Règlement sur l’octroi de permis visant les poulets du Canada
ANNEXE 3(sous-alinéa 5(3)i.01)(vi) et alinéa 5(4)b))
Déclaration
(Le présent formulaire doit être rempli et signé par le transformateur primaire.)
(Transformateur primaire) déclare que les produits suivants, abattus à notre établissement, ont été achetés par 
et sont réclamés par l’acheteur afin de respecter son engagement pour l’expansion du marché pour la période A- :
| Date de commercialisation | ACIANote de (1) Numéro de certificat s’il y a lieu | Produit commercialisé |
|---|---|---|
Retour à la référence de la note de bas de page (1)Agence canadienne d’inspection des aliments
Agent autorisé : (Signature)
Nom :
Fonction : DATE :
Dans les sept (7) jours suivant la signature du présent formulaire, le transformateur primaire doit présenter :
- la copie 1 aux Producteurs de poulet du Canada, 1007-350, rue Sparks, Ottawa (Ontario) K1R 7S8
- la copie 2 à l’Office de commercialisation de la province
- la copie 3 au transformateur réclamant le produit
Il conserve la copie 4 pour ses dossiers.
- DORS/2007-249, art. 9
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