Règlement sur l’utilisation des terres territoriales (C.R.C., ch. 1524)

Règlement à jour 2019-06-20; dernière modification 2016-06-13 Versions antérieures

Annulation du permis

  •  (1) Lorsque l’exploitation des terres a été suspendue selon l’article 41 et que le détenteur de permis néglige ou refuse de remédier à son défaut de se conformer aux conditions du permis ou au présent règlement, l’ingénieur peut annuler le permis.

  • (2) L’annulation d’un permis selon le paragraphe (1) ne dégage pas le détenteur de permis de ses obligations découlant du permis ou du présent règlement, ni de l’obligation de se conformer à un avis, à une directive ou à un ordre reçu d’un inspecteur ou de l’ingénieur.

  • DORS/88-169, art. 6(A)

Cessation d’un travail d’utilisation des terres

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), le détenteur de permis qui désire cesser l’exploitation des terres avant la date d’achèvement visée dans le permis, en donne à l’ingénieur un avis écrit, et lui indique la date prévue de la cessation.

  • (2) L’avis de cessation donné selon le paragraphe (1) est donné à l’ingénieur au moins 10 jours avant la date prévue de la cessation.

  • (3) Sur réception de l’avis de cessation, l’ingénieur modifie une copie du permis en conséquence et la transmet au détenteur de permis.

  • (4) La cessation de l’exploitation des terres, selon le présent article, ne dégage pas le détenteur de permis de ses obligations découlant du permis ou du présent règlement, jusqu’à la date de cessation, ni de l’obligation de se conformer à un avis, à une directive ou à un ordre reçu d’un inspecteur ou de l’ingénieur.

  • DORS/88-169, art. 6(A)

Cession

  •  (1) L’ingénieur peut approuver la cession — totale ou partielle — d’un permis sur réception d’une demande écrite à cet effet accompagnée du droit prévu à l’article 2 de l’annexe I.

  • (2) La demande d’approbation de la cession est transmise à l’ingénieur au moins 10 jours avant la date prévue de la cession et indique le numéro de permis du cédant, les nom et adresse du cessionnaire et les détails des intérêts ou droits dévolus au cessionnaire par suite de la cession.

  • DORS/88-169, art. 6(A)
  • DORS/96-113, art. 2

Appels

  •  (1) Le requérant d’un permis ou le détenteur de permis peut, dans les 30 jours de la date d’une décision, d’une directive ou d’un ordre, reçus de l’ingénieur ou d’un inspecteur, en appeler au ministre.

  • (2) L’appel visé au paragraphe (1) se fait par avis écrit exposant

    • a) la décision, la directive ou l’ordre faisant l’objet de l’appel;

    • b) les circonstances pertinentes ayant suscité la décision, la directive ou l’ordre; et

    • c) les motifs de l’appel.

  • (3) Quiconque interjette appel au ministre selon le paragraphe (1) lui fournit les détails supplémentaires pertinents qu’il peut exiger.

  • (4) Le ministre peut, après réception d’un appel selon le paragraphe (1), annuler, confirmer ou modifier la décision, la directive ou l’ordre faisant l’objet de l’appel ou le renvoyer à l’ingénieur pour révision avec les directives qu’il juge à propos.

  • (5) Une décision, une directive ou un ordre faisant l’objet d’un appel reste en vigueur jusqu’à la décision du ministre ou du fonctionnaire nommé par lui selon le paragraphe (6).

  • (6) Le ministre peut autoriser un haut fonctionnaire du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, sauf l’ingénieur, à exercer les pouvoirs du ministre concernant un appel selon le présent article.

  • DORS/88-169, art. 6(A)

Avis

  •  (1) Une directive, un avis ou un ordre donné à un détenteur de permis selon le présent règlement est valablement donné s’il a été expédié sous pli recommandé ou déposé à l’adresse que le détenteur de permis a déclarée dans sa demande de permis et il est censé avoir été donné au détenteur à la date de son expédition ou de son dépôt.

  • (2) Une directive, un avis ou un ordre donné verbalement à un détenteur de permis est immédiatement confirmé par écrit.

Droits

 Les droits exigibles pour les services visés à la colonne I de l’annexe I sont ceux prévus à la colonne II.

  • DORS/96-113, art. 3
 
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