Règles de procédure du Comité des griefs des Forces canadiennes (examen des griefs par voie d’audition)

Version de l'article 27 du 2006-03-22 au 2008-04-30 :

  •  (1) Le membre du Comité des griefs informe sans délai le président de celui-ci, oralement ou par écrit, de tout conflit d’intérêts réel ou possible, notamment des liens personnels, financiers ou professionnels qui, indépendamment de ses fonctions à titre de membre, l’ont uni ou l’unissent au plaignant.

  • (2) Le président du Comité des griefs, s’il décide que le membre est en situation de conflit d’intérêts réel ou possible, lui demande de se retirer immédiatement de l’instance; le membre peut cependant poursuivre l’audition de l’affaire si les parties y consentent et si le président, estimant que le conflit d’intérêts n’empêchera pas une audition impartiale de l’affaire, le lui permet.

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