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Règlement sur l’expansion des entreprises (C.R.C., ch. 969)

Règlement à jour 2021-02-15

PARTIE IIPrêts (suite)

Condition d’un prêt

 Le ministre ne doit accorder un prêt selon les articles 16 à 18 que si le fabricant ou la personne ne peut obtenir d’autres sources et à des conditions raisonnables, une aide financière suffisante aux fins exposées à ces articles.

  • DORS/79-335, art. 16
  • DORS/83-708, art. 9

 Lorsque le ministre est sur le point de consentir un prêt, selon le présent règlement, à un fabricant lui permettant de faire un rajustement de son exploitation qui entraînera la mise à pied de 20 employés ou plus pour une période de deux mois ou plus, le prêt doit être consenti à la condition que le fabricant donne un préavis de la mise à pied d’au moins trois mois au ministre et à chaque employé qui doit être mis à pied.

  • DORS/79-335, art. 16
  • DORS/83-708, art. 9

Demande de prêt

  •  (1) Un fabricant ou une personne qui demande un prêt conformément au présent règlement, doit présenter une demande de prêt au ministre en donnant les renseignements exigés par le ministre.

  • (2) Lorsqu’une demande de prêt est approuvée par le ministre, le requérant doit conclure avec Sa Majesté un contrat de prêt qui doit, sous réserve du présent règlement, être selon la forme et les modalités que le ministre juge nécessaires.

  • (3) Un prêt consenti en vertu du présent règlement doit être avancé au fabricant ou à la personne à la discrétion du ministre.

  • DORS/79-335, art. 16
  • DORS/83-708, art. 9

Intérêt

  •  (1) Sous réserve de l’alinéa 17b), le taux d’intérêt sur un prêt consenti en vertu du présent règlement est fixé à la date d’approbation de la demande, par le ministre, et est le taux prescrit au paragraphe (2) que le ministre juge raisonnable dans les circonstances.

  • (2) Les taux d’intérêt sur les prêts consentis en vertu du présent règlement ne peuvent être supérieurs de plus de trois pour cent ni inférieurs à celui que le gouvernement du Canada exige des sociétés de la Couronne sur des prêts d’une durée semblable.

  • DORS/79-335, art. 16
  • DORS/83-708, art. 9

Durée d’un prêt et remboursement

  •  (1) La durée d’un prêt consenti en vertu du présent règlement est à la discrétion du ministre, mais elle ne peut dépasser 20 ans.

  • (2) Un prêt peut être remboursé, en totalité ou en partie, conformément au présent règlement avant sa date d’échéance, de la manière que le ministre peut prescrire, sans préavis, ni dédit, ni indemnité.

  • DORS/79-335, art. 16
  • DORS/83-708, art. 9

Sûreté

  •  (1) Lorsque, de l’avis du ministre, il est recommandable de garantir le remboursement d’un prêt que le ministre gère conformément au paragraphe 4(1), celui-ci doit obtenir et garder la sûreté qu’il juge appropriée.

  • (2) Le ministre peut céder ou remplacer toute sûreté dont il dispose conformément au paragraphe (1) en échange d’une autre sûreté, ou il peut en modifier les conditions.

  • (3) Le ministre peut désigner un fiduciaire, un séquestre, un séquestre-gérant ou une personne si la sûreté l’exige.

  • DORS/79-335, art. 16
  • DORS/83-708, art. 4 et 9

PARTIE IIIAssurance

Dispositions générales

  •  (1) Sous réserve des articles 33 et 34, le ministre peut assurer un prêt privé consenti à un fabricant, un particulier, une société ou une corporation au Canada, selon le cas, si, à son avis, le prêt est demandé

    • a) par un fabricant

      • (i) pour restructurer son exploitation de façon à mieux soutenir la concurrence sur les marchés internationaux,

      • (ii) pour s’adapter aux changements de conditions touchant son accès aux marchés étrangers, attribuables à l’imposition, par un pays autre que le Canada, d’une surtaxe sur les importations ou de mesures ayant le même effet, ou

      • (iii) pour entreprendre la fabrication ou la production de produits concurrentiels sur les marchés internationaux;

    • b) par un particulier, une société ou une corporation sur le point de s’adonner à une activité de fabrication ou de transformation au Canada, pour s’engager dans la fabrication ou la production de produits concurrentiels sur les marchés internationaux; ou

    • c) par un particulier, une société ou une corporation pour faire l’acquisition d’une corporation ou d’un groupe de corporations qui s’adonnent à une activité de fabrication ou de transformation, et que l’acquisition amènera une augmentation importante de l’activité de fabrication ou de transformation au Canada.

  • (2) Sous réserve des articles 33 et 34 et du paragraphe (3), le ministre peut, avec l’approbation du Conseil du Trésor, assurer un prêt privé consenti à un particulier, à une société ou à une corporation exploitant ou sur le point d’exploiter, au Canada, une entreprise générale ou une entreprise spécialisée si, à son avis, le particulier, la société ou la corporation a besoin d’un prêt pour restructurer son exploitation, de façon à mieux soutenir la concurrence sur les marchés internationaux et à pouvoir entreprendre un plus grand nombre de projets étrangers «clés en main» et d’autres projets d’investissement offrant d’importants avantages pour le Canada.

  • (3) Le montant global de l’assurance fournie par le ministre en vertu du paragraphe (2) ne doit jamais dépasser 12 millions de dollars.

  • (4) Nonobstant toute autre disposition du présent règlement, le ministre ne doit, sans l’approbation du Conseil du Trésor, ni autoriser la modification des modalités d’un prêt assuré en vertu du paragraphe (2), ni exercer ses pouvoirs en vertu du paragraphe 24(2) relativement à la sûreté exigée à l’égard du prêt, sauf lorsque le ministre est convaincu qu’il n’en résultera, pour Sa Majesté, aucun accroissement important du risque de perte.

  • DORS/79-335, art. 16
  • DORS/79-635, art. 1
  • DORS/79-778, art. 1
  • DORS/83-708, art. 5 et 9

 Sous réserve des articles 33 et 34, le ministre peut assurer un prêt privé consenti à un fabricant pour l’aider à restructurer son activité de fabrication ou de transformation si

  • a) le fabricant s’adonnait à l’activité de fabrication ou de transformation avant la première réduction de tarifs ou la première modification des barrières non tarifaires effectuées par le Canada à la suite des accords du Tokyo Round; et

  • b) à son avis,

    • (i) le fabricant a besoin d’un prêt pour restructurer son activité de fabrication ou de transformation afin de mieux soutenir la concurrence internationale, et

    • (ii) les importations accrues découlant directement des accords du Tokyo Round causent au fabricant un grave préjudice ou menacent de lui causer un grave préjudice.

  • DORS/79-335, art. 16
  • DORS/83-708, art. 9

 Sous réserve des articles 33 et 34, le ministre peut assurer un prêt privé consenti à un fabricant ou à un fiduciaire ou séquestre autorisé par la loi à s’occuper de ses affaires si

  • a) les produits du fabricant sont soumis à la concurrence sur les marchés internationaux;

  • b) à son avis, la situation financière difficile du fabricant menace d’entraîner la cessation d’une partie importante de son activité de fabrication ou de transformation et la mise à pied d’un nombre important de ses employés; et

  • c) le fabricant se propose de vendre la totalité ou une partie importante de son actif ou le particulier, la société ou la corporation qui en détient le contrôle réel se propose de vendre ce contrôle et à son avis

    • (i) le fabricant demande un prêt pour continuer l’exploitation jusqu’à ce que l’actif ou le contrôle du fabricant soit vendu, selon le cas,

    • (ii) la vente aura lieu dans un délai raisonnable, et

    • (iii) la vente améliorera les possibilités de préserver un nombre important d’emplois.

  • DORS/78-906, art. 1
  • DORS/79-335, art. 16
  • DORS/83-708, art. 9
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (3), le ministre peut assurer un prêt privé à un particulier au Canada ou à une société ou corporation constituée en vertu des lois du Canada ou d’une province si, à son avis, le particulier, la société ou la corporation demande le prêt pour

    • a) acquérir le contrôle réel d’une corporation s’adonnant à une activité de fabrication ou de transformation au Canada;

    • b) acquérir la totalité ou une partie importante de l’actif d’un fabricant; ou

    • c) restructurer l’exploitation de ce particulier, de cette société ou corporation, selon le cas, suite à l’acquisition par le particulier, la société ou corporation de la totalité ou d’une partie importante de l’actif d’un fabricant.

  • (2) Sous réserve du paragraphe (3), le ministre peut assurer un prêt privé consenti à une corporation s’adonnant au Canada à une activité de fabrication ou de transformation et constituée en vertu des lois du Canada ou d’une province dans le but de restructurer son exploitation si, à son avis, la corporation demande le prêt pour restructurer son exploitation à la suite de l’acquisition de son contrôle réel par un particulier, une société ou une corporation.

  • (3) Le ministre peut accorder une assurance selon les paragraphes (1) ou (2) aux conditions suivantes :

    • a) le particulier, la société ou la corporation, selon le cas, décrit aux paragraphes (1) ou (2), demandant le prêt, a convenu

      • (i) de fournir ou de faire fournir au prêteur privé une garantie satisfaisante pour le ministre et correspondant à 10 pour cent du prêt, et

      • (ii) de fournir au prêteur privé une sûreté satisfaisante pour le ministre à l’égard de l’actif acquis ou de l’actif de la corporation dont le contrôle réel a été acquis; et

    • b) à son avis, l’acquisition ou la restructuration pour laquelle le prêt est demandé

      • (i) est essentielle afin d’éviter une grave interruption de l’activité de fabrication ou de transformation de la corporation acquise ou de l’activité de fabrication ou de transformation découlant de l’utilisation de l’actif acquis,

      • (ii) entraînera la croissance, l’efficacité ou la concurrence sur les marchés internationaux d’une activité de fabrication ou de transformation au Canada,

      • (iii) n’aurait pas lieu si le prêt demandé n’était pas assuré par le ministre, et

      • (iv) n’aurait pas lieu si le prêteur privé et le ministre n’acceptaient pas de limiter la responsabilité du particulier, de la société ou de la corporation acquérant l’actif, selon le cas, envers le prêteur à 10 pour cent du prêt.

  • DORS/79-335, art. 16
  • DORS/83-708, art. 9
 
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