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Loi sur la mise au point des pensions du service public (S.R.C. 1970, ch. P-33)

Loi à jour 2022-06-20

ANNEXE I

  • 1 
    [Abrogé, 1988, ch. 2, art. 68]
  • 2 
    Loi sur la pension du service civil.
  • 3 
    et 4. [Abrogés, 1988, ch. 2, art. 68]
  • 5 
    Le paragraphe 15(2) de la Loi sur la monnaie, l’Hôtel des monnaies et le fonds des changes, chapitre 315 des Statuts revisés du Canada de 1952.
  • 6 
    Parties II, III et V de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, chapitre 241 des Statuts revisés du Canada de 1952, tel que cette loi se lisait avant le 1er avril 1960.
  • 7 
    Loi sur les pensions des services de défense, chapitre 63 des Statuts revisés du Canada de 1952, tel que cette loi se lisait avant le 1er mars 1960.
  • 9 
    Plan de pension relevant du Conseil des ports nationaux.
  • 10 
    Une loi des subsides du Parlement du Canada qui, suivant l’opinion du conseil du Trésor, prévoit une pension calculée d’après la durée du service de l’employé à qui elle a été octroyée ou se trouve être payable, ou relativement auquel elle a été octroyée ou se trouve être payable.
  • S.R. 1970, ch. P-33, ann. I
  • 1988, ch. 2, art. 68
 
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