énumérés à l’annexe 3 et à l’égard de tout autre endroit désigné par le ministre en application du paragraphe 6(1.1) de la Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien.

SECTION 1Articles interdits

Aperçu

Note marginale :Aperçu de la section

403 La présente section complète le cadre réglementaire prévu à la partie 3 et s’y ajoute.

Autorisation d’être en possession de substances explosives et d’engins incendiaires ou d’y avoir accès

Note marginale :Autorisation

404 L’exploitant d’un aérodrome peut permettre à une personne d’avoir en sa possession une substance explosive ou un engin incendiaire, ou d’y avoir accès, à l’aérodrome si les conditions suivantes sont réunies :

• a) ils sont destinés à y être utilisés, selon le cas :

  • (i) pour des travaux d’excavation, de démolition ou de construction,

  • (ii) pour des feux d’artifice,

  • (iii) par des personnes qui utilisent de l’équipement de détection d’explosifs ou qui s’occupent de chiens chargés de la détection d’explosifs,

  • (iv) par un corps policier,

  • (v) par du personnel militaire;

• b) l’exploitant a des motifs raisonnables de croire que la sécurité de l’aérodrome et celle des personnes et des aéronefs qui s’y trouvent ne seront pas compromises par la présence de la substance explosive ou de l’engin incendiaire.