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Loi sur les prestations d’adaptation pour les travailleurs (L.R.C. (1985), ch. L-1)

Loi à jour 2020-09-09; dernière modification 2013-12-12 Versions antérieures

Office d’aide à l’adaptation des travailleurs (suite)

Note marginale :Président et vice-président

  •  (1) Le ministre nomme parmi les membres de l’Office un président et un vice-président.

  • Note marginale :Intérim du président

    (2) En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, la présidence est assumée par le vice-président.

  • Note marginale :Premier dirigeant

    (3) Le président est le premier dirigeant de l’Office; à ce titre, il en assure la direction, préside ses réunions et contrôle la gestion de son personnel.

  • 1980-81-82-83, ch. 89, art. 6

Note marginale :Siège

  •  (1) Le siège de l’Office est fixé, au Canada, au lieu désigné par décret du gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Séances

    (2) L’Office tient ses séances aux date, heure et lieu qu’il estime utiles à l’exécution de ses travaux.

  • Note marginale :Règles

    (3) L’Office peut établir des règles régissant :

    • a) la tenue des séances;

    • b) la conduite des affaires qui lui sont soumises;

    • c) d’une façon générale, l’exercice de ses pouvoirs et fonctions.

  • Note marginale :Personnel

    (4) Le ministre peut, à la demande de l’Office, lui fournir le personnel — professionnels, techniciens, secrétaires, commis et autres personnes — nécessaire à la bonne marche de ses travaux.

  • 1980-81-82-83, ch. 89, art. 7

Note marginale :Pouvoirs et fonctions

 L’Office exerce les pouvoirs et fonctions que lui attribue la présente loi ou qui peuvent être nécessaires à la réalisation de ses objets.

  • 1980-81-82-83, ch. 89, art. 8

Droit aux prestations d’adaptation

Note marginale :Droit aux prestations

 Tout employé admissible a droit de toucher conformément à la présente loi des prestations d’adaptation.

  • 1980-81-82-83, ch. 89, art. 9

Certification par l’office

Note marginale :Demande de certification

  •  (1) Tout employé mis à pied peut demander à l’Office, directement ou par l’intermédiaire d’un employeur, d’un syndicat ou d’une autre personne, qu’il certifie son droit de demander à la Commission des prestations d’adaptation.

  • Note marginale :Forme et contenu de la demande

    (2) La demande visée au paragraphe (1) doit être présentée en la forme et de la façon qu’ordonne l’Office; elle doit contenir le nom de l’employé à qui elle a trait et les autres renseignements qu’exige l’Office.

  • Note marginale :Enquête

    (3) Sur réception de la demande visée au paragraphe (1), l’Office tient l’enquête qu’il estime nécessaire afin de décider si l’employé nommé dans la demande a droit de demander à la Commission des prestations d’adaptation; à cette fin, l’Office détermine la date de mise à pied de l’employé.

  • Note marginale :Décision suite à la demande

    (4) L’enquête visée au paragraphe (3) terminée, l’Office décide si l’employé a droit ou non de demander à la Commission des prestations d’adaptation et avise celui-ci, par écrit, de sa décision.

  • Note marginale :Certification

    (5) L’Office, lorsqu’il décide conformément au paragraphe (4) qu’un employé a droit de demander à la Commission des prestations d’adaptation, le certifie par écrit à cette dernière.

  • Note marginale :Contenu de la certification

    (6) La certification prévue au paragraphe (5) est présentée en la forme et de la façon qu’ordonne la Commission et contient le nom de l’employé auquel elle a trait, la date de sa mise à pied et les autres renseignements relatifs à sa mise à pied qu’exige la Commission.

  • 1980-81-82-83, ch. 89, art. 10
  • 1984, ch. 40, art. 79(A)

Note marginale :Conditions préalables à la certification

 L’Office peut certifier que l’employé nommé dans la demande visée à l’article 11 a droit de demander à la Commission des prestations d’adaptation si les conditions suivantes sont remplies :

  • a) il a été mis à pied;

  • b) l’établissement canadien d’où il a été mis à pied faisait partie, à la date de sa mise à pied, d’un secteur d’activités désigné;

  • c) le nombre des employés de l’établissement canadien visé à l’alinéa b) a été réduit par suite de mises à pied, pendant une période de douze mois comprenant la date de sa mise à pied, d’au moins dix pour cent, ou si la diminution est inférieure à dix pour cent, d’au moins cinquante employés;

  • d) sa mise à pied résulte des transformations économiques visées aux paragraphes 3(2) ou (3), selon le cas.

  • 1980-81-82-83, ch. 89, art. 11, ch. 169, art. 4
  • 1984, ch. 40, art. 79(A)

Demande à la commission

Note marginale :Admissibilité

  •  (1) L’employé qui a fait l’objet de la certification prévue à l’article 11 peut demander à la Commission des prestations d’adaptation.

  • Note marginale :Forme et contenu de la demande

    (2) La demande visée au paragraphe (1) doit être présentée en la forme et de la façon qu’ordonne la Commission et contenir les renseignements qu’elle exige.

  • Note marginale :Présence

    (3) Pour l’application du présent article, la Commission peut exiger de l’auteur de la demande qu’il se rende aux date, heure et lieu convenables afin de présenter personnellement sa demande ou de fournir les renseignements exigés en vertu du paragraphe (2).

  • Note marginale :Enquête

    (4) Sur réception de la demande prévue au paragraphe (1), la Commission tient l’enquête qu’elle estime nécessaire afin de décider si l’auteur de la demande a droit ou non de toucher des prestations d’adaptation.

  • Note marginale :Décision suite à la demande

    (5) Sous réserve du paragraphe (6), l’enquête prévue au paragraphe (4) terminée, la Commission décide si l’auteur de la demande a droit ou non de toucher des prestations d’adaptation et l’avise par écrit de sa décision.

  • Note marginale :Renvoi devant le Tribunal de la sécurité sociale

    (6) La Commission peut, dans les quatorze jours de la réception de la demande prévue au paragraphe (1), renvoyer celle-ci ou une question qui en découle à la division générale du Tribunal de la sécurité sociale, pour décision.

  • Note marginale :Procédure

    (7) La division générale du Tribunal de la sécurité sociale, lorsqu’une demande ou une question lui est renvoyée conformément au paragraphe (6), doit adopter, lors de l’examen de cette demande ou question, la procédure prévue par la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social pour l’audition d’un appel.

  • Note marginale :Défaut

    (8) Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi, l’auteur de la demande qui ne satisfait pas à une exigence prévue aux paragraphes (2) ou (3) n’a pas droit, sauf si elle a été suspendue en vertu du paragraphe (9), de toucher de prestations d’adaptation et ce, tant qu’il n’y a pas satisfait.

  • Note marginale :Suspension ou modification des exigences

    (9) La Commission peut, dans l’intérêt d’un employé, suspendre ou modifier, si elle estime que les circonstances le justifient, dans un cas particulier ou dans un groupe ou une catégorie de cas, les exigences prévues aux paragraphes (2) ou (3).

  • L.R. (1985), ch. L-1, art. 13
  • 1996, ch. 23, art. 187
  • 2012, ch. 19, art. 274
  • 2013, ch. 40, art. 236

Admissibilité

Note marginale :Admissibilité

  •  (1) La Commission peut décider que l’employé qui a fait l’objet de la certification prévue à l’article 11 a droit de toucher des prestations d’adaptation si celui-ci remplit les conditions suivantes :

    • a) il est un citoyen canadien résidant au Canada ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;

    • b) il a à son actif au moins dix années d’emploi dans le secteur d’activités désigné en question sur les quinze années précédant la date de sa mise à pied;

    • c) il avait, à la date de sa mise à pied, au moins cinquante-quatre ans mais moins de soixante-cinq ans;

    • d) après sa mise à pied, il a demandé et touché toutes les prestations auxquelles il avait droit en vertu de la partie I de la Loi sur l’assurance-emploi;

    • e) il n’a pas atteint l’âge de soixante-cinq ans;

    • f) il n’a présentement aucun emploi en vue, qu’il bénéficie ou non d’une aide à la formation ou au replacement, ou il a accepté un emploi où sa rémunération est moindre que sa rémunération hebdomadaire assurable moyenne.

  • Note marginale :Idem

    (2) Par dérogation au paragraphe (1), la Commission, si elle estime qu’un employé qui a fait l’objet de la certification prévue à l’article 11 et qui aurait droit de toucher des prestations d’adaptation en vertu du paragraphe (1), si ce n’étaient les conditions posées par les alinéas (1)b) et c) ou par l’un de ceux-ci, encourra de sérieuses difficultés financières s’il ne touche pas ces prestations, peut décider que cet employé a droit de toucher les prestations d’adaptation si les conditions suivantes sont remplies :

    • a) il remplit les conditions posées par les alinéas (1)a), d), e) et f);

    • b) la somme des éléments suivants est égale à quatre-vingts ou plus :

      • (i) son âge à la date de sa mise à pied,

      • (ii) ses années d’emploi dans le secteur d’activités désigné en question avant la date de sa mise à pied;

    • c) il avait, à la date de sa mise à pied, moins de soixante-cinq ans.

  • Note marginale :Idem

    (3) Par dérogation au paragraphe (1), la Commission peut décider qu’un employé qui a fait l’objet de la certification prévue à l’article 11 et aurait droit en vertu du paragraphe (1) de recevoir des prestations d’adaptation si ce n’était de la condition prévue à l’alinéa (1)b), a droit de recevoir ces prestations s’il remplit en grande partie cette condition et que son défaut de la remplir entièrement tient uniquement à une maladie, invalidité, mise à pied ou autre raison valable.

  • Note marginale :Définitions

    (4) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    année d’emploi

    année d’emploi Année pendant laquelle l’employé a été payé au moins mille heures de travail. (year of employment)

    secteur d’activités désigné en question

    secteur d’activités désigné en question Secteur d’activités désigné dont faisait partie, à la date de sa mise à pied, l’établissement canadien d’où l’employé a été mis à pied. (relevant designated industry)

  • L.R. (1985), ch. L-1, art. 14
  • 1996, ch. 23, art. 178
  • 2001, ch. 27, art. 260
 
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