Règlement sur l’octroi de permis visant les poulets du Canada (DORS/2002-22)

Province :

1 À titre de titulaire du permis d’expansion du marché n^o  délivré par les Producteurs de poulet du Canada, (nom du transformateur primaire) demande une production de kilogrammes de poulet (équivalence en poids vif calculée selon l’annexe 2 du Règlement sur l’octroi de permis visant les poulets du Canada) durant la période A- pour commercialisation planifiée conformément au Règlement sur l’octroi de permis visant les poulets du Canada.

2 (nom du transformateur primaire) s’engage à commercialiser l’équivalence totale en poids vif du poulet demandé :

• a) pendant la période d’engagement pour l’expansion du marché qui s’étend sur les trois périodes suivantes :

  • (i) la période visée à l’article 1 du présent formulaire,

  • (ii) la période qui était visée à l’annexe du Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets, laquelle précède la période visée à l’article 1 du présent formulaire,

  • (iii) la période qui sera visée à l’annexe du Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets, laquelle suit la période visée à l’article 1 du présent formulaire;

• b) au titre d’une des catégories de produits visées à la colonne 1 du tableau de l’article 1 de l’annexe 2 du Règlement sur l’octroi de permis visant les poulets du Canada et ne provenant pas de poulet adulte ou de volaille de réforme;

• c) auprès des acheteurs visés par l’article 3 de l’annexe 2 du Règlement sur l’octroi de permis visant les poulets du Canada et pour les utilisations visées par cet article;

  selon la quantité précisée ci-dessous :

  kg (en poids sec)

(Transformateur primaire)PPC ou mandataire des PPC

Date Date

Date de réception du formulaire par les PPC ou le mandataire des PPC :