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Règles de procédure du Comité des griefs des Forces canadiennes (examen des griefs par voie d’audition) (DORS/2000-294)

Règlement à jour 2020-11-02; dernière modification 2008-05-01 Versions antérieures

ANNEXE

FORMULE(article 18)Assignation d’un témoin à comparaître devant le Comité des griefs des Forces canadiennes

  • No DE DOSSIER :
  • INTITULÉ DE L’AFFAIRE :
  • NOM DU TÉMOIN :
  • ADRESSE :
  • Vous êtes assigné(e) à comparaître devant le Comité des griefs et tenu(e) d’être présent(e) à l’audience qu’il tiendra au line blancdans la ville de line blanc le line blanc 20line blanc, à line blanch et tous les jours par la suite jusqu’à ce que l’audience soit terminée ou que le Comité en décide autrement; vous êtes tenu(e) de témoigner sous serment relativement aux questions soulevées à l’audience et de produire, aux date, heure et lieu indiqués, tout document sous votre responsabilité pertinent à l’examen du grief, notamment :
    • line blanc
    • line blanc
    • line blanc
  • Fait le line blanc 20line blanc.
  • line blanc
    Président
    Comité des griefs des Forces canadiennes
  • NOTE :
    • Pour votre comparution, vous avez le droit de demander de recevoir l’allocation et les indemnités accordées à un témoin assigné à comparaître devant la Cour fédérale.
    • Si vous ne vous présentez pas ni ne témoignez à l’audience ou si vous ne produisez pas les pièces précisées aux date, heure et lieu indiqués, sans excuse légitime, vous serez passible d’une amende maximale de cinq cents dollars et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines. (Loi sur la défense nationale, L.R.C. (1985), ch. N-5, art. 302, dans sa version modifiée par L.C. 1998, ch. 35, art. 90)
 
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