Règlement relatif à l’abonnement par défaut (DORS/2012-23)
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Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2022-06-29 Versions antérieures
Lois habilitantes :
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Modifications *
| Citation modificative | Date de modification |
|---|---|
| DORS/2021-181 | 2022-06-29 |
| DORS/2020-47 | 2020-03-16 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
- Date de modification :