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Règles de procédure du Comité des griefs des Forces canadiennes (examen des griefs par voie d’audition) (DORS/2000-294)

Règlement à jour 2020-11-17; dernière modification 2008-05-01 Versions antérieures

Conférence

 Le Comité des griefs peut tenir, par tout moyen permettant aux parties ou à leurs représentants de communiquer entre eux, une conférence afin d’examiner les points suivants :

  • a) les questions en litige, en vue de les clarifier et de les simplifier;

  • b) l’admission de certains faits ou renseignements;

  • c) la procédure à suivre pour les demandes de documents;

  • d) la procédure à l’audience;

  • e) l’échange de documents entre les parties;

  • f) toute autre question qui peut aider à clarifier et à simplifier la preuve et faciliter la préparation des conclusions et des recommandations du Comité des griefs.

  •  (1) Le membre du Comité des griefs qui préside la conférence en dresse le procès-verbal et y consigne l’entente, le cas échéant.

  • (2) Le Comité des griefs peut trancher les points qui n’ont pu faire l’objet d’une entente à la conférence afin que l’audience se déroule, dans la mesure du possible, avec célérité et sans formalisme.

  • (3) Le Comité des griefs transmet aux parties copie du procès-verbal et des décisions qu’il prend à la suite de la conférence.

  • (4) À l’audience, il est donné suite à toute entente ainsi qu’aux décisions du Comité des griefs.

Avis d’audience

 L’avis d’audience doit être signifié au moins dix jours avant la date de l’audience.

Assignation à comparaître

  •  (1) L’assignation ordonnant à un témoin de comparaître et de produire les documents sous sa responsabilité qui sont pertinents à l’examen du grief est établie selon la formule figurant à l’annexe.

  • (2) Une partie peut en vue d’assigner un témoin :

    • a) soit remplir elle-même l’assignation et la faire signer ensuite par le Comité des griefs;

    • b) soit transmettre au greffier les nom et adresse du témoin au moins sept jours avant que celui-ci soit tenu de comparaître et demander au Comité des griefs de préparer et de signer l’assignation.

  • (3) L’assignation est délivrée par le Comité des griefs, sous son sceau, et signifiée par la partie ou, à la demande de celle-ci, par le Comité des griefs.

 La personne assignée à comparaître peut, par requête, demander au Comité des griefs, avant sa comparution ou en tout état de cause, de lui verser l’allocation et les indemnités accordées aux témoins assignés devant la Cour fédérale.

Témoin expert

 La partie qui désire faire entendre un témoin expert lors d’une audience doit, au moins vingt jours avant la comparution de celui-ci :

  • a) transmettre à l’autre partie une copie du rapport d’expertise ou, faute de rapport, un sommaire écrit de son témoignage, en ayant soin d’indiquer les nom, adresse, titre et qualité du témoin;

  • b) déposer au Comité des griefs ou entre les mains du greffier une copie du rapport ou du sommaire.

  • DORS/2008-137, art. 4(A)

Requêtes interlocutoires

  •  (1) Toute partie peut par requête écrite ou verbale soumettre au Comité des griefs toute question qui survient pendant l’instance.

  • (2) La requête énonce clairement et précisément les faits ainsi que l’ordonnance demandée et les motifs à l’appui.

  • (3) La requête écrite est déposée entre les mains du greffier ou, durant l’audience, entre les mains de l’agent d’audience, et est signifiée à l’autre partie.

  • (4) Le Comité des griefs peut statuer sur la requête par écrit ou verbalement.

Observations écrites

  •  (1) Le Comité des griefs peut autoriser les parties à déposer des observations écrites afin d’élucider une question.

  • (2) Sur réception des observations, le Comité des griefs en transmet une copie à l’autre partie.

  • (3) L’autre partie peut, dans les quatorze jours suivant la réception des observations, déposer une réponse écrite au Comité des griefs.

  • (4) [Abrogé, DORS/2008-137, art. 5]

  • DORS/2008-137, art. 5

Plaidoiries

 Le Comité des griefs peut ordonner à une partie de déposer un mémoire en plus de plaider.

Séances

 L’audience, une fois commencée, se poursuit de jour en jour, y compris le soir et le samedi si le Comité des griefs l’estime nécessaire pour qu’elle se déroule, dans la mesure du possible, avec célérité et sans formalisme.

Suspension

 Le Comité des griefs peut suspendre une audience et la reprendre aux date, heure et lieu et selon les conditions qu’il juge indiqués afin qu’elle se déroule, dans la mesure du possible, avec célérité et sans formalisme.

Désistement

 En tout état de cause, le plaignant peut se désister de son grief soit oralement devant le Comité des griefs, soit par avis écrit adressé à celui-ci.

Conflit d’intérêts

  •  (1) Le membre du Comité des griefs informe sans délai le président de celui-ci, oralement ou par écrit, de tout conflit d’intérêts réel ou possible, notamment des liens personnels, financiers ou professionnels qui, indépendamment de ses fonctions à titre de membre, l’ont uni ou l’unissent au plaignant.

  • (2) Le président du Comité des griefs, s’il décide que le membre est en situation de conflit d’intérêts réel ou possible, lui demande de se retirer sans délai de l’instance; le membre peut cependant poursuivre l’audition de l’affaire si les parties y consentent et si le président, estimant que le conflit d’intérêts n’empêchera pas une audition impartiale de l’affaire, le lui permet.

  • DORS/2008-137, art. 6

Langues officielles

 Lors d’une audience tenue par le Comité des griefs, les parties ont le droit de faire leurs observations, de présenter des éléments de preuve et d’interroger et contre-interroger les témoins dans la langue officielle de leur choix.

Accès au dossier

 Durant les heures ouvrables normales du Comité des griefs, les documents déposés dans le cadre de l’instance sont mis à la disposition des parties, qui peuvent en prendre copie.

Entrée en vigueur

 Les présentes règles entrent en vigueur à la date de leur enregistrement.

 
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