Règlement sur l’utilisation des terres territoriales (C.R.C., ch. 1524)

Règlement à jour 2019-07-01; dernière modification 2016-06-13 Versions antérieures

Interdictions (suite)

 Nul ne peut, sans un permis de catégorie B, entreprendre, sur des terres territoriales, un travail ou une activité impliquant

  • a) l’utilisation, au cours d’une période de 30 jours, de plus de 50 kg d’explosifs, sans dépasser 150 kg;

  • b) l’utilisation, sauf sur une voie publique ou un sentier entretenu en totalité ou en partie à même les deniers publics, d’un véhicule de plus de 5 t mais de moins de 10 t ou l’utilisation d’un véhicule, exerçant sur le sol une pression supérieure à 35 k pa;

  • c) l’utilisation d’une machine motorisée de forage dont le poids durant les travaux est supérieur à 500 kg, mais inférieur à 2,5 t, non compris le poids des tiges de forage ou des maîtresses-tiges, des trépans, des pompes et autres accessoires;

  • d) l’installation d’un campement destiné à l’utilisation de plus de deux personnes pour plus de 100 mais moins de 400 jours-hommes;

  • e) aux fins d’entreposage du combustible, la création d’installations ayant une capacité supérieure à 4 000 litres, mais inférieure à 80 000 litres ou l’utilisation d’un seul réservoir ayant une capacité supérieure à 2 000 litres, mais inférieure à 4 000; ou

  • f) le nivelage, le terrassement, l’essartage, l’excavation ou le déblaiement de neige d’une ligne de levé, d’un sentier ou d’une servitude de passage d’une largeur de plus de 1,5 mètre et d’une superficie n’excédant pas quatre hectares.

 Un détenteur de permis ne peut, sauf autorisation explicite du permis ou autorisation explicite écrite d’un inspecteur,

  • a) conduire une exploitation des terres à moins de 30 mètres d’une borne-signal connue, ou d’un site archéologique ou historique, ou d’un lieu de sépulture présumés ou connus;

  • b) de faire, à moins de 100 mètres d’un cours d’eau, sur des terres territoriales, des travaux d’excavation au-dessous du niveau normal de ses hautes eaux;

  • c) de déverser des déblais dans le lit d’un cours d’eau; ou

  • d) de déposer du combustible ou des fournitures dans une cache au-dessous du niveau normal des hautes eaux d’un cours d’eau lorsque la cache est à moins de 100 mètres de ce cours d’eau.

  • DORS/2016-132, art. 6

Cache de combustible de faible capacité

 Une personne qui installe, sur des terres territoriales, une cache de combustible, dont la capacité est supérieure à 400 litres, mais inférieure à 4 000 litres et pour laquelle un permis n’est pas exigé en avise par écrit l’ingénieur dans les 30 jours, lui donnant les détails de la cache, y compris la quantité et le genre de combustible, la taille des réservoirs, la méthode d’entreposage et la date prévue de l’enlèvement de la cache.

  • DORS/88-169, art. 6(A)

Excavation

 Sous réserve de son permis ou de l’autorisation explicite écrite d’un inspecteur, un détenteur de permis procédant à une excavation qui n’est pas un forage dans le roc comble l’excavation avec les déblais qu’il veille à niveler et tasser.

Passages d’eau

  •  (1) Sous réserve de son permis ou de l’autorisation explicite écrite d’un inspecteur, un détenteur de permis

    • a) enlève les matériaux ou débris déposés dans un cours d’eau lors de l’exploitation des terres, que ce soit pour la construction d’un passage ou autre, et

    • b) remet le lit du cours d’eau dans son alignement et sa coupe transversale d’origine,

    avant l’achèvement de l’exploitation des terres ou avant le début de la débâcle printanière, selon le premier événement.

  • (2) Le paragraphe (1) n’autorise pas le dépôt de matériaux ou de débris dans un cours d’eau en contravention de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, de la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, de la Loi sur les pêches ou de leurs règlements respectifs.

  • DORS/2016-132, art. 7

Essartage de lignes de levé, de sentiers et de servitudes de passage

  •  (1) Un détenteur de permis ne peut, sauf autorisation explicite de son permis,

    • a) essarter une ligne de levé, un sentier ou une servitude de passage, s’il en est de praticables;

    • b) essarter une ligne de levé, un sentier ou une servitude de passage d’une largeur supérieure à 10 mètres; ou

    • c) laisser, lors de l’essartage d’une ligne de levé, d’un sentier ou d’une servitude de passage, des débris ou des arbres inclinés parmi du bois sur pied.

  • (2) Lorsqu’un inspecteur est d’avis que l’exploitation des terres pourrait causer une grave érosion, il peut imposer au détenteur de permis les mesures adéquates pour l’éviter.

Bornes-signaux

  •  (1) Le détenteur de permis qui, au cours de l’exploitation des terres, endommage, détruit, déplace ou modifie une borne-signal de limite

    • a) en informe immédiatement l’arpenteur général et lui paie les frais

      • (i) d’enquête sur les dommages, la destruction, le déplacement ou la modification, et

      • (ii) de remise de la borne-signal dans son état ou à son lieu d’origine; ou

    • b) fait remettre, à ses frais et avec le consentement préalable et écrit de l’arpenteur général, la borne-signal dans son état ou à son lieu d’origine.

  • (2) Le détenteur de permis qui, au cours de l’exploitation des terres, endommage, détruit, déplace ou modifie une borne-signal topographique ou géodésique

    • a) en informe immédiatement le géodésien fédéral et lui paie les frais visés aux sous-alinéas (1)a)(i) et (ii); ou

    • b) fait remettre, à ses frais et avec le consentement préalable et écrit du géodésien fédéral, la borne-signal dans son état ou à son lieu d’origine.

  • (3) La remise en état ou en place d’une borne-signal selon les paragraphes (1) et (2) est exécutée selon les directives de l’arpenteur général ou du géodésien fédéral, selon le cas.

  • 1998, ch. 14, art. 101(F)

Sites archéologiques ou historiques et lieux de sépulture

 S’il est découvert, au cours d’un projet d’utilisation des terres, un présumé site archéologique ou historique ou lieu de sépulture, le détenteur de permis

  • a) cesse l’exploitation des terres à cet endroit; et

  • b) avise l’ingénieur ou un inspecteur de l’emplacement du site ou du lieu et de la nature des matériaux, constructions ou objets exhumés.

  • DORS/88-169, art. 6(A)
  • DORS/2016-132, art. 8

Campements

  •  (1) Sous réserve de son permis, un détenteur de permis qui a utilisé un campement pour une exploitation des terres, fait disparaître tous les déchets, rebuts et débris en les enlevant, en les brûlant, en les enterrant ou selon la méthode que peut imposer l’inspecteur.

  • (2) Les eaux-vannes résultant de l’exploitation des terres sont évacuées selon la Loi sur la santé publique, chapitre 12 des Lois révisées des Territoires du Nord-Ouest (1988) et ses décrets et règlements d’application.

  • DORS/2003-126, art. 8

Remise en état de la zone visée par un permis

 À la fin de l’exploitation des terres et sous réserve de son permis, un détenteur de permis remet autant que possible la zone concernée dans son état initial.

Enlèvement des bâtiments et de l’équipement

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), un détenteur de permis enlève, à la fin de l’exploitation des terres, les bâtiments, la machinerie, les matériaux et les barils de combustible ou autres réservoirs d’entreposage utilisés pour l’exploitation.

  • (2) Un détenteur de permis peut, avec l’autorisation écrite et préalable de l’ingénieur, laisser sur des terres territoriales, les bâtiments, l’équipement, la machinerie et les matériaux qu’il juge indispensables pour une exploitation ultérieure des terres de la zone; dès lors, l’équipement, la machinerie et les matériaux ainsi laissés sont entreposés de la façon, à l’endroit et pour la durée qu’impose l’ingénieur.

  • (3) Sous réserve de toute législation minière applicable, un détenteur de permis peut laisser, sans l’approbation préalable de l’ingénieur, les carottes de foreuse à diamants dans une zone de forage des terres territoriales.

  • DORS/88-169, art. 6(A)

Urgences

 Une personne peut, lors d’une urgence qui menace la vie, les biens ou l’environnement naturel, prendre les mesures qu’elle juge indispensables pour y faire face, que ces mesures soient conformes ou non à ce règlement ou au permis qu’elle détient et elle expédie sans délai à l’ingénieur un rapport écrit précisant la durée, la nature et l’étendue des mesures prises.

  • DORS/88-169, art. 6(A)

Éligibilité

 Pour être éligible à un permis, une personne doit être

  • a) lorsque l’exploitation des terres autorisée par le permis a pour objet le droit de prospection, d’extraction ou d’exploitation des minéraux ou des ressources naturelles,

    • (i) le titulaire de ce droit,

    • (ii) s’il existe plusieurs titulaires et qu’ils ont conclu une convention d’exploration ou d’exploitation désignant l’un d’eux comme directeur des travaux, ce directeur, ou

    • (iii) s’il existe plusieurs titulaires et qu’ils n’ont pas conclu une telle convention, celui qui s’engage à faire exécuter l’exploitation des terres;

  • b) lorsque l’exploitation des terres autorisée par le permis n’a pas pour objet le droit de prospection, d’extraction ou d’exploitation des minéraux ou des ressources naturelles, celui qui s’engage à faire exécuter l’exploitation des terres; ou

  • c) dans tous les autres cas, celui qui doit exécuter l’exploitation des terres.

 
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