Loi sur la preuve au Canada (L.R.C. (1985), ch. C-5)

Note marginale :Proclamations impériales, etc.

20 Les proclamations, décrets, traités, ordonnances, arrêtés, mandats, licences, certificats, règles, règlements ou autres pièces officielles, lois ou documents impériaux peuvent être prouvés :

• a) soit de la même manière qu’ils peuvent l’être devant les tribunaux en Angleterre;

• b) soit par la production d’un exemplaire de la Gazette du Canada ou d’un volume des lois fédérales, donné comme en contenant une copie ou un avis;

• c) soit par la production d’un exemplaire de ces documents donné comme publié par l’imprimeur de la Reine.