Règlement sur l’octroi de permis visant les poulets du Canada (DORS/2002-22)

(Transformateur primaire) déclare que les produits ci-après, abattus à notre établissement, ont été achetés par et sont réclamés par l’acheteur afin de respecter son engagement pour l’expansion du marché pour la période A- :

• Retour à la référence de la note de bas de page ¹Agence canadienne d’inspection des aliments

Agent autorisé : (Signature)

Nom :

Fonction : DATE :

NOTES :

• 1 Le présent formulaire doit être rempli et signé par le transformateur primaire.

• 2 Dans les sept (7) jours suivant la signature du présent formulaire, le transformateur primaire doit présenter :

  • a) la copie 1 aux Producteurs de poulet du Canada, 350, rue Sparks, bureau 1007, Ottawa (Ontario) K1R 7S8;

  • b) la copie 2 à l’Office de commercialisation;

  • c) la copie 3 au transformateur réclamant le produit.

• 3 Le transformateur primaire conserve la copie 4 pour ses dossiers.