Règlement sur l’utilisation des terres territoriales
Version de l'article 27 du 2006-03-22 au 2016-06-12 :
27 Dans les 10 jours de la réception d’une demande de permis de catégorie B conforme au présent règlement, l’ingénieur
a) délivre le permis sous réserve des conditions qu’il peut y énoncer, selon le paragraphe 31(1); ou
b) donne au requérant un avis écrit et motivé du rejet de la demande de permis.
- DORS/88-169, art. 6(A)
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