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Règlement sur les stupéfiants (C.R.C., ch. 1041)

Règlement à jour 2021-06-03; dernière modification 2019-12-09 Versions antérieures

Distributeurs autorisés (suite)

[
  • DORS/2004-237, art. 2
]

Permis d’exportation (suite)

Note marginale :Suspension

  •  (1) Le ministre suspend sans préavis le permis d’exportation dans les cas suivants :

    • a) la licence du distributeur autorisé est suspendue;

    • b) il a des motifs raisonnables de le croire nécessaire pour protéger la sécurité ou la santé publiques, notamment pour prévenir le détournement d’un stupéfiant vers un marché ou un usage illicites;

    • c) l’exportation contreviendrait aux règles de droit du pays de destination finale, de tout pays de transit ou de tout pays de transbordement.

  • Note marginale :Avis

    (2) La suspension prend effet dès que le ministre envoie au distributeur autorisé un avis de suspension qui contient les précisions suivantes :

    • a) les motifs de la suspension;

    • b) le fait que le distributeur autorisé a la possibilité de présenter ses observations à cet égard;

    • c) les mesures correctives à prendre et le délai accordé à cette fin, s’il y a lieu.

  • Note marginale :Rétablissement du permis

    (3) Le ministre rétablit le permis d’exportation s’il a des motifs raisonnables de croire que la suspension n’est plus nécessaire.

Note marginale :Révocation

  •  (1) Le ministre, sous réserve du paragraphe (2), révoque le permis d’exportation dans les cas suivants :

    • a) le distributeur autorisé lui en fait la demande ou l’informe de la perte, du vol ou de toute utilisation non autorisée du permis, que celle-ci soit réelle ou potentielle;

    • b) le distributeur autorisé ne prend pas les mesures correctives précisées par le ministre en vertu de l’alinéa 22(2)c) dans le délai imparti;

    • c) le distributeur autorisé a contrevenu à une condition de son permis;

    • d) le ministre a des motifs raisonnables de croire que le distributeur autorisé a fourni, dans sa demande de permis ou à l’appui de celle-ci, des renseignements faux ou trompeurs ou des documents faux ou falsifiés;

    • e) le ministre a des motifs raisonnables de croire, sur le fondement de renseignements reçus d’une autorité compétente ou de l’Organisation des Nations Unies, que le distributeur autorisé a participé au détournement d’un stupéfiant vers un marché ou un usage illicites;

    • f) la licence du distributeur autorisé a été révoquée.

  • Note marginale :Exceptions

    (2) Le ministre ne peut, dans les cas visés aux alinéas (1)d) ou 17(1)e) ou g), révoquer le permis d’exportation si le distributeur autorisé remplit les conditions ci-après, sauf s’il a des motifs raisonnables de croire que la révocation est nécessaire pour protéger la sécurité ou la santé publiques, notamment pour prévenir le détournement d’un stupéfiant vers un marché ou un usage illicites :

    • a) le distributeur autorisé n’a pas d’antécédents de contravention à la Loi, à la Loi sur le cannabis ou à leurs règlements;

    • b) il a soit pris les mesures correctives nécessaires pour veiller à respecter la Loi, la Loi sur le cannabis et leurs règlements, soit signé un engagement à cet effet.

  • Note marginale :Préavis

    (3) Le ministre, avant de révoquer le permis d’exportation, envoie au distributeur autorisé un préavis motivé l’informant qu’il peut présenter ses observations à cet égard.

Note marginale :Retour du permis

 Le distributeur autorisé retourne au ministre l’original du permis d’exportation dans les quinze jours suivant la date de prise d’effet de la révocation.

Identification

Note marginale :Nom

 Le distributeur autorisé veille à ce que son nom, tel qu’il apparaît sur sa licence, figure sur tout ce qu’il utilise pour s’identifier lors de ses opérations à l’égard des stupéfiants, notamment les étiquettes, les bons de commande, les documents d’expédition, les factures et les publicités.

  • DORS/78-154, art. 3
  • DORS/85-588, art. 5
  • DORS/85-930, art. 3
  • DORS/86-173, art. 2
  • DORS/99-124, art. 2
  • DORS/2004-237, art. 11
  • DORS/2010-221, art. 11
  • DORS/2012-230, art. 18
  • DORS/2013-119, art. 209
  • DORS/2013-172, art. 5
  • DORS/2014-260, art. 22
  • DORS/2016-230, art. 266
  • DORS/2016-239, art. 4
  • DORS/2018-37, art. 2
  • DORS/2018-147, art. 9
  • DORS/2019-169, art. 3

Vente de stupéfiants

Note marginale :Vente à un autre distributeur autorisé

 Le distributeur autorisé peut vendre ou fournir un stupéfiant à un autre distributeur autorisé.

Note marginale :Vente à un pharmacien

  •  (1) Le distributeur autorisé peut, sous réserve du paragraphe (2), vendre ou fournir un stupéfiant à un pharmacien.

  • Note marginale :Exception — pharmacien nommé dans un avis

    (2) Le distributeur autorisé ne peut vendre ou fournir à un pharmacien nommé dans un avis donné conformément au paragraphe 48(1) les stupéfiants visés par l’avis.

  • Note marginale :Rétraction

    (3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas au distributeur autorisé qui reçoit l’avis de rétractation visé à l’article 49 à l’égard d’un pharmacien nommé dans l’avis donné conformément au paragraphe 48(1).

Note marginale :Vente à un praticien

  •  (1) Le distributeur autorisé peut, sous réserve des paragraphes (2) et (3), vendre ou fournir à un praticien un stupéfiant autre que la diacétylmorphine (héroïne).

  • Note marginale :Exception — héroïne

    (2) Le distributeur autorisé peut vendre ou fournir de la diacétylmorphine (héroïne) aux praticiens suivants :

    • a) un médecin;

    • b) un dentiste, s’il exerce dans un hôpital qui assure des soins ou des traitements à des personnes;

    • c) un infirmier praticien.

  • Note marginale :Exception — praticien nommé dans un avis

    (3) Le distributeur autorisé ne peut vendre ou fournir à un praticien nommé dans un avis donné conformément au paragraphe 59(1) les stupéfiants visés par l’avis, sauf s’il reçoit l’avis de rétractation visé à l’article 60.

Note marginale :Fourniture à un employé d’un hôpital

  •  (1) Le distributeur autorisé peut, sous réserve du paragraphe (2), fournir un stupéfiant à l’employé d’un hôpital.

  • Note marginale :Exception — héroïne

    (2) Le distributeur autorisé ne peut fournir de la diacétylmorphine (héroïne) à un employé d’un hôpital que si des personnes peuvent y recevoir des soins ou des traitements.

Note marginale :Vente à une personne exemptée

 Le distributeur autorisé peut vendre ou fournir un stupéfiant à une personne qui bénéficie d’une exemption relative à la possession de ce stupéfiant et accordée en vertu de l’article 56 de la Loi.

Note marginale :Vente au ministre

 Le distributeur autorisé peut vendre ou fournir un stupéfiant au ministre.

 
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