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Règlement sur les stupéfiants (C.R.C., ch. 1041)

Règlement à jour 2021-06-28; dernière modification 2019-12-09 Versions antérieures

Définitions et interprétation (suite)

 [Abrogé, DORS/2016-230, art. 262]

Possession

Note marginale :Personnes autorisées

  •  (1) Toute personne est autorisée à avoir un stupéfiant en sa possession si elle l’obtient soit en vertu du présent règlement, soit lors d’une activité se rapportant à l’application ou à l’exécution d’une loi ou d’un règlement, soit d’une personne bénéficiant d’une exemption accordée en vertu de l’article 56 de la Loi relativement à l’application du paragraphe 5(1) de la Loi à ce stupéfiant, et si elle remplit l’une des conditions suivantes :

    • a) elle a besoin du stupéfiant pour son entreprise ou sa profession et elle est :

      • (i) soit un distributeur autorisé,

      • (ii) soit un pharmacien,

      • (iii) soit un praticien inscrit et autorisé à exercer dans la province où il a le stupéfiant en sa possession;

    • b) elle est un praticien inscrit et autorisé à exercer dans une province autre que la province où elle a le stupéfiant en sa possession seulement pour des urgences médicales;

    • c) elle est un employé d’un hôpital ou un praticien y exerçant;

    • d) elle obtient le stupéfiant pour son utilisation personnelle de l’une des façons suivantes :

      • (i) d’un praticien,

      • (ii) en vertu d’une ordonnance qui n’a pas été faite ou obtenue en contravention du présent règlement,

      • (iii) d’un pharmacien en vertu de l’article 36;

    • e) elle est un médecin qui a reçu le stupéfiant au titre des paragraphes 68(1) ou (2) et qui l’a en sa possession pour le fournir ou le livrer à l’une des personnes visées au paragraphe 68(3);

    • f) elle est un mandataire d’un médecin qui a reçu le stupéfiant au titre du paragraphe 68(1) et qui l’a en sa possession pour le fournir ou le livrer à l’une des personnes visées au paragraphe 68(2);

    • g) elle est employée à titre d’inspecteur, de membre de la Gendarmerie royale du Canada, d’agent de police, d’agent de la paix ou de membre du personnel technique ou scientifique du gouvernement du Canada, du gouvernement d’une province ou d’une université au Canada et elle a le stupéfiant en sa possession dans le cadre de ses fonctions;

    • h) elle n’est pas un médecin visé à l’alinéa e) ni un mandataire visé à l’alinéa f), elle bénéficie d’une exemption relative à la possession du stupéfiant et accordée en vertu de l’article 56 de la Loi et elle en a la possession aux fins énoncées dans l’exemption;

    • i) elle est le ministre.

  • Note marginale :Mandataires

    (2) Toute personne est autorisée à avoir un stupéfiant en sa possession si elle agit comme mandataire d’une personne autorisée à en avoir la possession au titre de l’un des alinéas (1)a) à e), h) et i).

  • Note marginale :Mandataires — personne visée à l’alinéa (1)g)

    (3) Toute personne est autorisée à avoir un stupéfiant en sa possession si les conditions ci-après sont réunies :

    • a) elle agit comme mandataire d’une personne dont elle a des motifs raisonnables de croire que celle-ci est une personne visée à l’alinéa (1)g);

    • b) la possession du stupéfiant a pour but d’aider la personne dont elle est mandataire dans l’application ou l’exécution d’une loi ou d’un règlement.

  • DORS/85-588, art. 2
  • DORS/85-930, art. 2
  • DORS/97-227, art. 2
  • DORS/99-124, art. 1
  • DORS/2012-230, art. 15
  • DORS/2013-119, art. 202
  • DORS/2013-172, art. 4
  • DORS/2016-230, art. 263
  • DORS/2016-239, art. 3
  • DORS/2018-37, art. 1
  • DORS/2018-69, art. 75 et 76
  • DORS/2018-147, art. 2
  • DORS/2019-169, art. 3

Nécessaires d’essai

Note marginale :Opérations autorisées

 Toute personne peut vendre un nécessaire d’essai, en avoir un en sa possession ou effectuer toute autre opération relative à celui-ci si les conditions ci-après sont remplies :

  • a) un numéro d’enregistrement a été attribué au nécessaire d’essai au titre de l’article 6 et n’a pas été annulé en application de l’article 7;

  • b) le nécessaire d’essai porte, sur sa surface extérieure, les renseignements suivants :

    • (i) le nom du fabricant,

    • (ii) le nom commercial ou la marque de commerce,

    • (iii) le numéro d’enregistrement;

  • c) le nécessaire d’essai sera utilisé à des fins médicales, industrielles ou éducatives, pour des travaux de laboratoire ou de recherche ou pour l’application ou l’exécution de la loi.

Note marginale :Numéro d’enregistrement — demande

  •  (1) Le fabricant d’un nécessaire d’essai peut obtenir un numéro d’enregistrement en présentant au ministre une demande qui contient les renseignements suivants :

    • a) une description détaillée de la conception et de la fabrication du nécessaire d’essai;

    • b) une description détaillée du stupéfiant et, le cas échéant, des autres substances que contient le nécessaire d’essai, ainsi que la description qualitative et quantitative de chacun des composants;

    • c) une description de l’utilisation à laquelle est destiné le nécessaire d’essai.

  • Note marginale :Signature et attestation

    (2) La demande satisfait aux exigences suivantes :

    • a) elle est signée et datée par la personne autorisée à cette fin par le demandeur;

    • b) elle comprend une attestation de celle-ci portant qu’à sa connaissance, tous les renseignements fournis à l’appui de la demande sont exacts et complets.

  • Note marginale :Renseignements et documents complémentaires

    (3) Le demandeur fournit au ministre, au plus tard à la date précisée dans la demande écrite de celui-ci à cet effet, tout renseignement ou document que le ministre juge nécessaire pour compléter l’examen de la demande du numéro d’enregistrement.

Note marginale :Numéro d’enregistrement — attribution

 Le ministre, au terme de l’examen de la demande de numéro d’enregistrement, attribue un numéro d’enregistrement précédé des lettres « TK » au nécessaire d’essai s’il établit que ce dernier satisfait à l’une des exigences ci-après et sera utilisé seulement à des fins médicales, industrielles ou éducatives, pour des travaux de laboratoire ou de recherche ou pour l’application ou l’exécution de la loi :

  • a) il contient un stupéfiant et un agent d’adultération ou un dénaturant, mélangés de telle manière et en quantités, proportions ou concentrations telles que la préparation ou le mélange ne présente pas un risque notable de toxicomanie;

  • b) il contient des quantités ou des concentrations d’un stupéfiant si infimes qu’il ne présente pas un risque notable de toxicomanie.

Note marginale :Numéro d’enregistrement — annulation

 Le ministre annule le numéro d’enregistrement d’un nécessaire d’essai dans les cas suivants :

  • a) le fabricant retire le nécessaire d’essai du marché;

  • b) le ministre a des motifs raisonnables de croire que le nécessaire d’essai n’est pas utilisé à des fins médicales, industrielles ou éducatives, pour des travaux de laboratoire ou de recherche ou pour l’application ou l’exécution de la loi, ou qu’il est susceptible de ne pas l’être;

  • c) le ministre a des motifs raisonnables de croire que l’annulation est nécessaire pour protéger la sécurité ou la santé publiques, notamment pour prévenir le détournement d’un stupéfiant vers un marché ou un usage illicites.

Distributeurs autorisés

[
  • DORS/2004-237, art. 2
]

Opération autorisées

Note marginale :Exigences générales

  •  (1) Le distributeur autorisé peut produire, assembler, vendre, fournir, transporter, expédier, livrer, importer ou exporter un stupéfiant s’il se conforme au présent règlement ainsi qu’aux conditions de sa licence de distributeur autorisé et de tout permis délivré en vertu du présent règlement.

  • Note marginale :Présence d’un responsable qualifié

    (2) Le distributeur autorisé ne peut effectuer à son installation une opération relative à un stupéfiant que si le responsable qualifié ou un responsable qualifié suppléant est présent à l’installation.

  • Note marginale :Permis — importation et exportation

    (3) Le distributeur autorisé est tenu d’obtenir un permis pour importer ou exporter un stupéfiant.

  • Note marginale :Possession à des fins d’exportation

    (4) Le distributeur autorisé peut avoir en sa possession un stupéfiant en vue de son exportation s’il l’a obtenu conformément au présent règlement.

  • Note marginale :Pavot à opium — production

    (5) Le distributeur autorisé ne peut cultiver, multiplier ou récolter du pavot à opium qu’à des fins scientifiques.

  • DORS/2004-237, art. 3
  • DORS/2013-119, art. 203
  • DORS/2016-123, art. 1
  • DORS/2016-230, art. 264 et 278
  • DORS/2018-147, art. 3
  • DORS/2019-169, art. 3
 
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