Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (L.C. 1997, ch. 9)
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Loi à jour 2024-10-14; dernière modification 2017-01-01 Versions antérieures
Modifications corrélatives (suite)
107 à 123 [Modifications]
Modifications conditionnelles
124 [Abrogé, 2005, ch. 22, art. 62]
125 et 126 [Modifications]
Entrée en vigueur
Note marginale :Entrée en vigueur
Note de bas de page *127 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Loi en vigueur le 31 mai 2000, voir TR/2000-42.]
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