Loi sur la responsabilité en matière maritime (L.C. 2001, ch. 6)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi sur la responsabilité en matière maritime (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi sur la responsabilité en matière maritime [1014 KB] |
- PDFTexte complet : Loi sur la responsabilité en matière maritime [1745 KB]
Loi à jour 2024-10-30; dernière modification 2023-06-22 Versions antérieures
MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
— 2014, ch. 29, art. 28
2009, ch. 21, art. 11
28 Le titre de la partie 6 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime est remplacé par ce qui suit :
Responsabilité et indemnisation — hydrocarbures et substances nocives et potentiellement dangereuses
— 2014, ch. 29, par. 29(1)
29 (1) La définition de owner, au paragraphe 47(1) de la version anglaise de la même loi, est modifiée par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :
(e) in relation to the Hazardous and Noxious Substances Convention, has the same meaning as in Article 1 of that Convention.
— 2014, ch. 29, art. 31
31 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 74, de ce qui suit :
Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses
Force de loi
74.01 Les articles 1 à 5, 7 à 23, 37 à 41, 45, 48 et 52 de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses — lesquels figurent à la partie 1 de l’annexe 9 — ont force de loi au Canada.
Définition de réceptionnaire
74.1 Pour l’application des articles 1, 7, 18, 19 et 21 de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses, réceptionnaire s’entend au sens du paragraphe 4a) de l’article premier de cette convention.
— 2014, ch. 29, art. 33
33 La même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :
Autorité compétente
74.21 Pour l’application de l’article 12 de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses, le ministre est l’autorité compétente en ce qui concerne le Canada.
Modification des limites fixées à l’annexe 9
74.22 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, modifier la partie 1 de l’annexe 9 pour mettre en oeuvre toute modification, faite en conformité avec l’article 48 de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses, des limites de responsabilité fixées au paragraphe 1 de l’article 9 ou au paragraphe 5 de l’article 14 de cette convention.
Modification de la partie 2 de l’annexe 9
74.23 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, modifier la partie 2 de l’annexe 9 pour y ajouter ou en supprimer toute déclaration faite par le Canada au titre de l’article 5 de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses.
Responsabilité en cas de dommages et frais connexes
74.24 La responsabilité du propriétaire d’un navire à l’égard des mesures de sauvegarde prévue par la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses vise également :
a) les frais supportés par le ministre des Pêches et des Océans, un organisme d’intervention au sens de l’article 165 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, toute autre personne au Canada ou toute personne d’un État étranger partie à cette convention pour la prise de mesures visant à prévenir, contrer, réparer ou réduire au minimum les dommages causés par des substances nocives et potentiellement dangereuses, y compris les mesures en prévision d’un événement, pour autant que ces frais et ces mesures soient raisonnables, de même que les pertes ou dommages causés par ces mesures;
b) s’agissant de substances nocives et potentiellement dangereuses, les frais supportés par le ministre des Pêches et des Océans à l’égard des mesures visées à l’alinéa 180(1)a) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, de la surveillance prévue à l’alinéa 180(1)b) de cette loi ou des ordres visés à l’alinéa 180(1)c) de la même loi et les frais supportés par toute autre personne à l’égard des mesures qu’il lui a été ordonné ou interdit de prendre aux termes de ce même alinéa, pour autant que ces frais et ces mesures soient raisonnables, de même que les pertes ou dommages causés par ces mesures.
Compétence exclusive de la Cour d’amirauté
74.25 (1) La Cour d’amirauté a compétence exclusive pour trancher toute question relative à la constitution et à la répartition du fonds de limitation aux termes de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses.
Droit d’invoquer la limite de responsabilité
(2) Lorsque la responsabilité d’une personne est limitée aux termes de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses, relativement à une créance — réelle ou appréhendée —, cette personne peut se prévaloir de la limitation de responsabilité en constituant le fonds de limitation requis au titre de cette convention et en présentant une défense, ou dans le cadre d’une action ou demande reconventionnelle pour obtenir un jugement déclaratoire, devant la Cour d’amirauté.
Suspension d’instance
(3) Une fois le fonds de limitation constitué auprès de la Cour d’amirauté, tout autre tribunal où a été intentée une action où est invoquée la limitation de responsabilité prévue par la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses suspend l’instance et renvoie toute créance fondée sur cette convention à la Cour d’amirauté.
Pouvoirs de la Cour d’amirauté
74.26 (1) Lorsque la responsabilité d’une personne est limitée aux termes de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses, relativement à une créance — réelle ou appréhendée —, la Cour d’amirauté peut, à la demande de cette personne ou de tout autre intéressé, prendre toute mesure qu’elle juge indiquée, notamment :
a) déterminer le montant de la responsabilité et faire le nécessaire pour la constitution et la répartition du fonds de limitation correspondant, conformément à cette convention;
b) joindre tout intéressé comme partie à l’instance, exclure tout créancier forclos en application de l’article 37 de cette convention, exiger une garantie des parties invoquant la limitation de responsabilité ou de tout autre intéressé et exiger le paiement des frais.
Répartition différée
(2) En ce qui a trait à la répartition du fonds de limitation visé à l’alinéa (1)a), la Cour d’amirauté peut, compte tenu de toute créance qui peut subséquemment être établie devant tout tribunal ou autre autorité d’un pays étranger, différer la répartition de la somme qu’elle juge indiquée.
Procédure
(3) La Cour d’amirauté peut :
a) établir les règles de procédure qu’elle juge utiles relativement à toute affaire dont elle est saisie au titre du présent article;
b) déterminer quelle garantie elle estime acceptable pour l’application du paragraphe 3 de l’article 9 de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses.
Avis public
74.27 (1) La personne qui constitue le fonds de limitation publie dès que possible un avis de la constitution dans la Gazette du Canada et dans un journal à grand tirage distribué dans la région où l’événement est survenu.
Preuve de publication
(2) Dans les trente jours suivant la constitution du fonds de limitation, elle dépose à la Cour d’amirauté les avis publiés.
Ordonnance en cas de défaut
(3) Si la personne manque à son obligation de donner les avis ou si ceux-ci sont insuffisants, la Cour d’amirauté peut rendre toute ordonnance qu’elle juge indiquée afin d’y remédier.
Absence de certificat
74.28 (1) Si le navire qui transporte des substances nocives et potentiellement dangereuses n’est pas muni du certificat visé à l’article 12 de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses délivré en conformité avec le paragraphe 74.29(1) et attestant qu’il existe un contrat d’assurance ou une autre garantie conforme aux exigences de cet article à son égard, il lui est interdit :
a) d’entrer dans un port ou d’en sortir, ou de venir s’amarrer à des terminaux situés au large ou d’en appareiller, dans le cas où le port ou les terminaux sont soit dans les eaux canadiennes, soit dans la zone économique exclusive du Canada;
b) s’il est immatriculé au Canada, d’entrer dans un port situé dans un autre État ou d’en sortir, ou de venir s’amarrer à des terminaux situés au large ou d’en appareiller, dans le cas où les terminaux sont soit dans la mer territoriale ou les eaux intérieures d’un tel État, soit dans la zone économique exclusive d’un tel État ou, si celui-ci n’a pas établi une telle zone, dans une zone située au-delà de la mer territoriale d’un tel État mais adjacente à celle-ci, et ne s’étendant pas au-delà de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale, que cet autre État soit ou non partie à cette convention.
Présentation sur demande
(2) Le capitaine, tout membre de l’équipage ou toute personne à bord qui a ou semble avoir la responsabilité du navire doit, sur demande, montrer le certificat au fonctionnaire autorisé du gouvernement du Canada et répondre aux questions qu’il peut lui poser à ce sujet.
Personnes habilitées à délivrer les certificats
74.29 (1) Le certificat est délivré :
a) par le ministre, si le navire est immatriculé au Canada;
b) par le gouvernement de l’État d’immatriculation ou sous son autorité, si le navire est immatriculé dans un État étranger partie à la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses;
c) par le ministre ou par le gouvernement d’un État étranger partie à cette convention ou sous son autorité, si le navire est immatriculé dans un État étranger qui n’est pas partie à cette convention.
Délivrance du certificat par le ministre
(2) Le ministre délivre au propriétaire du navire qui l’a demandé le certificat pour un navire immatriculé au Canada ou dans un État étranger qui n’est pas partie à la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses, s’il est convaincu qu’un contrat d’assurance ou autre garantie conforme aux exigences de l’article 12 de cette convention sera en cours de validité pour la période de validité du certificat.
Refus de délivrance par le ministre
(3) Il peut refuser de délivrer le certificat s’il est d’avis que le garant ne pourra faire face à ses obligations aux termes du contrat d’assurance ou autre garantie visés au paragraphe 74.28(1) ou que le contrat d’assurance ou l’autre garantie ne couvriront pas la responsabilité du propriétaire prévue à la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses.
Révocation
(4) Il peut révoquer le certificat qu’il a délivré s’il est d’avis que le garant ne peut plus faire face à ses obligations aux termes du contrat d’assurance ou autre garantie visés au paragraphe 74.28(1) ou que le contrat d’assurance ou l’autre garantie ne couvrent plus la responsabilité du propriétaire prévue à la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses.
— 2014, ch. 29, art. 35
35 La même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :
Capacité du Fonds SNPD
74.31 Pour l’application de l’article 74.32, le Fonds SNPD est doté de la personnalité juridique et l’administrateur du Fonds SNPD est son représentant légal.
Mise en cause du Fonds SNPD
74.32 (1) Dans le cas où un créancier intente une action en responsabilité, fondée sur l’article 74.24 ou l’article 7 de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses, contre le propriétaire d’un navire ou son garant :
a) les documents introductifs d’instance sont signifiés au Fonds SNPD qui devient de ce fait partie à l’instance;
b) le Fonds SNPD peut comparaître et prendre les mesures que son administrateur juge à propos pour sa bonne gestion.
Modes de signification au Fonds SNPD
(2) En plus des modes de signification prévus par les règles du tribunal où est intentée l’action, la signification de documents au Fonds SNPD en application de l’alinéa (1)a) peut se faire par courrier recommandé.
— 2014, ch. 29, art. 37
2009, ch. 21, art. 11
37 Le passage de l’article 76 de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Geographical application
76 This Division applies in respect of actual or anticipated pollution damage that is not covered by Division 1, irrespective of the location of the actual or anticipated discharge of the pollutant and irrespective of the location where any preventive measures are taken,
— 2014, ch. 29, art. 38
38 La définition de jugement étranger, à l’article 80 de la même loi, est modifiée par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :
e) Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses, au sens du paragraphe 47(1).
— 2014, ch. 29, art. 39
2009, ch. 21, art. 11
39 (1) L’alinéa 90a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) imposer des droits pour la délivrance d’un certificat en vertu des articles 56, 74 ou 74.29;
2009, ch. 21, art. 11
(2) L’alinéa 90c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
c) prévoir le contenu et la forme de l’avis prévu au paragraphe 54(1) ou 74.27(1);
(3) L’article 90 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :
d.1) étendre l’application de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses, au sens du paragraphe 47(1), aux navires ou catégories de navires non visés par cette convention et préciser les modalités qui leur sont applicables au titre de l’article 4 de cette convention;
(4) L’article 90 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit :
g.1) prévoir, pour l’application des paragraphes 74.29(2) à (4), des conditions de délivrance, de refus et de révocation du certificat;
— 2014, ch. 29, par. 40(1)
40 (1) La définition de propriétaire, au paragraphe 91(1) de la même loi, est modifiée par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
b.1) s’agissant d’un navire assujetti à la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses, s’entend au sens de l’article premier de cette convention;
— 2014, ch. 29, art. 41
2009, ch. 21, art. 11
41 (1) Le passage du paragraphe 101(1) de la même loi précédant l’alinéa c) est remplacé par ce qui suit :
Responsabilités de la Caisse d’indemnisation
101 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, la Caisse d’indemnisation assume, en rapport avec les hydrocarbures, — sauf en ce qui a trait aux dommages au sens du paragraphe 6a) de l’article premier de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses — les responsabilités prévues aux articles 51, 71, 74.24 et 77, à l’article III de la Convention sur la responsabilité civile, à l’article 3 de la Convention sur les hydrocarbures de soute et à l’article 7 de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses, dans les cas suivants :
a) malgré la prise de toutes les mesures raisonnables dans les circonstances, il a été impossible d’obtenir une indemnité de la part du propriétaire du navire ou :
(i) dans le cas d’un navire au sens de l’article premier de la Convention sur la responsabilité civile, de la part du Fonds international et du Fonds complémentaire,
(ii) dans le cas d’un navire au sens de l’article premier de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses, de la part du Fonds SNPD;
b) d’une part, le propriétaire du navire n’est pas responsable en raison de l’une des défenses mentionnées au paragraphe 77(3), à l’article III de la Convention sur la responsabilité civile, à l’article 3 de la Convention sur les hydrocarbures de soute ou à l’article 7 de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses et, d’autre part, le Fonds international, le Fonds complémentaire et le Fonds SNPD ne sont pas responsables non plus;
(2) L’alinéa 101(1)c) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (i), de ce qui suit :
(i.1) dans le cas d’un navire au sens de l’article premier de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses, la limite fixée à la responsabilité du propriétaire du navire en vertu de cette convention, dans la mesure où l’excédent ne peut être recouvré auprès du Fonds SNPD,
(3) Le paragraphe 101(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :
e.1) le propriétaire du navire est incapable financièrement de remplir les obligations que lui imposent l’article 74.24 et l’article 7 de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses, dans la mesure où le Fonds SNPD n’est pas tenu de remplir l’une quelconque de ces obligations;
— 2014, ch. 29, art. 42, modifié par 2018, ch. 27, par. 746(5)
2009, ch. 21, art. 11
42 (1) Le paragraphe 102(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Action intentée par l’administrateur
102 (1) En cas d’événement dont la responsabilité est imputable au propriétaire d’un navire, en rapport avec les hydrocarbures, — sauf en ce qui a trait aux dommages au sens du paragraphe 6a) de l’article premier de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses — au titre des articles 51, 71, 74.24 ou 77, de l’article III de la Convention sur la responsabilité civile, de l’article 3 de la Convention sur les hydrocarbures de soute ou de l’article 7 de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses, l’administrateur peut :
a) d’une part, même avant d’avoir reçu la demande visée aux articles 103 ou 106.1, intenter une action réelle contre le navire qui fait l’objet de la demande ou à l’égard du produit de la vente de celui-ci déposé au tribunal;
b) d’autre part, sous réserve du paragraphe (3), demander, à cette occasion, une garantie d’un montant au moins égal à la responsabilité maximale cumulée du propriétaire calculée conformément à l’article V de la Convention sur la responsabilité civile, à l’article 6 de la Convention, au sens de l’article 24, ou à l’article 9 de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses.
(2) Le paragraphe 102(3) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :
a.1) dans le cas d’un navire au sens de l’article premier de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses, le fonds visé au paragraphe 74.25(2) a été constitué;
— 2014, ch. 29, art. 43
2009, ch. 21, art. 11
43 (1) Le paragraphe 103(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Dépôt des demandes auprès de l’administrateur
103 (1) Sauf en ce qui a trait aux dommages au sens du paragraphe 6a) de l’article premier de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses, toute personne qui a subi des pertes ou des dommages ou qui a engagé des frais mentionnés aux articles 51, 71, 74.24 ou 77, à l’article III de la Convention sur la responsabilité civile, à l’article 3 de la Convention sur les hydrocarbures de soute ou à l’article 7 de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses à cause de dommages — réels ou prévus — dus à la pollution par les hydrocarbures peut, en plus des droits qu’elle peut exercer contre la Caisse d’indemnisation en vertu de l’article 101, présenter à l’administrateur une demande en recouvrement de créance à l’égard de ces dommages, pertes et frais.
2009, ch. 21, art. 11
(2) Le paragraphe 103(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Exceptions
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à un organisme d’intervention visé aux alinéas 51a), 71a), 74.24a) ou 77(1)b) ou à une personne dans un État étranger.
— 2014, ch. 29, art. 44
2009, ch. 21, art. 11
44 L’alinéa 104a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) le territoire, la mer territoriale ou les eaux intérieures d’un État étranger partie à la Convention sur la responsabilité civile, à la Convention sur les hydrocarbures de soute ou à la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses;
— 2014, ch. 29, art. 45
2009, ch. 21, art. 11
45 (1) L’alinéa 106(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b) le demandeur ne peut plus faire valoir les droits qu’il peut avoir — sauf en ce qui a trait aux dommages au sens du paragraphe 6a) de l’article premier de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses — contre qui que ce soit à l’égard des questions visées aux articles 51, 71, 74.24 et 77, à l’article III de la Convention sur la responsabilité civile, à l’article 3 de la Convention sur les hydrocarbures de soute et à l’article 7 de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses en ce qui concerne l’événement auquel se rapporte l’offre d’indemnité;
2009, ch. 21, art. 11
(2) L’alinéa 106(3)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
d) l’administrateur prend toute mesure raisonnable pour recouvrer auprès du propriétaire du navire, du Fonds international, du Fonds complémentaire, du Fonds SNPD ou de toute autre personne responsable la somme qu’il a versée et, à cette fin, peut notamment intenter une action en son nom ou au nom du demandeur, réaliser toute garantie donnée à celui-ci ainsi qu’intenter une action contre le fonds du propriétaire constitué aux termes de la Convention sur la responsabilité civile ou de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses.
— 2014, ch. 29, art. 46
2009, ch. 21, art. 11
46 Le passage du paragraphe 109(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Action contre le propriétaire d’un navire
109 (1) À l’exception des actions intentées à l’égard des dommages au sens du paragraphe 6a) de l’article premier de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses, les règles ci-après s’appliquent aux actions en responsabilité, en rapport avec les hydrocarbures, fondées sur les articles 51, 71, 74.24 ou 77, l’article III de la Convention sur la responsabilité civile, l’article 3 de la Convention sur les hydrocarbures de soute ou l’article 7 de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses intentées contre le propriétaire d’un navire ou son garant :
— 2014, ch. 29, art. 47
2009, ch. 21, art. 11
47 L’intertitre précédant l’article 112 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Contributions à la Caisse d’indemnisation, au Fonds international, au Fonds complémentaire et au Fonds SNPD
— 2014, ch. 29, art. 49
2009, ch. 21, art. 11
49 (1) Le paragraphe 116(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Droit aux intérêts
116 (1) Aux demandes en recouvrement de créance présentées en vertu de la présente partie contre le propriétaire d’un navire, le garant d’un propriétaire de navire, la Caisse d’indemnisation, le Fonds international, le Fonds complémentaire ou le Fonds SNPD s’ajoutent des intérêts calculés au taux en vigueur fixé en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu sur les sommes à verser par le ministre du Revenu national à titre de remboursement de paiements en trop d’impôt en application de cette loi.
2009, ch. 21, art. 11
(2) Les alinéas 116(2)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
a) dans le cas d’une demande fondée sur l’alinéa 77(1)a) ou sur l’article III de la Convention sur la responsabilité civile, l’article 3 de la Convention sur les hydrocarbures de soute ou l’article 7 de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses, à compter de la date où surviennent les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures;
b) dans le cas d’une demande fondée sur les articles 51, 71, 74.24 ou les alinéas 77(1)b) ou c) ou, à l’égard des mesures de sauvegarde, sur l’article III de la Convention sur la responsabilité civile, l’article 3 de la Convention sur les hydrocarbures de soute ou l’article 7 de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses, à compter :
(i) soit de la date où sont engagés les frais,
(ii) soit de la date où surviennent les dommages ou la perte;
— 2014, ch. 29, par. 50(2)
2009, ch. 21, art. 11
50 (2) L’article 117 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Contributions du Canada au Fonds SNPD
(1.01) Il effectue, uniquement en ce qui a trait aux hydrocarbures visés au paragraphe 5a)i) de l’article premier de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses, au profit du Fonds SNPD des versements qui proviennent de la Caisse d’indemnisation, en conformité avec les articles 16 à 20 de cette convention.
— 2014, ch. 29, par. 50(5), modifié par 2018, ch. 27, par. 746(15)
50 (5) Le paragraphe 117.2(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Obligation de l’administrateur
(4) L’administrateur est tenu d’indemniser le Fonds international, le Fonds complémentaire ou le Fonds SNPD, selon le cas, de toute perte financière causée par l’omission de remplir les obligations visées aux paragraphes (1) ou (3).
— 2014, ch. 29, art. 52
2009, ch. 21, art. 11
52 (1) Le paragraphe 129(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Détention
129 (1) L’agent désigné peut ordonner la détention du navire s’il a des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu infraction, par un navire ou à son égard, aux articles 55, 73 ou 74.28 ou aux règlements pris en application des alinéas 39a) ou b).
2009, ch. 21, art. 11
(2) L’alinéa 129(4)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) les mesures à prendre pour assurer la conformité aux articles 55, 73 ou 74.28 ou aux règlements pris en application des alinéas 39a) ou b) et faire annuler l’ordonnance et le délai pour les prendre;
— 2014, ch. 29, art. 53
2009, ch. 21, art. 11
53 L’article 131 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Infractions
131 Commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 100 000 $ la personne ou le navire qui contrevient aux paragraphes 55(1) ou (2), 73(1) ou (2), 74.28(1) ou (2), 128(2) ou 129(6) ou (7) ou aux règlements pris en application de l’article 39.
— 2014, ch. 29, art. 55
2009, ch. 21, art. 11
55 Le passage de l’alinéa 136(1)a) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
a) dans le cas où une dénonciation a été déposée à l’égard d’une infraction aux paragraphes 55(1) ou (2), 73(1) ou (2) ou 74.28(1) ou (2) ou aux règlements pris en application des alinéas 39a) ou b) si, à la fois :
— 2014, ch. 29, art. 56
56 La même loi est modifiée par adjonction, après l’annexe 8, de l’annexe 9 figurant à l’annexe de la présente loi.
ANNEXE 9(articles 74.01, 74.22 et 74.23)
PARTIE 1
Texte des articles 1 à 5, 7 à 23, 37 à 41, 45, 48 et 52 de la Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereusesChapitre I
Dispositions généralesDéfinitions
Article premierAux fins de la présente Convention :
1 Navire signifie tout bâtiment de mer ou engin marin, quel qu’il soit.
2 Personne signifie toute personne physique ou toute personne morale de droit public ou de droit privé, y compris un État et ses subdivisions politiques.
3 Propriétaire signifie la personne ou les personnes au nom de laquelle ou desquelles le navire est immatriculé ou, à défaut d’immatriculation, la personne ou les personnes dont le navire est la propriété. Toutefois, dans le cas d’un navire appartenant à un État et exploité par une compagnie qui, dans cet État, est enregistrée comme étant l’exploitant du navire, le terme « propriétaire » désigne cette compagnie.
4 Réceptionnaire désigne soit :
a) la personne qui reçoit effectivement la cargaison donnant lieu à contribution qui est déchargée dans les ports et terminaux d’un État Partie, étant entendu que, si au moment de la réception, la personne qui reçoit effectivement la cargaison agit en tant que mandataire pour le compte d’une autre personne qui est soumise à la juridiction d’un quelconque État Partie, le mandant sera considéré comme étant le réceptionnaire, si le mandataire révèle au Fonds SNPD l’identité du mandant; soit
b) la personne qui, dans l’État Partie, conformément à la loi nationale de cet État Partie, est considérée comme étant le réceptionnaire de la cargaison donnant lieu à contribution qui est déchargée dans les ports et terminaux d’un État Partie, étant entendu que la cargaison totale donnant lieu à contribution qui est reçue conformément à cette loi nationale est effectivement la même que celle qui aurait été reçue au titre de l’alinéa a).
5 Substances nocives et potentiellement dangereuses (SNPD) désigne :
a) toute substance, toute matière et tout article transportés à bord d’un navire en tant que cargaison qui sont visés aux alinéas i) à vii) ci-dessous :
i) les hydrocarbures transportés en vrac, tels que définis à la règle 1 de l’Annexe I de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif et telle qu’amendée;
ii) les substances liquides nocives transportées en vrac, telles que définies à la règle 1.10 de l’Annexe II de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif et telle qu’amendée, et les substances et mélanges provisoirement classés dans les catégories de pollution X, Y ou Z conformément à la règle 6.3 de ladite Annexe II;
iii) les substances liquides dangereuses transportées en vrac qui sont énumérées au chapitre 17 du Recueil international de règles relatives à la construction et à l’équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac, tel que modifié, et les produits dangereux pour le transport desquels les conditions préliminaires appropriées ont été prescrites par l’Administration et les administrations portuaires intéressées conformément au paragraphe 1.1.6 de ce recueil;
iv) les substances, matières et articles dangereux, potentiellement dangereux et nuisibles transportés en colis qui sont visés par le Code maritime international des marchandises dangereuses, tel que modifié;
v) les gaz liquéfiés qui sont énumérés au chapitre 19 du Recueil international de règles relatives à la construction et à l’équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac, tel que modifié, et les produits pour le transport desquels des conditions préliminaires appropriées ont été prescrites par l’Administration et les administrations portuaires intéressées conformément au paragraphe 1.1.6 de ce recueil;
vi) les substances liquides transportées en vrac dont le point d’éclair ne dépasse pas 60ºC (mesuré en creuset fermé);
vii) les matières solides en vrac possédant des propriétés chimiques dangereuses qui sont visées par le Code maritime international des cargaisons solides en vrac, tel que modifié, dans la mesure où ces matières sont également soumises aux dispositions du Code maritime international des marchandises dangereuses en vigueur en 1996, lorsqu’elles sont transportées en colis; et
b) les résidus du précédent transport en vrac de substances visées aux alinéas a) i) à iii) et v) à vii) ci-dessus.
5bis SNPD en vrac désigne toute substance nocive ou potentiellement dangereuse visée aux paragraphes 5a) i) à iii) et v) à vii) et 5b) de l’article premier.
5ter SNPD en colis désigne toute substance nocive ou potentiellement dangereuse visée au paragraphe 5a) iv) de l’article premier.
6 Dommage signifie :
a) tout décès ou toutes lésions corporelles à bord ou à l’extérieur du navire transportant les substances nocives et potentiellement dangereuses, qui sont causés par ces substances;
b) toute perte de biens ou tout dommage subi par des biens à l’extérieur du navire transportant les substances nocives et potentiellement dangereuses, qui sont causés par ces substances;
c) toute perte ou tout dommage par contamination de l’environnement causés par les substances nocives et potentiellement dangereuses, pourvu que les indemnités versées au titre de l’altération de l’environnement, autres que pour le manque à gagner dû à cette altération, soient limitées au coût des mesures raisonnables de remise en état qui ont été effectivement prises ou qui le seront; et
d) le coût des mesures de sauvegarde et toute perte ou tout dommage causés par ces mesures.
Lorsqu’il n’est pas raisonnablement possible de dissocier les dommages causés par les substances nocives et potentiellement dangereuses de ceux causés par d’autres facteurs, tous ces dommages sont réputés être causés par les substances nocives et potentiellement dangereuses, sauf si et dans la mesure où le dommage causé par d’autres facteurs est un dommage d’un type visé au paragraphe 3 de l’article 4.
Dans le présent paragraphe, causés par ces substances signifie causés par la nature nocive ou potentiellement dangereuse des substances.
7 Mesures de sauvegarde signifie toutes mesures raisonnables prises par toute personne après la survenance d’un événement pour prévenir ou limiter le dommage.
8 Événement signifie tout fait ou tout ensemble de faits ayant la même origine et dont résulte un dommage ou qui constitue une menace grave et imminente de dommage.
9 Transport par mer signifie la période qui s’écoule entre le moment où, lors du chargement, les substances nocives et potentiellement dangereuses pénètrent dans un quelconque élément de l’équipement du navire et le moment où, lors du déchargement, elles cessent d’être présentes dans un quelconque élément de cet équipement. Lorsqu’aucun élément de l’équipement du navire n’est utilisé, cette période commence et prend fin au moment où les substances nocives et potentiellement dangereuses franchissent le bastingage du navire.
10 Cargaison donnant lieu à contribution désigne toute SNPD en vrac qui est transportée par mer en tant que cargaison à destination d’un port ou d’un terminal situé sur le territoire d’un État Partie et qui est déchargée dans cet État. Une cargaison en transit qui est transférée d’un navire à un autre directement ou en passant par un port ou un terminal, que ce soit en totalité ou en partie, au cours de son transport du port ou terminal de chargement initial au port ou terminal de destination finale n’est considérée comme une cargaison donnant lieu à contribution qu’au titre de sa réception au lieu de destination finale.
11 Fonds SNPD signifie le Fonds international pour les substances nocives et potentiellement dangereuses, créé en vertu de l’article 13.
12 Unité de compte signifie le droit de tirage spécial tel qu’il est défini par le Fonds monétaire international.
13 État d’immatriculation du navire signifie, à l’égard d’un navire immatriculé, l’État dans lequel le navire a été immatriculé et, à l’égard d’un navire non immatriculé, l’État dont le navire est autorisé à battre le pavillon.
14 Terminal signifie tout emplacement de stockage de substances nocives et potentiellement dangereuses reçues par voie de navigation, y compris toute installation située au large et reliée par un pipeline ou un autre moyen à cet emplacement.
15 Administrateur signifie l’Administrateur du Fonds SNPD.
16 Organisation signifie l’Organisation maritime internationale.
17 Secrétaire général signifie le Secrétaire général de l’Organisation.
Annexes
Article 2Les Annexes de la présente Convention font partie intégrante de la présente Convention.
Champ d’application
Article 3La présente Convention s’applique exclusivement :
a) à tout dommage survenu sur le territoire, y compris la mer territoriale, d’un État Partie;
b) aux dommages par contamination de l’environnement survenus dans la zone économique exclusive d’un État Partie établie conformément au droit international ou, si un État Partie n’a pas établi cette zone, dans une zone située au-delà de la mer territoriale de cet État et adjacente à celle-ci, déterminée par cet État conformément au droit international et ne s’étendant pas au-delà de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale;
c) aux dommages, autres que les dommages par contamination de l’environnement, survenus à l’extérieur du territoire, y compris la mer territoriale, de tout État, si ces dommages ont été causés par une substance transportée à bord d’un navire immatriculé dans un État Partie ou, dans le cas d’un navire non immatriculé, à bord d’un navire autorisé à battre le pavillon d’un État Partie; et
d) aux mesures de sauvegarde, où qu’elles soient prises, destinées à éviter ou à réduire les dommages visés aux alinéas a), b) et c) ci-dessus.
Article 4
1 La présente Convention s’applique aux créances, autres que celles nées d’un quelconque contrat pour le transport de marchandises et de passagers, qui sont dues à un dommage lié au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses.
2 La présente Convention ne s’applique pas dans la mesure où ses dispositions sont incompatibles avec le droit applicable aux accidents du travail ou concernant un régime de sécurité sociale.
3 La présente Convention ne s’applique pas :
a) à un dommage par pollution défini dans la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, telle que modifiée, qu’une indemnisation soit ou non due au titre de ce dommage en vertu de cette convention; et
b) aux dommages causés par des matières radioactives de la classe 7 soit du Code maritime international des marchandises dangereuses, tel que modifié, soit du Code maritime international des cargaisons solides en vrac, tel que modifié.
4 Sauf dans le cas prévu au paragraphe 5, les dispositions de la présente Convention ne sont pas applicables aux navires de guerre, aux navires de guerre auxiliaires et aux autres navires appartenant à un État ou exploités par lui et affectés exclusivement, à l’époque considérée, à un service non commercial d’État.
5 Un État Partie peut décider d’appliquer la présente Convention à ses navires de guerre, ou autres navires visés au paragraphe 4, auquel cas il notifie sa décision au Secrétaire général en précisant les conditions et modalités de cette application.
6 En ce qui concerne les navires appartenant à un État Partie et utilisés à des fins commerciales, chaque État est passible de poursuites devant les juridictions visées à l’article 38 et renonce à toutes les défenses dont il pourrait se prévaloir en sa qualité d’État souverain.
Article 5
1 Un État peut, au moment de la ratification, de l’acceptation ou de l’approbation de la présente Convention ou de l’adhésion à celle-ci, ou à tout moment ultérieur, déclarer que la présente Convention ne s’applique pas aux navires :
a) qui ont une jauge brute ne dépassant pas 200; et
b) qui transportent des substances nocives et potentiellement dangereuses uniquement en colis; et
c) pendant qu’ils effectuent des voyages entre des ports ou des installations de cet État.
2 Lorsque deux États voisins conviennent que la présente Convention ne s’applique pas non plus aux navires qui sont visés aux paragraphes 1 a) et 1 b) pendant qu’ils effectuent des voyages entre des ports ou des installations de ces États, les États intéressés peuvent déclarer que l’exclusion du champ d’application de la présente Convention déclarée en vertu du paragraphe 1 couvre également les navires visés au présent paragraphe.
3 Tout État qui a fait une déclaration en vertu du paragraphe 1 ou 2 peut la retirer à tout moment.
4 Une déclaration faite en vertu du paragraphe 1 ou 2 et son retrait fait en vertu du paragraphe 3 sont déposés auprès du Secrétaire général qui, après l’entrée en vigueur de la présente Convention, les communique à l’Administrateur.
5 Le Fonds SNPD n’est pas tenu de verser des indemnités au titre d’un dommage causé par des substances transportées par un navire auquel la Convention ne s’applique pas conformément à une déclaration faite en vertu du paragraphe 1 ou 2, pour autant que :
a) le dommage tel que défini au paragraphe 6 a), b) ou c) de l’article premier est survenu dans :
i) le territoire, y compris la mer territoriale, de l’État qui a fait la déclaration ou, dans le cas d’États voisins qui ont fait une déclaration au titre du paragraphe 2, de l’un ou l’autre de ces États; ou
ii) la zone économique exclusive, ou autre zone mentionnée au paragraphe b) de l’article 3, de l’État ou des États visés à l’alinéa i);
b) le dommage comprend les mesures prises pour prévenir ou limiter le dommage en question.
Chapitre II
ResponsabilitéResponsabilité du propriétaire
Article 71 Sauf dans les cas prévus aux paragraphes 2 et 3, le propriétaire est responsable au moment d’un événement de tout dommage causé par des substances nocives et potentiellement dangereuses à l’occasion de leur transport par mer à bord du navire, sous réserve que, si un événement consiste en un ensemble de faits ayant la même origine, la responsabilité repose sur le propriétaire au moment du premier fait.
2 Le propriétaire n’est pas responsable s’il prouve :
a) que le dommage résulte d’un acte de guerre, d’hostilités, d’une guerre civile, d’une insurrection ou d’un phénomène naturel de caractère exceptionnel, inévitable et irrésistible, ou
b) que le dommage résulte en totalité du fait qu’un tiers a délibérément agi ou omis d’agir dans l’intention de causer un dommage, ou
c) que le dommage résulte en totalité de la négligence ou d’une autre action préjudiciable d’un gouvernement ou d’une autre autorité responsable de l’entretien des feux ou d’autres aides à la navigation dans l’exercice de cette fonction, ou
c) que le fait que l’expéditeur ou toute autre personne a négligé de fournir des renseignements concernant la nature nocive ou potentiellement dangereuse des substances expédiées a, soit :
i) causé le dommage, partiellement ou en totalité; soit
ii) fait que le propriétaire n’a pas contracté l’assurance visée à l’article 12;
et que ni le propriétaire, ni ses préposés ni ses mandataires n’avaient connaissance ou n’auraient raisonnablement dû avoir connaissance de la nature potentiellement dangereuse et nocive des substances expédiées.
3 Si le propriétaire prouve que le dommage résulte en totalité ou en partie soit du fait que la personne qui l’a subi a délibérément agi ou omis d’agir dans l’intention de causer un dommage, soit de la négligence de cette personne, le propriétaire peut être exonéré intégralement ou partiellement de sa responsabilité envers ladite personne.
4 Aucune demande en réparation de dommage ne peut être formée contre le propriétaire autrement que sur la base de la présente Convention.
5 Sous réserve du paragraphe 6, aucune demande en réparation de dommage, qu’elle soit ou non fondée sur la présente Convention, ne peut être introduite contre :
a) les préposés ou mandataires du propriétaire ou les membres de l’équipage;
b) le pilote ou une autre personne qui, sans être membre de l’équipage, s’acquitte de services pour le navire;
c) un affréteur (sous quelque appellation que ce soit, y compris un affréteur coque nue), armateur-gérant ou exploitant du navire;
d) une personne accomplissant des opérations d’assistance avec l’accord du propriétaire ou sur les instructions d’une autorité publique compétente;
e) une personne prenant des mesures de sauvegarde; et
f) les préposés ou mandataires des personnes mentionnées aux alinéas c), d) et e),
à moins que le dommage ne résulte de leur fait ou de leur omission personnels, commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement.
6 Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte aux droits de recours existants du propriétaire contre tout tiers, y compris, mais sans que cette liste soit limitative, le chargeur ou le réceptionnaire de la substance qui a causé le dommage, ou les personnes mentionnées au paragraphe 5.
Événements mettant en cause deux ou plusieurs navires
Article 81 Chaque fois que le dommage résulte d’un événement mettant en cause deux ou plusieurs navires dont chacun transporte des substances nocives et potentiellement dangereuses, chaque propriétaire est, sauf exonération en vertu de l’article 7, responsable du dommage. Les propriétaires sont conjointement et solidairement responsables de la totalité du dommage qui n’est pas raisonnablement divisible.
2 Toutefois, chaque propriétaire peut se prévaloir des limites de responsabilité dont il peut bénéficier en vertu de l’article 9.
3 Aucune disposition du présent article ne porte atteinte aux droits de recours d’un propriétaire contre tout autre propriétaire.
Limitation de la responsabilité
Article 91 Le propriétaire d’un navire est en droit de limiter sa responsabilité en vertu de la présente Convention à un montant total par événement calculé comme suit :
a) lorsque les dommages ont été causés par des SNPD en vrac :
i) 10 millions d’unités de compte pour un navire dont la jauge ne dépasse pas 2 000 unités; et
ii) pour un navire dont la jauge dépasse le chiffre ci-dessus, le montant suivant, qui vient s’ajouter au montant indiqué à l’alinéa i) :
pour chaque unité de jauge de 2 001 à 50 000 unités de jauge, 1 500 unités de compte;
pour chaque unité de jauge au-dessus de 50 000 unités de jauge, 360 unités de compte;
étant entendu toutefois que le montant total ne pourra en aucun cas excéder 100 millions d’unités de compte;
b) lorsque les dommages ont été causés par des SNPD en colis, ou ont été causés à la fois par des SNPD en vrac et des SNPD en colis, ou lorsqu’il n’est pas possible de déterminer si les dommages dus au navire en question ont été causés par des SNPD en vrac ou des SNPD en colis :
i) 11,5 millions d’unités de compte pour un navire dont la jauge ne dépasse pas 2 000 unités; et
ii) pour un navire dont la jauge dépasse le chiffre ci-dessus, le montant suivant, qui vient s’ajouter au montant indiqué à l’alinéa i) :
pour chaque unité de jauge de 2 001 à 50 000 unités de jauge, 1 725 unités de compte;
pour chaque unité de jauge au-dessus de 50 000 unités de jauge, 414 unités de compte;
étant entendu toutefois que le montant total ne pourra en aucun cas excéder 115 millions d’unités de compte.
2 Le propriétaire n’est pas en droit de limiter sa responsabilité en vertu de la présente Convention s’il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels, commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement.
3 Pour bénéficier de la limitation prévue au paragraphe 1, le propriétaire doit constituer un fonds s’élevant à la limite de sa responsabilité auprès du tribunal ou de toute autre autorité compétente de l’un quelconque des États Parties où une action est engagée en vertu de l’article 38 ou, à défaut d’une telle action, auprès d’un tribunal ou de toute autre autorité compétente de l’un quelconque des États Parties où une action peut être engagée en vertu de l’article 38. Le fonds peut être constitué soit par le dépôt de la somme requise, soit par la présentation d’une garantie bancaire ou de toute autre garantie admise par le droit de l’État Partie dans lequel le fonds est constitué, et jugée satisfaisante par le tribunal ou toute autre autorité compétente.
4 Sous réserve des dispositions de l’article 11, la distribution du fonds entre les créanciers s’effectue proportionnellement aux montants des créances admises.
5 Si, avant la distribution du fonds, le propriétaire, son préposé ou son mandataire, ou toute personne qui lui fournit l’assurance ou une autre garantie financière a versé une indemnité pour dommage à la suite de l’événement, cette personne est subrogée, à concurrence du montant qu’elle a payé, aux droits que la personne indemnisée aurait eus en vertu de la présente Convention.
6 Le droit de subrogation prévu au paragraphe 5 peut être exercé par une personne autre que celles qui y sont mentionnées en ce qui concerne toute somme qu’elle aurait versée pour réparer le dommage, sous réserve qu’une telle subrogation soit autorisée par le droit national applicable.
7 Lorsque le propriétaire ou toute autre personne établissent qu’ils pourraient être contraints de payer ultérieurement en tout ou en partie une somme pour laquelle ils auraient bénéficié d’une subrogation en vertu du paragraphe 5 ou 6 si l’indemnité avait été versée avant la distribution du fonds, le tribunal ou une autre autorité compétente de l’État où le fonds est constitué peut ordonner qu’une somme suffisante soit provisoirement réservée pour permettre à l’intéressé de faire ultérieurement valoir ses droits sur le fonds.
8 Pour autant qu’ils soient raisonnables, les dépenses encourues et les sacrifices consentis volontairement par le propriétaire pour prévenir ou limiter un dommage lui confèrent sur le fonds des droits équivalents à ceux des autres créanciers.
9
a) Les montants mentionnés au paragraphe 1 sont convertis en monnaie nationale suivant la valeur de cette monnaie par rapport au droit de tirage spécial à la date de la constitution du fonds visé au paragraphe 3. La valeur, en droits de tirage spéciaux, de la monnaie nationale d’un État Partie qui est membre du Fonds monétaire international, est calculée selon la méthode d’évaluation appliquée par le Fonds monétaire international à la date en question pour ses propres opérations et transactions. La valeur, en droits de tirage spéciaux, de la monnaie nationale d’un État Partie qui n’est pas membre du Fonds monétaire international est calculée de la façon déterminée par cet État.
b) Toutefois, un État Partie qui n’est pas membre du Fonds monétaire international et dont la législation ne permet pas d’appliquer les dispositions du paragraphe 9 a) peut soit au moment de la ratification, de l’acceptation ou de l’approbation de la présente Convention ou de l’adhésion à celle-ci, soit à tout moment ultérieur, déclarer que l’unité de compte visée au paragraphe 9 a) est égale à 15 francs-or. Le franc-or visé dans le présent paragraphe correspond à 65 milligrammes et demi d’or au titre de neuf cents millièmes de fin. La conversion du franc-or en monnaie nationale s’effectue conformément au droit de l’État en cause.
c) Le calcul mentionné dans la dernière phrase du paragraphe 9 a) et la conversion mentionnée au paragraphe 9 b) sont effectués de façon à exprimer en monnaie nationale de l’État Partie la même valeur réelle, dans la mesure du possible, pour les montants prévus au paragraphe 1 que celle qui découlerait de l’application des deux premières phrases du paragraphe 9 a). Les États Parties communiquent au Secrétaire général leur méthode de calcul conformément au paragraphe 9 a) ou les résultats de la conversion conformément au paragraphe 9 b), selon le cas, lors du dépôt de leur instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation de la présente Convention ou d’adhésion à celle-ci et chaque fois qu’un changement se produit dans cette méthode de calcul ou dans ces résultats.
10 Aux fins du présent article, la jauge du navire est la jauge brute calculée conformément aux règles de jaugeage prévues à l’Annexe I de la Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires.
11 L’assureur ou toute autre personne dont émane la garantie financière est en droit de constituer un fonds, conformément au présent article, aux mêmes conditions et avec les mêmes effets que si le fonds était constitué par le propriétaire. Un tel fonds peut être constitué même lorsque, en vertu des dispositions du paragraphe 2, le propriétaire n’est pas en droit de limiter sa responsabilité, mais sa constitution ne porte pas atteinte, dans ce cas, aux droits qu’ont les victimes vis-à-vis du propriétaire.
Article 10
1 Lorsque le propriétaire a constitué un fonds, après un événement, en application de l’article 9 et est en droit de limiter sa responsabilité :
a) aucun droit à indemnisation pour dommages résultant de l’événement ne peut être exercé sur d’autres biens du propriétaire; et
b) le tribunal ou une autre autorité compétente de tout État Partie ordonne la libération du navire ou de tout autre bien appartenant au propriétaire, saisi à la suite d’une demande en réparation pour les dommages causés par le même événement, et agit de même à l’égard de toute caution ou autre garantie déposée en vue d’éviter une telle saisie.
2 Les dispositions qui précèdent ne s’appliquent toutefois que si le demandeur a accès au tribunal qui contrôle le fonds et si le fonds peut effectivement être utilisé pour couvrir sa demande.
Décès et lésions corporelles
Article 11Les créances pour mort ou lésions corporelles ont priorité sur les autres créances pour les deux tiers du montant total déterminé en vertu du paragraphe 1 de l’article 9.
Assurance obligatoire du propriétaire
Article 121 Le propriétaire d’un navire immatriculé dans un État Partie et transportant effectivement des substances nocives et potentiellement dangereuses est tenu de souscrire une assurance ou une autre garantie financière, telle que le cautionnement d’une banque ou d’une institution financière similaire, d’un montant fixé par application des limites de responsabilité prescrites au paragraphe 1 de l’article 9, pour couvrir sa responsabilité pour dommages en vertu de la présente Convention.
2 Un certificat d’assurance obligatoire attestant qu’une assurance ou autre garantie financière est en cours de validité conformément aux dispositions de la présente Convention est délivré à chaque navire après que l’autorité compétente de l’État Partie s’est assurée que le navire satisfait aux prescriptions du paragraphe 1. Lorsqu’il s’agit d’un navire immatriculé dans un État Partie, ce certificat d’assurance obligatoire est délivré ou visé par l’autorité compétente de l’État d’immatriculation du navire; lorsqu’il s’agit d’un navire qui n’est pas immatriculé dans un État Partie, le certificat peut être délivré ou visé par l’autorité compétente de tout État Partie. Le certificat d’assurance obligatoire doit être conforme au modèle reproduit à l’Annexe I et comporter les renseignements suivants :
a) nom du navire, numéro ou lettres distinctifs et port d’immatriculation;
b) nom et lieu de l’établissement principal du propriétaire;
c) numéro OMI d’identification du navire;
d) type et durée de la garantie;
e) nom et lieu de l’établissement principal de l’assureur ou de toute autre personne fournissant la garantie et, le cas échéant, lieu de l’établissement auprès duquel l’assurance ou la garantie a été souscrite; et
f) période de validité du certificat, qui ne saurait excéder celle de l’assurance ou de la garantie.
3 Le certificat d’assurance obligatoire est établi dans la langue ou les langues officielles de l’État qui le délivre. Si la langue utilisée n’est ni l’anglais, ni l’espagnol, ni le français, le texte comporte une traduction dans l’une de ces langues.
4 Le certificat d’assurance obligatoire doit se trouver à bord du navire et une copie doit en être déposée auprès de l’autorité qui tient le registre d’immatriculation du navire ou, si le navire n’est pas immatriculé dans un État Partie, auprès de l’autorité de l’État qui a délivré ou visé le certificat.
5 Une assurance ou autre garantie financière ne satisfait pas aux prescriptions du présent article si elle peut cesser d’avoir effet, pour une raison autre que l’expiration de la période de validité indiquée dans le certificat en vertu du paragraphe 2, avant qu’un délai de trois mois ne se soit écoulé à compter de la date à laquelle préavis en a été donné à l’autorité spécifiée au paragraphe 4, à moins que le certificat d’assurance obligatoire n’ait été délivré avant la fin de ce délai. Les dispositions qui précèdent s’appliquent également à toute modification de l’assurance ou de la garantie ayant pour effet que celle-ci ne satisfait plus aux prescriptions du présent article.
6 L’État d’immatriculation détermine les conditions de délivrance et de validité du certificat d’assurance obligatoire, sous réserve des dispositions du présent article.
7 Les certificats d’assurance obligatoire délivrés ou visés sous la responsabilité d’un État Partie conformément au paragraphe 2 sont reconnus par d’autres États Parties aux fins de la présente Convention et sont considérés par eux comme ayant la même valeur que ceux qu’ils ont eux-mêmes délivrés et visés, même lorsqu’il s’agit d’un navire qui n’est pas immatriculé dans un État Partie. Un État Partie peut, à tout moment, demander à l’État qui a délivré ou visé le certificat de procéder à un échange de vues s’il estime que l’assureur ou le garant porté sur le certificat n’est pas financièrement capable de faire face aux obligations imposées par la présente Convention.
8 Toute demande en réparation d’un dommage peut être formée directement contre l’assureur ou la personne dont émane la garantie financière couvrant la responsabilité du propriétaire pour le dommage. Dans un tel cas, le défendeur peut, même si le propriétaire n’est pas en droit de limiter sa responsabilité, se prévaloir des limites de responsabilité prescrites, conformément au paragraphe 1. Le défendeur peut en outre se prévaloir des moyens de défense que le propriétaire serait lui-même fondé à invoquer, excepté ceux tirés de la faillite ou mise en liquidation du propriétaire. Le défendeur peut de surcroît se prévaloir du fait que le dommage résulte d’une faute intentionnelle du propriétaire lui-même; toutefois, il ne peut se prévaloir d’aucun des autres moyens de défense qu’il aurait pu être fondé à invoquer dans une action intentée par le propriétaire contre lui. Le défendeur est dans tous les cas en droit d’obliger le propriétaire à se joindre à la procédure.
9 Tout fonds constitué par une assurance ou une autre garantie financière souscrite en application du paragraphe 1 du présent article n’est disponible que pour le règlement des indemnités dues en vertu de la présente Convention.
10 Un État Partie n’autorise pas un navire soumis aux dispositions du présent article et battant son pavillon à commercer si ce navire n’est pas muni d’un certificat délivré en vertu du paragraphe 2 ou 12.
11 Sous réserve des dispositions du présent article, chaque État Partie veille à ce qu’en vertu de son droit national, une assurance ou autre garantie du montant spécifié au paragraphe 1 couvre tout navire, quel que soit son lieu d’immatriculation, qui touche ou quitte un port de son territoire ou une installation au large située dans sa mer territoriale.
12 Si un navire appartenant à un État Partie n’est pas couvert par une assurance ou une autre garantie financière, les dispositions pertinentes du présent article ne lui sont pas applicables. Ce navire doit toutefois être muni d’un certificat d’assurance obligatoire délivré par les autorités compétentes de l’État d’immatriculation attestant qu’il appartient à cet État et que sa responsabilité est couverte dans les limites prescrites, conformément au paragraphe 1. Ce certificat d’assurance obligatoire suit d’aussi près que possible le modèle prescrit au paragraphe 2.
Chapitre III
Indemnisation dans le cadre du Fonds international pour les substances nocives et potentiellement dangereuses (Fonds SNPD)Création du Fonds SNPD
Article 131 Le Fonds international pour les substances nocives et potentiellement dangereuses (Fonds SNPD) est créé aux fins suivantes :
a) assurer une indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses dans la mesure où la protection qui découle du chapitre II est insuffisante ou n’est pas applicable; et
b) exécuter les tâches connexes prévues à l’article 15.
2 Dans chaque État Partie, le Fonds SNPD est reconnu comme une personne morale pouvant, en vertu de la législation de cet État, assumer des droits et obligations et être partie à toute action engagée auprès des tribunaux dudit État. Chaque État Partie reconnaît l’Administrateur comme le représentant légal du Fonds SNPD.
Indemnisation
Article 141 Pour s’acquitter des fonctions prévues au paragraphe 1 a) de l’article 13, le Fonds SNPD indemnise toute personne ayant subi un dommage si cette personne n’a pas été en mesure d’obtenir une réparation intégrale et adéquate du dommage sur la base du chapitre II pour l’une des raisons suivantes :
a) le chapitre II ne prévoit aucune responsabilité pour le dommage en question;
b) le propriétaire responsable aux termes du chapitre II est incapable, pour des raisons financières, de s’acquitter pleinement de ses obligations et toute garantie financière qui a pu être souscrite en application du chapitre II ne couvre pas le dommage en question ou ne suffit pas pour satisfaire les demandes en réparation de ce dommage; le propriétaire est considéré comme incapable, pour des raisons financières, de s’acquitter de ses obligations et la garantie financière est considérée comme insuffisante, si la victime du dommage, après avoir pris toutes les mesures raisonnables en vue d’exercer les recours qui lui sont ouverts, n’a pu obtenir intégralement le montant des indemnités qui lui sont dues aux termes du chapitre II;
c) le dommage excède la responsabilité du propriétaire telle qu’elle est limitée aux termes du chapitre II.
2 Aux fins du présent article, les dépenses encourues et les sacrifices consentis volontairement par le propriétaire pour prévenir ou limiter un dommage sont considérés, pour autant qu’ils soient raisonnables, comme des dommages.
3 Le Fonds SNPD est exonéré de toute obligation en vertu du paragraphe précédent dans les cas suivants :
a) s’il prouve que le dommage résulte d’un acte de guerre, d’hostilités, d’une guerre civile ou d’une insurrection ou qu’il est dû à des fuites ou rejets de substances nocives et potentiellement dangereuses provenant d’un navire de guerre ou d’un autre navire appartenant à un État ou exploité par lui et affecté exclusivement, au moment de l’événement, à un service non commercial d’État; ou
b) si le demandeur ne peut pas prouver que selon toute probabilité raisonnable le dommage est dû à un événement mettant en cause un ou plusieurs navires.
4 Si le Fonds SNPD prouve que le dommage résulte, en totalité ou en partie, soit du fait que la personne qui l’a subi a agi ou omis d’agir dans l’intention de causer un dommage, soit de la négligence de cette personne, le Fonds SNPD peut être exonéré intégralement ou partiellement de son obligation d’indemniser cette personne. Le Fonds SNPD est, de toute manière, exonéré dans la mesure où le propriétaire a pu l’être en vertu du paragraphe 3 de l’article 7. Toutefois, cette exonération dont bénéficie le Fonds SNPD ne s’applique pas aux mesures de sauvegarde.
5
a) Sauf dispositions contraires de l’alinéa b), le montant total des indemnités que le Fonds SNPD doit verser pour un événement déterminé en vertu du présent article est limité de manière que la somme de ce montant et du montant des indemnités effectivement versées, en vertu du chapitre II, pour réparer des dommages relevant du champ d’application de la présente Convention tel que défini à l’article 3 n’excède pas 250 millions d’unités de compte.
b) Le montant total des indemnités que le Fonds SNPD doit verser en vertu du présent article pour les dommages résultant d’un phénomène naturel de caractère exceptionnel, inévitable et irrésistible, ne peut excéder 250 millions d’unités de compte.
c) Les intérêts que pourrait rapporter un fonds constitué conformément au paragraphe 3 de l’article 9 ne sont pas pris en considération dans le calcul du montant maximal des indemnités que le Fonds SNPD doit verser en vertu du présent article.
d) Les montants mentionnés dans le présent article sont convertis en monnaie nationale sur la base de la valeur de cette monnaie par rapport au droit de tirage spécial à la date de la décision de l’Assemblée du Fonds SNPD concernant la date du premier versement des indemnités.
6 Si le montant des demandes établies contre le Fonds SNPD excède le montant total des indemnités que le Fonds doit verser en vertu du paragraphe 5, le montant disponible au titre de la présente Convention est réparti au marc le franc entre les demandeurs sur la base des créances établies. Les créances pour mort ou lésions corporelles ont, toutefois, priorité sur les autres créances, pour les deux tiers du montant total prévu au paragraphe 5.
7 L’Assemblée du Fonds SNPD peut décider que, dans des cas exceptionnels, une indemnisation peut être versée en application de la présente Convention même si le propriétaire n’a pas constitué de fonds conformément au chapitre II. Dans de tels cas, le paragraphe 5 d) s’applique.
Tâches connexes du Fonds SNPD
Article 15Pour s’acquitter des fonctions prévues au paragraphe 1 a) de l’article 13, le Fonds SNPD exécute les tâches suivantes :
a) examiner les créances présentées contre le Fonds SNPD;
b) établir une estimation présentée sous forme de budget pour chaque année civile comme suit :
Dépenses :
i) frais et dépenses prévus pour l’administration du Fonds SNPD au cours de l’année considérée et pour la couverture de tout déficit résultant des opérations des années précédentes; et
ii) versements que le Fonds SNPD devra effectuer au cours de l’année considérée;
Recettes :
iii) excédent résultant des opérations des années précédentes, y compris les intérêts qui pourraient être perçus;
iv) contributions initiales dues dans le courant de l’année;
v) contributions annuelles qui pourront être nécessaires pour équilibrer le budget; et
vi) toutes autres recettes;
c) à la demande d’un État Partie, mettre ses services à la disposition de cet État dans la mesure où ils sont nécessaires afin de l’aider à obtenir rapidement le personnel, le matériel et les services dont il a besoin pour prendre des mesures visant à prévenir ou à limiter un dommage résultant d’un événement pour lequel le Fonds SNPD peut être appelé à verser des indemnités en vertu de la présente Convention; et
d) accorder, dans les conditions fixées par le Règlement intérieur, des facilités de paiement pour permettre de prendre des mesures de sauvegarde contre un dommage résultant d’un événement pour lequel le Fonds SNPD peut être appelé à verser des indemnités en vertu de la présente Convention.
Dispositions générales sur les contributions
Article 161 Le Fonds SNPD a un compte général qui est divisé en secteurs.
2 Le Fonds SNPD a également, sous réserve des paragraphes 3 et 4 de l’article 19, des comptes séparés pour :
a) les hydrocarbures tels que définis au paragraphe 5 a) i) de l’article premier (compte hydrocarbures);
b) les gaz naturels liquéfiés d’hydrocarbures légers principalement constitués de méthane (GNL) (compte GNL); et
c) les gaz de pétrole liquéfiés d’hydrocarbures légers principalement constitués de propane et de butane (GPL) (compte GPL).
3 Des contributions initiales et, lorsqu’elles sont requises, des contributions annuelles sont versées au Fonds SNPD.
4 Les contributions au Fonds SNPD sont versées au compte général conformément à l’article 18, à des comptes séparés, conformément à l’article 19 et soit au compte général, soit à des comptes séparés, conformément à l’article 20 ou au paragraphe 5 de l’article 21. Sous réserve du paragraphe 6 de l’article 19, le compte général sert à indemniser les dommages causés par des substances nocives et potentiellement dangereuses couvertes par ce compte, et un compte séparé sert à indemniser les dommages causés par des substances nocives et potentiellement dangereuses couvertes par ce compte.
5 Aux fins de l’article 18, du paragraphe 1 a) i), du paragraphe 1 a) ii) et du paragraphe 1 b) de l’article 19, de l’article 20 et du paragraphe 5 de l’article 21, lorsque le montant total des quantités d’un type donné de cargaison donnant lieu à contribution qui ont été reçues sur le territoire d’un État Partie au cours d’une année civile par une personne et des quantités du même type de cargaison qui ont été reçues dans le même État Partie au cours de la même année par une ou plusieurs personnes associées dépasse la limite spécifiée dans les alinéas pertinents, cette personne est tenue de verser des contributions calculées en fonction des quantités de cargaison effectivement reçues par elle, nonobstant le fait que ces quantités ne dépassent pas la limite pertinente.
6 Par personne associée on entend toute filiale ou entité sous contrôle commun. Le droit national de l’État intéressé détermine les personnes qui sont visées par cette définition.
Dispositions générales sur les contributions annuelles
Article 171 Des contributions annuelles au compte général et à chaque compte séparé ne sont perçues que lorsqu’elles sont requises pour permettre au compte en question d’effectuer des paiements.
2 Les contributions annuelles payables en application des articles 18 et 19 et du paragraphe 5 de l’article 21 sont déterminées par l’Assemblée et sont calculées conformément à ces articles sur la base des unités de cargaisons donnant lieu à contribution qui ont été reçues au cours de l’année civile précédente ou de toute autre année fixée par l’Assemblée.
3 L’Assemblée arrête le montant total des contributions annuelles à percevoir au compte général et à chaque compte séparé. À la suite de la décision de l’Assemblée, l’Administrateur calcule, pour chacun des États Parties, le montant de la contribution annuelle à chaque compte de chaque personne redevable de contributions conformément à l’article 18, au paragraphe 1 et au paragraphe 1bis de l’article 19 et au paragraphe 5 de l’article 21, sur la base d’une somme fixe par unité de cargaison donnant lieu à contribution qui a été notifiée pour cette personne au cours de l’année civile précédente ou de toute autre année fixée par l’Assemblée. Pour le compte général, la somme fixe susmentionnée par unité de cargaison donnant lieu à contribution pour chaque secteur est calculée conformément aux règles de l’Annexe II de la présente Convention. Pour chaque compte séparé, la somme fixe par unité de cargaison donnant lieu à contribution qui est mentionnée ci-dessus est calculée en divisant la contribution annuelle totale à percevoir à ce compte par la quantité totale des cargaisons donnant lieu à des contributions à ce compte.
4 L’Assemblée peut également percevoir des contributions annuelles pour les frais administratifs et décider de la répartition de ces frais entre les secteurs du compte général et les comptes séparés.
5 L’Assemblée décide également de la répartition entre les comptes et les secteurs pertinents des indemnités versées au titre de dommages causés par deux ou plusieurs substances qui relèvent de comptes ou de secteurs différents, sur la base d’une estimation de la mesure dans laquelle chacune des substances en cause a contribué aux dommages.
Contributions annuelles au compte général
Article 181 Sous réserve du paragraphe 5 de l’article 16, des contributions annuelles au compte général sont versées, en ce qui concerne chaque État Partie, par toute personne qui, au cours de l’année civile précédente, ou de toute autre année fixée par l’Assemblée, a été le réceptionnaire dans cet État de quantités globales dépassant 20 000 tonnes de cargaisons donnant lieu à contribution, autres que des substances visées au paragraphe 1 et au paragraphe 1bis de l’article 19, qui relèvent des secteurs suivants :
a) matières solides en vrac visées au paragraphe 5 a) vii) de l’article premier;
b) substances visées au paragraphe 2; et
c) autres substances.
2 Des contributions annuelles sont également payables au compte général par des personnes qui auraient été redevables de contributions à un compte séparé conformément au paragraphe 1 et au paragraphe 1bis de l’article 19 si les opérations de ce dernier n’avaient pas été différées ou suspendues conformément à l’article 19. Chaque compte séparé dont les opérations ont été différées ou suspendues conformément à l’article 19 constitue un secteur séparé au sein du compte général.
Contributions annuelles aux comptes séparés
Article 191 Sous réserve du paragraphe 5 de l’article 16, des contributions annuelles aux comptes séparés sont versées, en ce qui concerne chaque État Partie :
a) dans le cas du compte hydrocarbures,
i) par toute personne qui, au cours de l’année civile précédente ou de toute autre année fixée par l’Assemblée a reçu, dans cet État, des quantités totales dépassant 150 000 tonnes d’hydrocarbures donnant lieu à contribution tels que définis au paragraphe 3 de l’article premier de la Convention internationale de 1971 portant création d’un Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, telle que modifiée, et qui est ou serait redevable de contributions au Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures conformément à l’article 10 de cette convention; et
ii) par toute personne qui, au cours de l’année civile précédente ou de toute autre année fixée par l’Assemblée, a été le réceptionnaire, dans cet État, de quantités totales dépassant 20 000 tonnes d’autres hydrocarbures transportés en vrac énumérés à l’appendice I de l’Annexe I de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif et telle qu’amendée;
b) dans le cas du compte GPL, par toute personne qui, au cours de l’année civile précédente ou de toute autre année fixée par l’Assemblée, a été le réceptionnaire, dans cet État, de quantités totales dépassant 20 000 tonnes de GPL.
1bisa) Dans le cas du compte GNL, sous réserve des dispositions du paragraphe 5 de l’article 16, les contributions annuelles au compte GNL sont versées, en ce qui concerne chaque État Partie, par toute personne qui, au cours de l’année civile précédente ou de toute autre année fixée par l’Assemblée, a été le réceptionnaire, dans cet État, de quelque quantité de cargaison de GNL que ce soit.
b) Toutefois, toutes les contributions sont versées par la personne qui, immédiatement avant le déchargement, détenait le titre de propriété d’une cargaison de GNL déchargée dans un port ou un terminal de cet État (le détenteur du titre de propriété) lorsque :
i) le détenteur du titre de propriété a conclu un accord avec le réceptionnaire en vertu duquel le détenteur du titre de propriété doit verser ces contributions; et
ii) le réceptionnaire a informé l’État Partie de l’existence d’un tel accord.
c) Si le détenteur du titre de propriété visé à l’alinéa b) ci-dessus ne verse pas les contributions ou ne les verse qu’en partie, le réceptionnaire doit verser les contributions non acquittées. L’Assemblée définit dans le Règlement intérieur du Fonds SNPD les circonstances dans lesquelles le détenteur du titre de propriété est considéré comme n’ayant pas versé les contributions, ainsi que les arrangements en vertu desquels le réceptionnaire doit verser toute contribution non acquittée.
d) Aucune disposition du présent paragraphe ne porte atteinte au droit de recours ou de remboursement auquel le réceptionnaire pourrait prétendre à l’encontre du détenteur du titre de propriété en vertu de la législation applicable.
2 Sous réserve du paragraphe 3, les comptes séparés visés au paragraphe 1 et au paragraphe 1bis ci-dessus prennent effet à la même date que le compte général.
3 Les opérations initiales d’un compte séparé visé au paragraphe 2 de l’article 16 sont différées jusqu’à ce que les quantités de cargaisons donnant lieu à contribution pour ce compte au cours de l’année civile précédente ou de toute autre année fixée par l’Assemblée dépassent les niveaux suivants :
a) 350 millions de tonnes de cargaisons donnant lieu à contribution, pour le compte hydrocarbures;
b) 20 millions de tonnes de cargaisons donnant lieu à contribution, pour le compte GNL; et
c) 15 millions de tonnes de cargaisons donnant lieu à contribution, pour le compte GPL.
4 L’Assemblée peut suspendre les opérations d’un compte séparé dans les cas suivants :
a) si les quantités de cargaisons donnant lieu à contribution pour ce compte au cours de l’année civile précédente tombent en deçà du niveau correspondant spécifié au paragraphe 3; ou
b) si au bout de six mois à compter de la date à laquelle les contributions étaient exigibles, le montant total des contributions non payées à ce compte dépasse dix pour cent du dernier montant perçu au titre de ce compte conformément au paragraphe 1.
5 L’Assemblée peut rétablir les opérations d’un compte séparé qui ont été suspendues conformément au paragraphe 4.
6 Toute personne qui serait redevable de contributions à un compte séparé qui a été différé conformément au paragraphe 3 ou suspendu conformément au paragraphe 4, verse au compte général les contributions dues par elle au titre de ce compte séparé. Aux fins du calcul des contributions futures, le compte séparé dont les opérations ont été différées ou suspendues constitue un nouveau secteur du compte général et est subordonné au système de points SNPD défini à l’Annexe II.
Contributions initiales
Article 201 En ce qui concerne chaque État Partie, des contributions initiales sont versées à raison d’un montant qui est calculé, pour chaque personne redevable de contributions en application du paragraphe 5 de l’article 16, des articles 18 et 19 et du paragraphe 5 de l’article 21, sur la base d’une somme fixe, la même pour le compte général et pour chaque compte séparé, par unité de cargaison donnant lieu à contribution qui a été reçue dans cet État au cours de l’année civile précédant celle où la présente Convention entre en vigueur à l’égard de cet État.
2 La somme fixe et les unités pour les différents secteurs du compte général, ainsi que pour chaque compte séparé, qui sont visées au paragraphe 1 sont déterminées par l’Assemblée.
3 Les contributions initiales sont versées dans les trois mois qui suivent la date à laquelle le Fonds SNPD envoie des factures en ce qui concerne chaque État Partie aux personnes redevables de contributions conformément au paragraphe 1.
Rapports
Article 211 Chaque État Partie s’assure que toute personne redevable de contributions conformément aux articles 18 ou 19 ou au paragraphe 5 du présent article figure sur une liste établie et tenue à jour par l’Administrateur conformément aux dispositions du présent article.
2 Aux fins prévues au paragraphe 1, chaque État Partie communique à l’Administrateur, à la date et sous la forme prescrites dans le Règlement intérieur du Fonds SNPD, le nom et l’adresse de toute personne qui, en ce qui concerne cet État, est redevable de contributions conformément aux articles 18 ou 19 ou au paragraphe 5 du présent article, ainsi que des données sur les quantités pertinentes de cargaisons donnant lieu à contribution pour lesquelles cette personne est redevable de contributions au titre de l’année civile précédente.
3 La liste fait foi jusqu’à preuve du contraire pour établir quelles sont, à un moment donné, les personnes redevables de contributions conformément aux articles 18 ou 19 ou au paragraphe 5 du présent article et pour déterminer, s’il y a lieu, les quantités de cargaisons sur la base desquelles est fixé le montant de la contribution de chacune de ces personnes.
4 Si, dans un État Partie, il n’existe aucune personne redevable de contributions en application des articles 18 ou 19 ou du paragraphe 5 du présent article, cet État Partie en informe l’Administrateur du Fonds SNPD aux fins de la présente Convention.
5 En ce qui concerne les cargaisons donnant lieu à contribution qui sont transportées depuis un port ou un terminal d’un État Partie jusqu’à un autre port ou terminal situé dans le même État et qui y sont déchargées, les États Parties ont la faculté de soumettre au Fonds SNPD un rapport indiquant pour chaque compte la quantité globale annuelle couvrant toutes les quantités reçues de cargaisons donnant lieu à contribution, y compris toutes les quantités au titre desquelles des contributions sont payables en application du paragraphe 5 de l’article 16. À la date de la notification, l’État Partie :
a) notifie au Fonds SNPD que cet État paiera au Fonds SNPD, en une somme forfaitaire, le montant global pour chaque compte au titre de l’année considérée; ou
b) charge le Fonds SNPD de percevoir le montant total pour chaque compte en envoyant aux divers réceptionnaires ou, dans le cas du GNL, au détenteur du titre de propriété, si le paragraphe 1bisb) de l’article 19 est applicable, une facture pour le montant payable par chacun d’eux. Si le détenteur du titre de propriété ne verse pas les contributions ou ne les verse qu’en partie, le Fonds SNPD perçoit les contributions non acquittées en envoyant une facture au réceptionnaire de la cargaison de GNL. Ces personnes sont identifiées conformément au droit interne de l’État intéressé.
Non-envoi de rapports
Article 21bis1 Lorsqu’un État Partie ne remplit pas les obligations qui lui incombent en vertu du paragraphe 2 de l’article 21 et que cela entraîne une perte financière pour le Fonds SNPD, cet État Partie est tenu d’indemniser le Fonds SNPD pour la perte subie. Après avis de l’Administrateur, l’Assemblée décide si cette indemnisation est exigible de cet État Partie.
2 Le Fonds SNPD ne verse aucune indemnisation pour les dommages survenus sur le territoire, y compris dans la mer territoriale, d’un État Partie conformément à l’article 3 a), dans la zone économique exclusive ou autre zone d’un État Partie conformément à l’article 3 b), ou pour les dommages visés à l’article 3 c) au titre d’un événement donné ou pour des mesures de sauvegarde, où qu’elles soient prises, conformément à l’article 3 d), tant que cet État Partie n’a pas rempli les obligations qui lui incombent en vertu des paragraphes 2 et 4 de l’article 21 pour toutes les années antérieures à l’événement au titre duquel une indemnisation est demandée. L’Assemblée définit dans le Règlement intérieur du Fonds SNPD les circonstances dans lesquelles un État Partie est considéré comme ne s’étant pas acquitté de ces obligations.
3 Si une indemnisation a été temporairement refusée conformément au paragraphe 2, elle est refusée de façon permanente si les obligations prévues aux paragraphes 2 et 4 de l’article 21 n’ont pas été remplies dans l’année qui suit la notification par laquelle l’Administrateur a informé l’État Partie de son manquement à ces obligations.
4 Toute somme versée au titre des contributions dues au Fonds SNPD est déduite de l’indemnisation à verser au débiteur ou aux agents du débiteur.
5 Les paragraphes 2 à 4 ne s’appliquent pas aux créances pour mort ou lésions corporelles.
Non-paiement des contributions
Article 221 Le montant de toute contribution en retard visée à l’article 18, 19 ou 20 ou au paragraphe 5 de l’article 21 est accru d’un intérêt dont le taux est fixé conformément au Règlement intérieur du Fonds SNPD, étant entendu que différents taux peuvent être fixés selon les circonstances.
2 Si une personne redevable de contributions conformément à l’article 18, 19 ou 20 ou au paragraphe 5 de l’article 21 ne remplit pas ses obligations en ce qui concerne la totalité ou une partie de ces contributions et a un arriéré, l’Administrateur prend, au nom du Fonds SNPD, toutes mesures appropriées, y compris par une action en justice, à l’encontre de cette personne en vue de recouvrer les sommes dues. Toutefois, si le contributaire défaillant est manifestement insolvable ou si les circonstances le justifient, l’Assemblée peut, sur la recommandation de l’Administrateur, décider de renoncer à toute action contre le contributaire.
Responsabilité facultative des États Parties pour le paiement des contributions
Article 231 Sans préjudice du paragraphe 5 de l’article 21, un État Partie peut, lorsqu’il signe la Convention sans réserve quant à la ratification, l’acceptation ou l’approbation ou dépose son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion ou à tout moment ultérieur, déclarer qu’il assume la responsabilité des obligations imposées par la présente Convention à toute personne redevable de contributions en application de l’article 18, 19 ou 20 ou du paragraphe 5 de l’article 21 pour des substances nocives et potentiellement dangereuses reçues sur le territoire de cet État. Une telle déclaration est faite par écrit et spécifie les obligations qui sont assumées.
2 Si une déclaration visée au paragraphe 1 est faite avant l’entrée en vigueur de la présente Convention conformément à l’article 46, elle est déposée auprès du Secrétaire général qui la communique à l’Administrateur après l’entrée en vigueur de la présente Convention.
3 Une déclaration visée au paragraphe 1 qui est faite après l’entrée en vigueur de la présente Convention est déposée auprès de l’Administrateur.
4 Un État qui a fait une déclaration conformément au présent article peut la retirer en envoyant à l’Administrateur une notification écrite à cette fin. La notification prend effet trois mois après la date de sa réception par l’Administrateur.
5 Tout État qui est lié par une déclaration faite en vertu du présent article est tenu, dans toute procédure intentée contre lui devant un tribunal compétent en ce qui concerne le respect d’une obligation spécifiée dans la déclaration, de renoncer à toute immunité qu’il serait, sinon, en droit d’invoquer.
Chapitre IV
Demandes d’indemnisation et actions en justiceLimitation des actions
Article 371 Les droits à indemnisation prévus par le chapitre II de la présente Convention s’éteignent à défaut d’action en justice intentée en application de ce chapitre dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle la personne qui subit le dommage a eu connaissance ou aurait raisonnablement dû avoir connaissance du dommage et de l’identité du propriétaire.
2 Les droits à indemnisation prévus par le chapitre III de la présente Convention s’éteignent à défaut d’action en justice intentée en application de ce chapitre, ou de notification faite conformément au paragraphe 7 de l’article 39, dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle la personne qui subit le dommage a eu connaissance ou aurait raisonnablement dû avoir connaissance du dommage.
3 Néanmoins, aucune action en justice ne peut être intentée après un délai de dix ans à compter de la date à laquelle s’est produit l’événement qui a causé le dommage.
4 Lorsque l’événement consiste en un ensemble de faits, le délai de dix ans visé au paragraphe 3 du présent article court à dater du dernier de ces faits.
Tribunaux compétents pour connaître des actions intentées contre le propriétaire
Article 381 Lorsqu’un événement a causé un dommage sur le territoire, y compris la mer territoriale, ou dans une zone visée au paragraphe b) de l’article 3, d’un ou de plusieurs États Parties, ou que des mesures de sauvegarde ont été prises pour prévenir ou limiter tout dommage sur ce territoire, y compris la mer territoriale, ou dans cette zone, il ne peut être présenté de demande d’indemnisation contre le propriétaire ou l’autre personne fournissant la garantie financière pour la responsabilité du propriétaire que devant les tribunaux de ces États Parties.
2 Lorsqu’un événement a causé un dommage exclusivement à l’extérieur du territoire, y compris la mer territoriale, d’un quelconque État et que soit les conditions prévues au paragraphe c) de l’article 3 pour l’application de la présente Convention ont été remplies soit des mesures de sauvegarde ont été prises pour prévenir ou limiter ce dommage, il ne peut être présenté de demande d’indemnisation contre le propriétaire ou l’autre personne fournissant la garantie financière pour la responsabilité du propriétaire que devant les tribunaux :
a) de l’État Partie où le navire est immatriculé ou, dans le cas d’un navire non immatriculé, de l’État Partie dont le navire est autorisé à battre le pavillon; ou
b) de l’État Partie où le propriétaire a sa résidence habituelle ou son établissement principal; ou
c) de l’État Partie où un fonds a été constitué conformément au paragraphe 3 de l’article 9.
3 Un préavis raisonnable est donné au défendeur pour toute action intentée en vertu du paragraphe 1 ou 2.
4 Chaque État Partie veille à ce que ses tribunaux aient compétence pour connaître de telles actions en réparation en vertu de la présente Convention.
5 Après la constitution d’un fonds en vertu de l’article 9 par le propriétaire, l’assureur ou une autre personne fournissant la garantie financière conformément à l’article 12, les tribunaux de l’État où le fonds est constitué sont seuls compétents pour statuer sur toutes les questions relatives à la répartition et à la distribution du fonds.
Tribunaux compétents pour connaître des actions intentée contre le Fonds SNPD ou par le Fonds SNPD
Article 391 Sous réserve des dispositions ci-après du présent article, il ne peut être intenté d’action en réparation contre le Fonds SNPD en vertu de l’article 14 que devant les juridictions compétentes en vertu de l’article 38 pour les actions en justice contre le propriétaire qui est responsable des dommages résultant de l’événement en question, ou devant un tribunal dans un État Partie qui aurait été compétent si un propriétaire avait été responsable.
2 Au cas où le navire transportant les substances nocives ou potentiellement dangereuses qui ont causé le dommage n’a pas été identifié, les dispositions du paragraphe 1 de l’article 38 s’appliquent, mutadis mutandis, aux actions contre le Fonds SNPD.
3 Chaque État Partie veille à ce que ses tribunaux aient compétence pour connaître de toute action contre le Fonds SNPD visée au paragraphe 1.
4 Si une action en réparation d’un dommage est intentée devant un tribunal contre le propriétaire d’un navire ou contre son garant, le tribunal saisi de l’affaire est seul compétent pour connaître de toute demande d’indemnisation du même dommage introduite contre le Fonds SNPD en vertu des dispositions de l’article 14.
5 Chaque État Partie veille à ce que le Fonds SNPD puisse se porter partie intervenante dans toute procédure judiciaire introduite conformément à la présente Convention, devant un tribunal compétent de cet État, contre le propriétaire ou son garant.
6 Sauf dispositions contraires du paragraphe 7, le Fonds SNPD n’est lié par aucun jugement ou aucune décision rendus à la suite d’une procédure judiciaire à laquelle il n’a pas été partie, ni par aucun règlement à l’amiable auquel il n’est pas partie.
7 Sans préjudice des dispositions du paragraphe 5, si une action en réparation d’un dommage a été intentée devant un tribunal compétent d’un État Partie contre un propriétaire ou son garant, en vertu de la présente Convention, le droit national de l’État en question doit permettre à toute partie à la procédure de notifier cette action au Fonds SNPD. Si une telle notification a été faite suivant les modalités prescrites par la loi de l’État où se trouve le tribunal saisi en laissant au Fonds SNPD un délai suffisant pour que celui-ci puisse intervenir utilement comme partie à la procédure, tout jugement rendu par le tribunal dans cette procédure et qui est devenu définitif et exécutoire dans l’État où il a été prononcé, est opposable au Fonds SNPD, même si celui-ci n’est pas intervenu dans la procédure, en ce sens qu’il n’est pas en droit de contester les motifs et le dispositif du jugement.
Reconnaissance et exécution des jugements
Article 401 Tout jugement rendu par un tribunal compétent conformément à l’article 38, qui est exécutoire dans l’État d’origine et ne peut plus y faire l’objet d’un recours ordinaire, est reconnu dans tout État Partie, sauf :
a) si le jugement a été obtenu frauduleusement; ou
b) si le défendeur n’a pas été averti dans des délais raisonnables et mis en mesure de présenter sa défense.
2 Tout jugement qui est reconnu en vertu du paragraphe 1 est exécutoire dans chaque État Partie dès que les procédures requises dans cet État ont été remplies. Ces procédures ne sauraient autoriser une révision au fond de la demande.
3 Sous réserve de toute décision concernant la répartition prévue au paragraphe 6 de l’article 14, tout jugement qui est rendu contre le Fonds SNPD par un tribunal compétent en vertu des paragraphes 1 et 3 de l’article 39 et qui, dans l’État d’origine, est devenu exécutoire et ne peut plus faire l’objet d’un recours ordinaire, est reconnu exécutoire dans tout État Partie.
Subrogation et recours
Article 411 Le Fonds SNPD acquiert par subrogation, au titre de toute somme versée par lui en réparation de dommages conformément au paragraphe 1 de l’article 14, tous les droits qui seraient dévolus à la personne ainsi indemnisée et qu’elle aurait pu faire valoir contre le propriétaire ou son garant.
2 Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte aux droits de recours ou de subrogation du Fonds SNPD contre toute personne, y compris les personnes qui sont visées au paragraphe 2 d) de l’article 7, autres que celles mentionnées dans le paragraphe précédent, dans la mesure où ces personnes peuvent limiter leur responsabilité. En toute hypothèse, le Fonds SNPD bénéficie d’un droit de subrogation à l’encontre de telles personnes qui ne saurait être moindre que celui dont dispose l’assureur de la personne prise en charge.
3 Sans préjudice des autres droits éventuels de subrogation ou de recours contre le Fonds SNPD, un État Partie ou organisme de cet État qui a versé, en vertu de sa législation nationale, des indemnités pour des dommages est subrogé aux droits que la personne indemnisée aurait eus en vertu de la présente Convention.
Chapitre VI
Clauses finalesSignature, ratification, acceptation, approbation et adhésion
Article 451 Le présent Protocole est ouvert à la signature au Siège de l’Organisation du 1er novembre 2010 au 31 octobre 2011 et reste ensuite ouvert à l’adhésion.
2 Sous réserve des dispositions énoncées aux paragraphes 4 et 5, les États peuvent exprimer leur consentement à être liés par le présent Protocole par :
a) signature sans réserve quant à la ratification, l’acceptation ou l’approbation; ou
b) signature sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, suivie de ratification, d’acceptation ou d’approbation; ou
c) adhésion.
3 La ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion s’effectue par le dépôt d’un instrument à cet effet auprès du Secrétaire général.
4 Tout consentement d’un État à être lié par le présent Protocole est accompagné par la communication au Secrétaire général des renseignements sur les quantités totales de cargaisons donnant lieu à contribution pour lesquelles des contributions sont dues et qui ont été reçues dans ledit État au cours de l’année civile précédente au titre du compte général et de chaque compte séparé.
5 Un consentement qui n’est pas accompagné des renseignements mentionnés au paragraphe 4 n’est pas accepté par le Secrétaire général.
6 Tout État qui a exprimé son consentement à être lié par le présent Protocole communique ultérieurement chaque année au Secrétaire général, au plus tard le 31 mai, jusqu’à ce que le présent Protocole entre en vigueur à son égard, les renseignements sur les quantités totales de cargaisons donnant lieu à contribution pour lesquelles des contributions sont dues et qui ont été reçues dans ledit État au cours de l’année civile précédente au titre du compte général et de chaque compte séparé.
7 Un État qui a exprimé son consentement à être lié par le présent Protocole et qui n’a pas communiqué les renseignements sur les cargaisons donnant lieu à contribution exigés aux termes du paragraphe 6 pour les années pertinentes est, avant l’entrée en vigueur du Protocole à son égard, privé temporairement de son statut d’État contractant jusqu’à ce qu’il ait communiqué les renseignements requis.
8 Un État qui a exprimé son consentement à être lié par la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses est considéré comme ayant retiré ce consentement à la date à laquelle il a signé le présent Protocole ou a déposé un instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion conformément au paragraphe 2.
Modification des limites
Article 481 Sans préjudice des dispositions de l’article 47, la procédure spéciale définie dans le présent article s’applique uniquement aux fins de modifier les limites fixées au paragraphe 1 de l’article 9 et au paragraphe 5 de l’article 14 de la Convention, telle que modifiée par le présent Protocole.
2 À la demande d’au moins la moitié, et en tout cas d’un minimum de six, des États Parties, toute proposition visant à modifier les limites prévues au paragraphe 1 de l’article 9 et au paragraphe 5 de l’article 14 de la Convention, telle que modifiée par le présent Protocole, est diffusée par le Secrétaire général à tous les Membres de l’Organisation et à tous les États contractants.
3 Tout amendement proposé et diffusé conformément au paragraphe 2 est soumis au Comité juridique de l’Organisation (le Comité juridique) pour que ce dernier l’examine six mois au moins après la date à laquelle il a été diffusé.
4 Tous les États contractants, qu’ils soient ou non Membres de l’Organisation, sont autorisés à participer aux délibérations du Comité juridique en vue d’examiner et d’adopter les amendements.
5 Les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des États contractants présents et votants au sein du Comité juridique, élargi conformément au paragraphe 4, à condition que la moitié au moins des États contractants soient présents au moment du vote.
6 Lorsqu’il se prononce sur une proposition visant à modifier les limites, le Comité juridique tient compte de l’expérience acquise en matière d’événements, en particulier du montant des dommages qui en résultent, des fluctuations de la valeur des monnaies et de l’incidence de l’amendement proposé sur le coût des assurances. Il tient également compte du rapport entre les limites fixées au paragraphe 1 de l’article 9 et celles qui sont fixées au paragraphe 5 de l’article 14 de la Convention, telle que modifiée par le présent Protocole.
7
a) Aucun amendement visant à modifier les limites en vertu du présent article ne peut être examiné avant l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle le présent Protocole a été ouvert à la signature, ni d’un délai de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur d’un amendement antérieur adopté en vertu du présent article.
b) Aucune limite ne peut être relevée au point de dépasser un montant qui correspond à la limite fixée dans le présent Protocole, majorée de 6 % par an, en intérêt composé, à compter de la date à laquelle le présent Protocole a été ouvert à la signature.
c) Aucune limite ne peut être relevée au point de dépasser un montant qui correspond au triple de la limite fixée dans le présent Protocole.
8 Tout amendement adopté conformément au paragraphe 5 est notifié par l’Organisation à tous les États contractants. L’amendement est réputé avoir été accepté à l’expiration d’un délai de dix-huit mois après la date de sa notification, à moins que, durant cette période, un quart au moins des États qui étaient des États contractants au moment de l’adoption de l’amendement ne fassent savoir au Secrétaire général qu’ils ne l’acceptent pas, auquel cas l’amendement est rejeté et est sans effet.
9 Un amendement réputé avoir été accepté conformément au paragraphe 8 entre en vigueur dix-huit mois après son acceptation.
10 Tous les États contractants sont liés par l’amendement, à moins qu’ils ne dénoncent le présent Protocole conformément aux paragraphes 1 et 2 de l’article 49 six mois au moins avant l’entrée en vigueur de cet amendement. Cette dénonciation prend effet lorsque l’amendement entre en vigueur.
11 Lorsqu’un amendement a été adopté mais que le délai d’acceptation de dix-huit mois n’a pas encore expiré, tout État devenant État contractant durant cette période est lié par l’amendement si celui-ci entre en vigueur. Un État qui devient État contractant après expiration de ce délai est lié par tout amendement qui a été accepté conformément au paragraphe 8. Dans les cas visés par le présent paragraphe, un État est lié par un amendement à compter de la date d’entrée en vigueur de cet amendement ou de la date de l’entrée en vigueur du présent Protocole à son égard, si cette dernière date est postérieure.
Liquidation du Fonds SNPD
Article 521 Même si le présent Protocole cesse d’être en vigueur, le Fonds SNPD :
a) assume ses obligations relatives à tout événement survenu avant que le présent Protocole ait cessé d’être en vigueur; et
b) peut exercer ses droits en matière de recouvrement des contributions dans la mesure où il a besoin de ces contributions pour assumer les obligations visées à l’alinéa a), y compris les frais d’administration qu’il devra engager à cet effet.
2 L’Assemblée prend toute mesure nécessaire en vue de la liquidation du Fonds SNPD, y compris la distribution équitable des sommes et biens demeurant à l’actif du Fonds SNPD entre les personnes ayant versé des contributions.
3 Aux fins du présent article, le Fonds SNPD demeure une personne morale.
ANNEXE I
Certificat d’assurance ou autre garantie financière relative à la responsabilité pour les dommages dus aux substances nocives et potentiellement dangereuses (SNPD)Délivré conformément aux dispositions de l’article 12 de la Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses
Nom du navire
Numéro ou lettres distinctifs
Numéro OMI d’identification du navire
Port d’immatriculation
Nom et adresse complète de l’établissement principal du propriétaire
Il est certifié que le navire susmentionné est couvert par une police d’assurance ou autre garantie financière satisfaisant aux prescriptions de l’article 12 de la Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses.
Type de garantie
Durée de la garantie
Nom et adresse de l’assureur (ou des assureurs) et/ou du garant (ou des garants)
Nom
Adresse
...........................................................................................................................
Le présent certificat est valable jusqu’au
Délivré ou visé par le Gouvernement de
...........................................................................................................................
(nom complet de l’État)
À ........................................... le ..........................................
(lieu) (date)
..........................................
(Signature et titre de l’agent qui délivre ou vise le certificat)
Notes explicatives :
1 En désignant l’État, on peut, si on le désire, mentionner l’autorité publique compétente du pays dans lequel le certificat est délivré.
2 Lorsque le montant total de la garantie provient de plusieurs sources, il faudrait indiquer le montant fourni par chacune d’elles.
3 Lorsque la garantie est fournie sous plusieurs formes, il y a lieu de les énumérer.
4 Dans la rubrique « Durée de la garantie », il faut préciser la date à laquelle la garantie prend effet.
5 Dans la rubrique « Adresse de l’assureur (ou des assureurs) et/ou du garant (ou des garants) », il faut indiquer l’adresse de l’établissement principal de l’assureur (ou des assureurs) et/ou du garant (ou des garants) et, le cas échéant, le lieu de l’établissement auprès duquel l’assurance ou la garantie a été souscrite.
ANNEXE II
RÈGLES POUR LE CALCUL DES CONTRIBUTIONS ANNUELLES AU COMPTE GÉNÉRALRègle 1
1 La somme fixe visée au paragraphe 3 de l’article 17 doit être déterminée pour chaque secteur conformément aux présentes règles.
2 Lorsqu’il est nécessaire de calculer des contributions pour plus d’un secteur du compte général, une somme fixe séparée par unité de cargaison donnant lieu à contribution doit être calculée pour chacun des secteurs suivants selon les besoins :
a) matières solides en vrac visées au paragraphe 5a)vii) de l’article premier;
b) hydrocarbures, si les opérations du compte hydrocarbures sont différées ou suspendues;
c) GNL, si les opérations du compte GNL sont différées ou suspendues;
d) GPL, si les opérations du compte GPL sont différées ou suspendues;
e) autres substances.
Règle 2
1 Pour chaque secteur, la somme fixe par unité de cargaison donnant lieu à contribution doit être le produit de la redevance par point SNPD et du facteur secteur pour ce secteur.
2 La redevance par point SNPD doit être le total des contributions annuelles à percevoir au compte général divisé par le total des points SNPD pour tous les secteurs.
3 Le total des points SNPD pour chaque secteur doit être le produit du volume total, mesuré en tonnes métriques, d’une cargaison donnant lieu à contribution pour ce secteur et du facteur secteur correspondant.
4 Un facteur secteur doit être calculé comme étant la moyenne arithmétique pondérée des quotients demandes/volume pour ce secteur pour l’année considérée et les neuf années antérieures, conformément à la présente règle.
5 Sauf dispositions contraires du paragraphe 6, le quotient demandes/volume pour chacune de ces années doit être calculé en divisant :
a) les demandes d’indemnisation établies, calculées en unités de compte en convertissant la monnaie des demandes au taux applicable à la date de l’événement en question, pour des dommages causés par des substances pour lesquelles des contributions sont dues au Fonds SNPD pour l’année considérée, par
b) le volume des cargaisons donnant lieu à contribution correspondant à l’année considérée.
6 Dans les cas où les renseignements requis aux paragraphes 5 a) et 5 b) ne sont pas disponibles, les valeurs suivantes doivent être utilisées pour le quotient demandes/volume de chacune des années manquantes :
a) matières solides en vrac visées au paragraphe 5a)vii) de l’article premier
0b) hydrocarbures, si les opérations du compte hydrocarbures sont différées
0c) GNL, si les opérations du compte GNL sont différées
0d) GPL, si les opérations du compte GPL sont différées
0e) autres substances
0.0001
7 La moyenne arithmétique des dix années doit être pondérée selon une échelle linéaire décroissante, de telle sorte que le quotient de l’année considérée ait un coefficient de 10, celui de l’année précédant l’année considérée un coefficient de 9, celui de l’année précédant l’année précédente un coefficient de 8, et ainsi de suite jusqu’à la dixième année, qui a un coefficient de 1.
8 Si les opérations d’un compte séparé ont été suspendues, le facteur secteur pertinent doit être calculé conformément aux dispositions de la présente règle que l’Assemblée juge appropriées.
PARTIE 2
Texte des déclarations faites au titre de l’article 5 de la Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses.1 La Convention se s’applique pas aux navires qui ont une jauge brute ne dépassant pas 200 et qui transportent des substances nocives et potentiellement dangereuses uniquement en colis pendant qu’ils effectuent des voyages entre des ports ou des installations du Canada.
— 2018, ch. 27, par. 746(1) à (3), (7) à (11) et (17)
2014, ch. 29
746 (1) Au présent article, autre loi s’entend de la Loi visant la protection des mers et ciel canadiens.
(2) Dès le premier jour où l’article 33 de l’autre loi et l’article 713 de la présente loi sont tous deux en vigueur :
a) l’article 74.24 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime devient le paragraphe 74.24(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
Responsabilité — menace grave et imminente de pollution
(2) Pour l’application du paragraphe (1), la responsabilité du propriétaire d’un navire à l’égard des frais supportés par le ministre des Pêches et des Océans ou par toute autre personne, notamment à l’égard des mesures de sauvegarde visées à l’alinéa (1)b), ne peut être engagée qu’à l’égard des frais qui ont trait à tout fait ou tout ensemble de faits ayant la même origine qui cause des dommages par pollution ou qui constitue une menace grave et imminente de causer de tels dommages.
b) le paragraphe 111(2) de la Loi sur la responsabilité en matière maritime est remplacé par ce qui suit :
Droits préservés
(2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’empêcher le ministre des Pêches et des Océans d’exercer ses droits au titre des articles 51, 71, 74.24, 77 et 101, de l’article III de la Convention sur la responsabilité civile, de l’article 3 de la Convention sur les hydrocarbures de soute et de l’article 7 de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses en ce qui a trait aux frais engagés et aux dommages et pertes subis qui sont relatifs à l’événement significatif.
(3) Dès le premier jour où le paragraphe 41(1) de l’autre loi et l’article 721 de la présente loi sont tous deux en vigueur :
a) le passage du paragraphe 101(1) de la Loi sur la responsabilité en matière maritime précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Responsabilités de la Caisse d’indemnisation
101 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, la Caisse d’indemnisation assume, en rapport avec les hydrocarbures, les responsabilités prévues aux articles 51, 71, 74.24 et 77, à l’article III de la Convention sur la responsabilité civile, à l’article 3 de la Convention sur les hydrocarbures de soute et à l’article 7 de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses pour tout type de frais, pertes ou dommages — notamment le préjudice économique dû à la pollution par les hydrocarbures subi par des personnes dont les biens n’ont pas été pollués —, sauf en ce qui a trait aux dommages au sens du paragraphe 6a) de l’article premier de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses, dans les cas suivants :
b) le paragraphe 101(1.1) de la Loi sur la responsabilité en matière maritime est remplacé par ce qui suit :
Responsabilité supplémentaire de la Caisse d’indemnisation
(1.1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, la Caisse d’indemnisation assume les frais supportés par le ministre des Pêches et des Océans ou par toute autre personne à l’égard des mesures visées au paragraphe 180(1) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada ayant trait aux hydrocarbures, ainsi que les pertes ou dommages causés par ces mesures, pour lesquels ni le propriétaire du navire, ni le Fonds international, ni le Fonds complémentaire, ni le Fonds SNPD ne sont responsables en raison du fait que les faits ou l’ensemble de faits pour lesquels les frais ont été engagés ne constituent pas une menace grave et imminente de causer des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.
(7) Dès le premier jour où le paragraphe 43(1) de l’autre loi et le paragraphe 723(1) de la présente loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 103(1) de la Loi sur la responsabilité en matière maritime est remplacé par ce qui suit :
Dépôt des demandes auprès de l’administrateur
103 (1) En plus des droits qu’elle peut exercer contre la Caisse d’indemnisation en vertu de l’article 101, toute personne qui a subi des pertes ou des dommages ou qui a engagé des frais visés aux articles 51, 71, 74.24 ou 77, à l’article III de la Convention sur la responsabilité civile, à l’article 3 de la Convention sur les hydrocarbures de soute ou à l’article 7 de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses pour tout type de frais, pertes ou dommages, sauf en ce qui a trait aux dommages au sens du paragraphe 6a) de l’article premier de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses, en raison des dommages, réels ou prévus, dus à la pollution par les hydrocarbures — notamment le préjudice économique dû à la pollution par les hydrocarbures subi par des personnes dont les biens n’ont pas été pollués — peut présenter à l’administrateur une demande en recouvrement de créance à l’égard de ces frais, pertes ou dommages.
(8) Dès le premier jour où le paragraphe 43(2) de l’autre loi et le paragraphe 723(3) de la présente loi sont tous deux en vigueur :
a) le paragraphe 103(3) de la Loi sur la responsabilité en matière maritime est remplacé par ce qui suit :
Exceptions
(3) Les paragraphes (1) et (1.1) ne s’appliquent pas à un organisme d’intervention visé aux alinéas 51(1)a), 71(1)a), 74.24(1)a) ou 77(1)b) ou à une personne dans un État étranger.
b) le paragraphe 106.1(6) de la Loi sur la responsabilité en matière maritime est remplacé par ce qui suit :
Exceptions
(6) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à un organisme d’intervention visé aux alinéas 51(1)a), 71(1)a), 74.24(1)a) ou 77(1)b) ou à une personne dans un État étranger.
(9) Dès le premier jour où l’article 31 de l’autre loi et l’article 725 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’alinéa 106.1(1)b) de la Loi sur la responsabilité en matière maritime est remplacé par ce qui suit :
b) la demande est la première demande que le demandeur a présenté – autre qu’une demande ayant trait aux dommages visés au paragraphe 6a) de l’article premier de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses – relativement à un fait donné pour les frais, pertes ou dommages visés à l’alinéa a) et le montant de la demande ne dépasse pas trente-cinq mille dollars ou, si un montant différent est fixé par règlement pris en vertu de l’alinéa 106.8b), ce montant;
(10) Dès le premier jour où le paragraphe 45(1) de l’autre loi et l’article 725 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’alinéa 106.3(5)a) de la Loi sur la responsabilité en matière maritime est remplacé par ce qui suit :
a) le demandeur ne peut plus faire valoir les droits qu’il pouvait avoir — sauf en ce qui a trait aux dommages au sens du paragraphe 6a) de l’article premier de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses — contre la Caisse d’indemnisation ou qui que ce soit à l’égard des questions visées aux articles 51, 71, 74.24 et 77, aux paragraphes 101(1.1) et 103(1.1), à l’article III de la Convention sur la responsabilité civile, à l’article 3 de la Convention sur les hydrocarbures de soute et à l’article 7 de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses en ce qui concerne le fait auquel se rapporte le versement, sauf à l’égard du préjudice économique visé au paragraphe 103(1);
(11) Dès le premier jour où le paragraphe 45(2) de l’autre loi et l’article 725 de la présente loi sont tous deux en vigueur :
a) l’alinéa 106.3(5)b) de la Loi sur la responsabilité en matière maritime est remplacé par ce qui suit :
b) dans la limite de la somme versée au demandeur, l’administrateur est subrogé dans les droits de ce dernier pour la partie de la somme versée qui peut être recouvrée du propriétaire du navire, du Fonds international, du Fonds complémentaire, du Fonds SNPD ou de toute autre personne responsable.
b) le paragraphe 106.3(6) de la Loi sur la responsabilité en matière maritime est remplacé par ce qui suit :
Recouvrement de la somme versée
(6) S’il ordonne que la somme demandée soit versée au demandeur au titre du paragraphe (4), l’administrateur prend toute mesure raisonnable pour recouvrer la partie de la somme versée visée à l’alinéa (5)b) et, à cette fin, peut notamment intenter une action en son nom ou au nom du demandeur, réaliser toute garantie donnée à celui-ci ainsi qu’intenter une action contre le fonds du propriétaire constitué aux termes de la Convention sur la responsabilité civile ou de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses.
(17) Dès le premier jour où l’article 53 de l’autre loi et le paragraphe 745(1) de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’article 131 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime est remplacé par ce qui suit :
Infractions
131 Commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 250 000 $ la personne ou le navire qui contrevient aux paragraphes 55(1) ou (2), 73(1) ou (2), 74.28(1) ou (2), 128(2) ou 129(6) ou (7) ou aux règlements pris en application de l’article 39.
— 2023, ch. 26, art. 348
2014, ch. 29
348 (1) Au présent article, autre loi s’entend de la Loi visant la protection des mers et ciel canadiens.
(2) Dès le premier jour où l’article 33 de l’autre loi et l’article 313 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’alinéa 33(1)a.1) de la Loi sur la responsabilité en matière maritime est remplacé par ce qui suit :
a.1) dans le cas d’une créance maritime pour des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute au sens du paragraphe 5 de l’article premier de la Convention sur les hydrocarbures de soute au sens du paragraphe 47(1), permettre à la personne de réduire la somme à verser au fonds de limitation d’un montant maximal équivalant aux sommes payées au créancier avant la constitution du fonds;
(3) Dès le premier jour où l’article 33 de l’autre loi et l’article 324 de la présente loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 74.26(1) de la Loi sur la responsabilité en matière maritime est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :
a.1) permettre à cette personne de réduire la somme à verser au fonds de limitation d’un montant maximal équivalant aux sommes payées à un créancier avant la constitution du fonds;
(4) Dès le premier jour où l’article 33 de l’autre loi et l’article 325 de la présente loi sont tous deux en vigueur, les paragraphes 74.27(1) et (2) de la Loi sur la responsabilité en matière maritime sont remplacés par ce qui suit :
Avis public
74.27 (1) La personne qui constitue le fonds de limitation donne avis de la constitution dès que possible à la fois :
a) dans la Gazette du Canada;
b) dans un journal à grand tirage distribué dans la région où l’événement est survenu;
c) de toute autre manière appropriée dans les collectivités potentiellement touchées par l’événement.
Accessibilité
(1.1) Les avis donnés en application des alinéas (1)b) et c) doivent être accessibles au public pour une période d’au moins trente jours.
Preuve d’accessibilité
(2) Dans les quinze jours qui suivent le trentième jour de la période visée au paragraphe (1.1), la personne qui constitue le fonds de limitation dépose à la Cour d’amirauté une preuve que les avis ont été accessibles au public pendant une période d’au moins trente jours.
(5) Dès le premier jour où le paragraphe 45(1) de l’autre loi et le paragraphe 335(3) de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’alinéa 106(3)b) de la Loi sur la responsabilité en matière maritime est remplacé par ce qui suit :
b) le demandeur ne peut plus faire valoir les droits qu’il peut avoir — sauf en ce qui a trait aux dommages au sens du paragraphe 6a) de l’article premier de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses — contre qui que ce soit à l’égard des questions visées aux articles 51, 71, 74.24 et 77, à l’article III de la Convention sur la responsabilité civile, à l’article 3 de la Convention sur les hydrocarbures de soute et à l’article 7 de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses en ce qui concerne le fait auquel se rapporte l’offre d’indemnité, sauf que :
(i) s’agissant de l’acceptation d’une offre d’indemnité faite au titre de l’alinéa 105(1)a), le demandeur peut toujours faire valoir, dans une demande unique, les droits qu’il peut avoir au titre du paragraphe 103(1.2),
(ii) s’agissant de l’acceptation d’une offre d’indemnité faite au titre des alinéas 105(1.1)a) ou b), le demandeur peut toujours faire valoir, dans une demande unique, les droits qu’il peut avoir au titre des paragraphes 103(1) ou (1.1);
(6) Dès le premier jour où le paragraphe 49(2) de l’autre loi et le paragraphe 340(1) de la présente loi sont tous deux en vigueur, le passage de l’alinéa 116(2)b) de la Loi sur la responsabilité en matière maritime précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
b) dans le cas d’une demande fondée sur les paragraphes 51(1), 71(1) ou 74.24(1) ou les alinéas 77(1)b) ou c) ou, à l’égard des mesures de sauvegarde, sur l’article III de la Convention sur la responsabilité civile, l’article 3 de la Convention sur les hydrocarbures de soute ou l’article 7 de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses, à compter :
— 2023, ch. 26, art. 349
2018, ch. 27
349 (1) Au présent article, autre loi s’entend de la Loi no 2 d’exécution du budget de 2018.
(2) Dès le premier jour où, à la fois, l’article 323 de la présente loi est en vigueur et les effets du paragraphe 746(2) de l’autre loi ont été produits, l’article 74.24 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
Responsabilité — pêche, chasse, piégeage, cueillette et récoltes
(3) Pour l’application de l’article 7 de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses, il est entendu que la responsabilité du propriétaire d’un navire vise notamment le préjudice économique lié à l’exercice des droits de pêche, de chasse, de piégeage, de cueillette ou de récolte reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 subi par un groupe, une collectivité ou un peuple autochtone titulaires de ces droits ou par le membre d’un tel groupe, d’une telle collectivité ou d’un tel peuple.
(3) Dès le premier jour où, à la fois, le paragraphe 333(3) de la présente loi est en vigueur et les effets du paragraphe 746(8) de l’autre loi ont été produits, le paragraphe 103(3) de la Loi sur la responsabilité en matière maritime est remplacé par ce qui suit :
Exceptions
(3) Les paragraphes (1) et (1.1) ne s’appliquent pas à un organisme d’intervention visé aux alinéas 51(1)a), 71(1)a), 74.24(1)a) ou 77(1)b) et les paragraphes (1) à (1.2) ne s’appliquent pas à une personne dans un État étranger.
- Date de modification :