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Loi sur l’arpentage des terres du Canada (L.R.C. (1985), ch. L-6)

Loi à jour 2020-10-21; dernière modification 2019-07-15 Versions antérieures

PARTIE IIIArpentages spéciaux de terres territoriales (suite)

Arpentages spéciaux (suite)

Note marginale :Dans quelles circonstances l’arpentage est entrepris

  •  (1) Le ministre des Ressources naturelles fait procéder à un arpentage spécial des terres territoriales quand le ministre ou le commissaire le lui demande.

  • Note marginale :Sous la direction de l’arpenteur général

    (2) Sous réserve des instructions du ministre des Ressources naturelles, l’arpenteur général a la conduite des arpentages spéciaux.

  • Note marginale :Arpenteur des terres du Canada

    (3) Seul un arpenteur des terres du Canada peut effectuer un arpentage spécial.

  • Note marginale :Mode d’arpentage

    (4) Un arpentage spécial est accompli par un arpenteur des terres du Canada suivant les instructions que lui donne l’arpenteur général, et tous les articles de la présente loi relatifs aux pouvoirs, fonctions et obligations des arpenteurs des terres du Canada et à l’exécution des arpentages s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, aux arpentages spéciaux.

  • L.R. (1985), ch. L-6, art. 36
  • 1994, ch. 41, art. 37
  • 1998, ch. 14, art. 98(F) et 99(F)

Procédure relative aux arpentages spéciaux

Note marginale :Établissement du plan

  •  (1) Dès qu’un arpentage spécial mentionné au paragraphe 36(1) est terminé, l’arpenteur fait parvenir tous les carnets de notes et autres documents concernant l’arpentage à l’arpenteur général, qui dirige l’établissement du plan des terres territoriales ainsi arpentées.

  • Note marginale :Plan transmis au ministre ou au commissaire

    (2) Dès que le plan mentionné au paragraphe (1) est établi, l’arpenteur général signe le plan et le fait parvenir au ministre ou au commissaire, avec tous les documents à l’appui qu’il juge nécessaires.

  • L.R. (1985), ch. L-6, art. 37
  • 1998, ch. 14, art. 98(F)

Note marginale :Nomination d’un enquêteur

  •  (1) Dès qu’il reçoit le plan que lui fait parvenir l’arpenteur général conformément au paragraphe 37(2), le ministre ou le commissaire nomme un enquêteur chargé d’étudier toute plainte qui peut être formulée contre l’arpentage spécial ou le plan et de faire rapport.

  • Note marginale :Lieu de l’enquête

    (2) L’enquêteur tient ses audiences dans la localité où l’arpentage spécial a été fait, ou aussi près que possible de cette localité.

  • Note marginale :Publication d’un avis

    (3) Le ministre ou le commissaire fait publier dans la Gazette du Canada et, s’il en est, dans un journal du lieu où l’arpentage spécial a été effectué, un avis contenant :

    • a) une description de l’étendue et des fins de l’arpentage spécial, ainsi que des terrains visés par cet arpentage;

    • b) sa déclaration portant que l’arpentage spécial et le plan constituent l’arpentage et le plan justes et exacts des terrains y visés, que les bornes et lignes fixées par l’arpentage et le plan sont les bornes et lignes véritables, qu’il s’agisse de chemins, rues, ruelles, rivières ou criques ou de lignes entre des propriétaires ou des lots contigus, et que ces bornes et lignes aient été ou non les bornes et lignes véritables avant cette déclaration, et portant que l’arpentage spécial et le plan doivent être substitués à tous les arpentages ou plans antérieurs des terrains en cause enregistrés précédemment, ou aux parties correspondantes de ceux-ci;

    • c) le nom de l’enquêteur par lui nommé et le jour, l’heure et le lieu où l’enquêteur entendra les plaintes formulées;

    • d) une énonciation portant que chaque personne intéressée dans les terrains visés par l’arpentage spécial et le plan et désireuse de se plaindre de l’arpentage ou du plan doit remettre au ministre ou au commissaire, au moins trente jours avant la date fixée pour l’audience par l’enquêteur, un exposé écrit de la nature et des motifs de sa plainte.

  • L.R. (1985), ch. L-6, art. 38
  • 1998, ch. 14, art. 98(F)

Note marginale :Absence de plainte

 Si aucune plainte n’est reçue sous le régime de l’alinéa 38(3)d), le ministre ou le commissaire retourne le plan à l’arpenteur général, pour qu’il l’approuve et le ratifie.

  • L.R. (1985), ch. L-6, art. 39
  • 1998, ch. 14, art. 98(F)

Note marginale :Audiences

  •  (1) Si des plaintes sont reçues en conformité avec l’alinéa 38(3)d), l’enquêteur les entend au jour, à l’heure et au lieu indiqués dans l’avis publié selon le paragraphe 38(3), mais il peut ajourner l’audience après en avoir dûment avisé les plaignants.

  • Note marginale :Nature de l’audience

    (2) L’enquêteur n’entend que les plaintes dont avis écrit a été donné au ministre ou au commissaire mais il peut, à cette fin, recevoir toute preuve qu’il estime à propos, citer des témoins et exercer tous les pouvoirs d’un commissaire nommé sous le régime de la Loi sur les enquêtes.

  • Note marginale :Rapport

    (3) Dès que l’audience est terminée, l’enquêteur fait rapport au ministre ou au commissaire de ses constatations et recommandations.

  • S.R., ch. L-5, art. 54
  • 1976-77, ch. 30, art. 32

Note marginale :Décision du ministre ou du commissaire

  •  (1) Après avoir reçu le rapport de l’enquêteur, le ministre ou le commissaire décide s’il y a lieu d’approuver ou de modifier, en raison de ces plaintes, le plan et toute chose mentionnée dans la déclaration prévue à l’alinéa 38(3)b).

  • Note marginale :Avis de la décision

    (2) Le ministre ou le commissaire prépare un avis de décision indiquant :

    • a) qu’il a reçu le rapport de l’enquêteur;

    • b) quelle est sa décision sur les mesures à prendre quant aux plaintes et quels changements, s’il en est, en résultent dans le plan et toute chose mentionnée dans la déclaration prévue à l’alinéa 38(3) b);

    • c) que toute personne à qui l’avis de la décision est expédié par la poste a le droit, dans les soixante jours de la date de l’avis, d’en appeler de la décision à la Cour suprême du Yukon ou des Territoires du Nord-Ouest ou à la Cour de justice du Nunavut, selon le cas;

    • d) que toute personne interjetant appel de la décision est tenue de signifier l’avis d’appel au ministre ou au commissaire dans le délai prévu à l’alinéa c).

  • Note marginale :Personnes avisées

    (3) Le ministre ou le commissaire fait expédier, par courrier recommandé, une copie de l’avis de décision à chacune des personnes suivantes, à sa dernière adresse connue :

    • a) celles dont les plaintes ont été entendues par l’enquêteur en vertu de l’article 40;

    • b) celles dont les intérêts dans les terrains visés par l’arpentage spécial et le plan sont, de l’avis du ministre ou du commissaire, atteints par sa décision sous le régime du présent article dans une mesure différant, sous quelque rapport, de la mesure où ils étaient atteints par la déclaration mentionnée à l’alinéa 38(3)b).

  • Note marginale :Qualité pour interjeter appel

    (4) Toute personne à qui un avis de décision est expédié par la poste sous le régime du présent article peut, dans les soixante jours de la date de l’avis de décision, à condition d’avoir, dans le même délai, signifié au ministre ou au commissaire un avis d’appel, appeler de la décision du ministre ou du commissaire à la Cour suprême du Yukon ou des Territoires du Nord-Ouest ou à la Cour de justice du Nunavut, selon le cas.

  • L.R. (1985), ch. L-6, art. 41
  • 1999, ch. 3, art. 79
  • 2002, ch. 7, art. 104

Note marginale :Retrait des plaintes

 Lorsque les personnes ayant le droit d’interjeter appel aux termes de l’article 41 ont, par écrit, retiré leurs plaintes ou informé le ministre ou le commissaire qu’elles n’entendent pas interjeter appel, le ministre ou le commissaire retourne le plan à l’arpenteur général pour qu’il l’approuve et le ratifie ou le modifie selon leurs instructions.

  • L.R. (1985), ch. L-6, art. 42
  • 1998, ch. 14, art. 98(F)

Note marginale :Absence d’appel

 Lorsque nul appel n’est interjeté de la décision du ministre ou du commissaire dans le délai prévu à cette fin, le ministre ou le commissaire retourne le plan à l’arpenteur général pour qu’il l’approuve et le ratifie ou le modifie selon leurs instructions.

  • L.R. (1985), ch. L-6, art. 43
  • 1998, ch. 14, art. 98(F)

Note marginale :Pouvoirs du tribunal en appel et effet du jugement

 Lorsqu’un appel est interjeté de la décision du ministre ou du commissaire, le tribunal qui entend l’appel a plein pouvoir de ratifier ou modifier la décision du ministre ou du commissaire et l’arpenteur général approuve et ratifie ou modifie le plan en conséquence.

  • L.R. (1985), ch. L-6, art. 44
  • 1998, ch. 14, art. 98(F)

Note marginale :Enregistrement du plan

  •  (1) Le ministre des Ressources naturelles fait parvenir au registraire des titres de biens-fonds du district d’enregistrement où sont situés les terrains y visés, pour dépôt au bureau approprié des titres de biens-fonds, une copie, selon le cas :

    • a) du plan ratifié par l’arpenteur général sous le régime de l’article 39, ainsi que la déclaration y jointe mentionnée à l’alinéa 38(3)b);

    • b) du plan ratifié par l’arpenteur général aux termes de l’article 42, ainsi que l’avis de décision y joint mentionné au paragraphe 41(2);

    • c) du plan ratifié par l’arpenteur général selon l’article 43, ainsi que l’avis de décision y joint mentionné au paragraphe 41(2);

    • d) du plan ratifié ou modifié par l’arpenteur général, conformément au jugement rendu en appel sous le régime de l’article 44, ainsi que la copie certifiée du jugement y jointe.

  • Note marginale :Effet de l’enregistrement

    (2) Dès qu’ils sont produits au bureau approprié des titres de biens-fonds, le plan et les documents y joints mentionnés au paragraphe (1) sont censés être substitués à tous les arpentages ou plans antérieurs des terrains en cause précédemment enregistrés, ou aux parties correspondantes de tous ceux-ci, et ils régissent les bornes des terrains ainsi visés.

  • L.R. (1985), ch. L-6, art. 45
  • 1994, ch. 41, art. 37
  • 1998, ch. 14, art. 98(F)
 
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