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Loi sur la sécurité ferroviaire (L.R.C. (1985), ch. 32 (4e suppl.))

Loi à jour 2022-08-08; dernière modification 2019-08-28 Versions antérieures

PARTIE VDispositions diverses (suite)

Loi sur les textes réglementaires

Note marginale :Nature des arrêtés, injonctions, etc.

 Les textes suivants ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires :

  • a) les arrêtés pris par le ministre en vertu des paragraphes 7(2) ou 19(1);

  • b) les normes établies au titre des paragraphes 7(2) et (2.1) ainsi que les règles et les avis d’approbation visés aux articles 19 ou 20;

  • c) les avis d’exemption visés au paragraphe 22(2);

  • d) les ordres, les avis et les arrêtés prévus aux articles 31 à 32.5;

  • e) les injonctions ministérielles visées à l’article 33;

  • f) les mesures de sûreté du transport ferroviaire établies en vertu du paragraphe 39.1(1) et les avis prévus au paragraphe 39.1(2);

  • g) les certificats d’exploitation de chemin de fer délivrés en vertu de l’article 17.4 et les avis de décision visés à l’article 17.5;

  • h) les arrêtés visés à l’article 36.

  • L.R. (1985), ch. 32 (4e suppl.), art. 46
  • 1999, ch. 9, art. 33
  • 2001, ch. 29, art. 70
  • 2012, ch. 7, art. 35
  • 2015, ch. 31, art. 33

Règlements — général

Note marginale :Règlements

 Sous réserve des pouvoirs réglementaires de l’Office, le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi ainsi que toute autre mesure d’application de celle-ci et, notamment, prendre des règlements :

  • a) relatifs au contenu, à la forme et aux modalités de temps et autres de publication des avis visés au paragraphe 8(1) et désignant les destinataires de ceux-ci;

  • b) sur la classification comme protégées des déclarations obtenues au cours d’une enquête tenue sous le régime de l’article 40 et concernant la communication de celles-ci;

  • c) relatifs au barème et aux conditions d’attribution des frais et indemnités payables aux témoins lors de telles enquêtes;

  • d) concernant la procédure à suivre et les règles à appliquer en matière de preuve pour ces enquêtes.

Note marginale :Règlements concernant le système de gestion de la sécurité

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant le système de gestion de la sécurité, notamment concernant :

    • a) la mise en place par une compagnie d’un système de gestion de la sécurité qui prévoit notamment :

      • (i) la désignation d’une personne physique à titre de gestionnaire supérieur :

        • (A) chargé des opérations et des activités d’une compagnie,

        • (B) tenu de rendre compte du respect des exigences du système de gestion de la sécurité,

      • (ii) la mise en oeuvre, en réponse à une analyse de gestion de risque, d’une mesure corrective suffisante pour maintenir le niveau de sécurité le plus élevé,

      • (iii) une surveillance continue et des évaluations régulières du niveau de sécurité atteint,

      • (iv) dans le cas d’une compagnie de chemin de fer, la mise en oeuvre d’un système de signalements internes et de signalements confidentiels donnés par les employés de la compagnie de chemin de fer au ministère des Transports, sans mesures de représailles, relativement à des infractions à la présente loi ou à tout règlement, toute règle, tout certificat, arrêté ou toute injonction ministérielle — pris en vertu de la présente loi — en matière de sécurité ou à d’autres préoccupations en matière de sécurité,

      • (v) dans le cas d’une compagnie de chemin de fer, la participation de ses employés et de leurs représentants syndicaux au fonctionnement continu de son système ou du programme de gestion de la sécurité;

    • b) l’élaboration et la mise en oeuvre du système ou du programme de gestion de la sécurité, notamment la participation des employés d’une compagnie de chemin de fer et de leurs représentants syndicaux;

    • c) les critères auxquels un système de gestion de la sécurité doit se conformer ainsi que les composantes, notamment la gestion de la fatigue des employés, qui doivent être incluses dans le système de gestion de la sécurité.

  • Note marginale :Protection de l’environnement

    (2) Il peut également prendre des règlements concernant les rejets de polluants dans l’environnement qui découlent de l’exploitation du matériel ferroviaire par une compagnie de chemin de fer, notamment :

    • a) la garde des registres et renseignements et leur production auprès du ministre;

    • b) la forme et le contenu des étiquettes à apposer au matériel ferroviaire et leur emplacement sur ce matériel.

  • Note marginale :Plans de gestion de l’environnement

    (3) Il peut également exiger, par règlement, qu’une compagnie dépose auprès du ministre des plans de gestion de l’environnement et prendre des règlements concernant ces plans et leur dépôt auprès du ministre.

  • Note marginale :Portée des règlements

    (4) Un règlement pris en vertu du présent article peut être de portée générale ou limitée quant aux groupes ou aux catégories de compagnies visés.

  • 1999, ch. 9, art. 34
  • 2012, ch. 7, art. 37
  • 2015, ch. 31, art. 34

Note marginale :Règlement ministériel — droits

  •  (1) Le ministre peut, par règlement, fixer le montant des droits à percevoir ou leur mode de calcul, en ce qui touche :

    • a) l’utilisation des installations et services fournis par le ministre dans le cadre de l’exécution de la présente loi;

    • b) le dépôt de documents ou les demandes de certificat, d’exemption, de permis, de licence ou d’approbation prévus par la présente loi et la délivrance d’un tel document.

  • Note marginale :Exemption

    (2) Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province et les organismes inscrits à l’annexe II ou III de la Loi sur la gestion des finances publiques sont exemptés des droits.

  • Note marginale :Portée des règlements

    (3) Un règlement pris en vertu du présent article peut être de portée générale ou limitée quant aux groupes ou aux catégories de compagnies visés.

  • 2012, ch. 7, art. 37

Note marginale :Examen par un comité de la Chambre des communes

  •  (1) Le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités de la Chambre des communes ou, à défaut, le comité compétent de la Chambre peut, de sa propre initiative ou à la suite du dépôt d’une plainte écrite portant sur une question spécifique de sécurité, examiner les règlements pris en vertu de la présente loi. Il peut également tenir des audiences publiques à cet égard et faire rapport de ses conclusions à la Chambre.

  • Note marginale :Examen par un comité du Sénat

    (2) Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications ou, à défaut, le comité compétent du Sénat peut, de sa propre initiative ou à la suite du dépôt d’une plainte écrite portant sur une question spécifique de sécurité, examiner les règlements pris en vertu de la présente loi. Il peut également tenir des audiences publiques à cet égard et faire rapport de ses conclusions au Sénat.

  • 2012, ch. 7, art. 37

Accords

Note marginale :Accord — recouvrement des coûts

  •  (1) Le ministre peut conclure avec toute personne un accord portant sur tout ce qui pourrait, en vertu du paragraphe 47.2(1), faire l’objet d’un règlement fixant des droits.

  • Note marginale :Non-application

    (2) Lorsqu’un accord conclu en vertu du paragraphe (1) et un règlement pris en vertu du paragraphe 47.2(1) ont le même objet, le règlement ne s’applique pas à la personne qui est partie à l’accord à l’égard de ce pourquoi un paiement est exigé au titre de l’accord.

  • Note marginale :Recouvrement

    (3) L’obligation qui incombe au ministre au titre d’un accord conclu en vertu du paragraphe (1) et à l’égard de laquelle des sommes sont exigibles de l’autre partie est réputée, aux fins de recouvrement de ces sommes, ne pas être une obligation lui incombant au titre de la présente loi.

  • Note marginale :Créances de Sa Majesté

    (4) Les sommes exigibles au titre de l’accord conclu en vertu du paragraphe (1) et les intérêts afférents constituent des créances de Sa Majesté du chef du Canada.

  • Note marginale :Dépense

    (5) Le ministre peut dépenser les sommes perçues au titre d’un accord conclu en vertu du paragraphe (1) au cours de l’exercice où elles sont perçues ou de l’exercice suivant.

  • 2017, ch. 20, art. 315

Incorporation par renvoi

Note marginale :Incorporation par renvoi

 Il peut être précisé, dans un règlement d’application de la présente loi qui incorpore par renvoi un classement, une norme, une procédure ou une autre spécification qu’ils sont incorporés avec leurs modifications successives.

Incompatibilité

Note marginale :Incompatibilité

 Les dispositions des règlements pris en vertu du paragraphe 7(1) et des articles 7.1, 18, 24, 37, 47 et 47.1 ainsi que les règles en vigueur sous le régime des articles 19 ou 20 l’emportent sur les dispositions incompatibles des textes d’application de toute autre loi fédérale.

  • L.R. (1985), ch. 32 (4e suppl.), art. 49
  • 1999, ch. 9, art. 35

 [Abrogé, 2014, ch. 20, art. 231]

Examen de la loi

Note marginale :Examen complet

  •  (1) Le ministre nomme, dans les cinq ans suivant la date d’entrée en vigueur du présent article, une ou plusieurs personnes chargées de procéder à un examen complet de l’application de la présente loi.

  • Note marginale :Dépôt du rapport

    (2) Le ministre fait déposer une copie d’un rapport de l’examen visé au paragraphe (1) devant chaque chambre du Parlement dans les trente premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.

  • L.R. (1985), ch. 32 (4e suppl.), art. 51
  • 2012, ch. 7, art. 38

PARTIE VIModifications corrélatives et dispositions transitoires

Loi sur l’accès à l’information

 [Modification]

Loi sur les Chemins de fer nationaux du Canada

 [Modifications]

Code criminel

 [Modifications]

Loi de 1987 sur les transports nationaux

 [Modifications]

Loi sur les chemins de fer

 [Modifications]

Loi sur le déplacement des lignes de chemin de fer et les croisements de chemin de fer

 [Modifications]

Dispositions transitoires concernant les modifications à la Loi sur les chemins de fer

Note marginale :Règlements, règles et ordonnances d’application générale

  • L.R. (1985), ch. 32 (4e suppl.), art. 119
  • 1996, ch. 10, art. 267
  • 2015, ch. 31, art. 35
 
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