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Loi sur la mise en quarantaine (L.C. 2005, ch. 20)

Loi à jour 2021-06-28; dernière modification 2020-03-17 Versions antérieures

Urgences

Note marginale :Interdiction d’entrer

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, interdire ou assujettir à des conditions l’entrée au Canada de toute catégorie de personnes qui ont séjourné dans un pays étranger ou dans une région donnée d’un pays étranger s’il est d’avis :

    • a) que le pays du séjour est aux prises avec l’apparition d’une maladie transmissible;

    • b) que l’introduction ou la propagation de cette maladie présenterait un danger grave et imminent pour la santé publique au Canada;

    • c) que l’entrée au Canada de ces personnes favoriserait l’introduction ou la propagation de la maladie au Canada;

    • d) qu’il n’existe aucune autre solution raisonnable permettant de prévenir l’introduction ou la propagation de la maladie au Canada.

  • Note marginale :Période de validité

    (2) Le décret s’applique pendant la période qui y est précisée et peut être renouvelé si les conditions prévues au paragraphe (1) existent toujours.

Note marginale :Interdiction d’importation

 Le gouverneur en conseil peut, par décret, interdire ou assujettir à des conditions l’importation de toute chose au Canada ou dans toute partie du Canada; le décret, qui peut être général ou viser uniquement des provenances précises, est en vigueur pendant la période qu’il juge nécessaire pour prévenir l’introduction ou la propagation d’une maladie transmissible.

Note marginale :Arrêté d’urgence

  •  (1) Le ministre peut prendre un arrêté d’urgence comportant les mêmes dispositions qu’un règlement pris en vertu des articles 62 ou 63, s’il estime qu’une intervention immédiate est nécessaire afin de parer à un risque appréciable — direct ou indirect — pour la santé publique.

  • Note marginale :Période de validité

    (2) L’arrêté d’urgence prend effet dès sa prise et cesse d’avoir effet à celui des moments suivants qui est antérieur aux autres :

    • a) quatorze jours après sa prise s’il ne reçoit pas l’agrément du gouverneur en conseil;

    • b) le jour de son abrogation;

    • c) le jour de l’entrée en vigueur d’un règlement au même effet pris en vertu des articles 62 ou 63;

    • d) un an — ou la période plus courte qui y est précisée — après sa prise.

  • Note marginale :Présomption

    (3) Pour l’application des dispositions de la présente loi — exception faite du présent arti-cle —, la mention des règlements pris en vertu de la présente loi vaut également mention des arrêtés d’urgence et la mention d’un règlement pris en vertu d’une disposition habilitante de la présente loi vaut également mention du passage des arrêtés d’urgence comportant les mêmes dispositions que ce règlement.

Note marginale :Dérogation à la Loi sur les textes réglementaires

  •  (1) Les décrets et les arrêtés visés aux articles 58 à 60 sont soustraits à l’application des articles 3, 5 et 11 de la Loi sur les textes réglementaires et publiés dans la Gazette du Canada dans les vingt-trois jours suivant leur prise.

  • Note marginale :Dépôt devant les chambres du Parlement

    (2) Copie de tout décret ou arrêté est déposée devant chaque chambre du Parlement dans les quinze jours suivant sa prise.

  • Note marginale :Communication au greffier

    (3) Il suffit, pour se conformer à l’obligation prévue au paragraphe (2), de communiquer la copie du décret ou de l’arrêté au greffier de la chambre, dans le cas où celle-ci ne siège pas.

  • Note marginale :Contravention à un décret ou un arrêté non publié

    (4) Nul ne peut être déclaré coupable d’avoir contrevenu à un décret ou un arrêté si, à la date du fait reproché, le décret ou l’arrêté n’avait pas été publié dans la Gazette du Canada, sauf s’il est établi qu’à cette date le décret ou l’arrêté avait été porté à sa connaissance ou des mesures raisonnables avaient été prises pour en informer les intéressés.

Règlements

Note marginale :Règlements : gouverneur en conseil

 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :

  • a) concernant l’examen physique dans le cadre du contrôle médical;

  • a.1) concernant toute indemnisation à verser en application de la présente loi;

  • b) concernant les frais qui ne sont pas recouvrables au titre de l’article 41;

  • c) concernant l’emplacement, la conception, la construction, l’installation, l’exploitation, l’entretien, la signalisation et la modification d’un poste ou d’une installation de quarantaine;

  • c.1) concernant les spécifications des terrains et installations fournis en application du paragraphe 6(2);

  • d) concernant le processus de révision visé à l’article 29;

  • e) concernant les renseignements que doivent fournir le conducteur du véhicule ainsi que tout voyageur se trouvant à bord de celui-ci;

  • f) concernant les renseignements que doit fournir le voyageur;

  • g) après consultation du Commissaire à la protection de la vie privée au sens de la Loi sur la protection des renseignements personnels, concernant la protection des renseignements personnels;

  • h) concernant le lieu et les modalités d’embarquement des voyageurs à un point de sortie, de débarquement des voyageurs à un point d’entrée et de chargement et de déchargement de marchandises à bord de véhicules;

  • i) concernant les méthodes pour désinfecter, désinfester, décontaminer et fumiger les véhicules, les marchandises et les lieux et pour désinfester les voyageurs;

  • j) concernant la déclaration de santé visée à l’alinéa 39(1)f);

  • k) concernant l’entrée au Canada de cadavres, d’organes ou d’autres restes humains qui sont atteints d’une maladie transmissible ou infestés de vecteurs ou qui sont soupçonnés de l’être, ainsi que leur transport et leur manutention au Canada et leur exportation;

  • l) concernant la procédure applicable aux demandes présentées à la Cour fédérale en application de la présente loi;

  • m) pour soustraire à l’application de tout ou partie de la présente loi toute personne ou catégorie de personnes;

  • n) concernant toute mesure réglementaire qui peut être prise aux termes de la présente loi;

  • o) concernant toute autre mesure d’application de la présente loi.

 [Abrogé, 2019, ch. 29, art. 220]

 [Abrogé, 2019, ch. 29, art. 220]

Note marginale :Règlements : ministre

 Le ministre peut, par règlement, modifier l’annexe pour y ajouter, en retrancher ou y changer le nom d’une maladie transmissible.

  • 2005, ch. 20, art. 63
  • 2007, ch. 27, art. 2

Loi sur les textes réglementaires

Note marginale :N’est pas un règlement

 Il est entendu que les ordres donnés dans le cadre de la présente loi par le ministre, l’agent de contrôle, l’agent de quarantaine ou l’agent d’hygiène du milieu, notamment en vertu des paragraphes 15(3) et 25(1), des articles 26 et 35, des paragraphes 39(1) et 44(3) et de l’article 51, ne sont pas des règlements pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires.

Infractions et peines

Note marginale :Interdiction de pénétrer dans l’installation de quarantaine

  •  (1) Il est interdit de pénétrer dans une installation de quarantaine sans y être autorisé par un agent de quarantaine.

  • Note marginale :Interdiction de quitter l’installation de quarantaine

    (2) Il est interdit à quiconque se trouve dans une installation de quarantaine de la quitter sans y être autorisé par un agent de quarantaine.

Note marginale :Entrave

 Il est interdit d’entraver volontairement l’action de l’agent de contrôle, de l’agent de quarantaine ou de l’agent d’hygiène du milieu dans l’exercice de ses fonctions sous le régime de la présente loi ou de lui faire, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse.

Note marginale :Acte commis intentionnellement ou par insouciance

  •  (1) Commet une infraction quiconque, en contrevenant intentionnellement ou par insouciance à la présente loi ou aux règlements, expose autrui à un danger imminent de mort ou de blessures graves.

  • Note marginale :Peine

    (2) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) encourt, sur déclaration de culpabilité :

    • a) par mise en accusation, une amende maximale de 1 000 000 $ et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l’une de ces peines;

    • b) par procédure sommaire, une amende maximale de 300 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines.

 
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