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Loi sur le ministère de l’Industrie (L.C. 1995, ch. 1)

Loi à jour 2019-06-20; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

Loi sur le ministère de l’Industrie

L.C. 1995, ch. 1

Sanctionnée 1995-03-16

Loi constituant le ministère de l’Industrie et modifiant ou abrogeant certaines lois

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur le ministère de l’Industrie.

Mise en place

Note marginale :Constitution

  •  (1) Est constitué le ministère de l’Industrie, placé sous l’autorité du ministre de l’Industrie. Celui-ci est nommé par commission sous le grand sceau.

  • Note marginale :Ministre

    (2) Le ministre occupe sa charge à titre amovible; il assure la direction et la gestion du ministère.

  • Note marginale :Registraire général

    (3) Le ministre fait aussi fonction de registraire général du Canada.

Note marginale :Sous-ministre

 Le gouverneur en conseil peut nommer, à titre amovible, un sous-ministre de l’Industrie; celui-ci est l’administrateur général du ministère.

PARTIE IPouvoirs et fonctions du ministre

Note marginale :Compétence générale

  •  (1) Les pouvoirs et fonctions du ministre s’étendent de façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement non attribués de droit à d’autres ministères ou organismes fédéraux et liés :

    • a) à l’industrie et à la technologie au Canada;

    • b) au commerce au Canada;

    • c) à la science au Canada;

    • d) à la consommation;

    • e) aux personnes morales et aux valeurs mobilières;

    • f) à la concurrence et aux pratiques commerciales restrictives, notamment les fusions et les monopoles;

    • g) à la faillite et à l’insolvabilité;

    • h) aux brevets, droits d’auteur, marques de commerce, dessins industriels et topographies de circuits intégrés;

    • i) aux normes d’identification, d’emballage et de rendement des produits et services destinés aux consommateurs, sauf en ce qui concerne la sécurité de ces produits;

    • j) à la métrologie légale;

    • k) aux télécommunications, sauf en ce qui a trait à la planification et à la coordination des services de télécommunication aux ministères et aux organismes fédéraux et à la radiodiffusion — à l’exception de la gestion du spectre et des aspects techniques de la radiodiffusion;

    • l) au développement et à l’utilisation, d’une façon générale, d’entreprises, d’installations, de systèmes et de services de communications pour le Canada;

    • m) aux investissements;

    • n) aux petites entreprises;

    • o) au tourisme.

  • Note marginale :Extension

    (2) Ils s’étendent également, dans les mêmes conditions, aux domaines liés au développement économique régional en Ontario.

  • 1995, ch. 1, art. 4
  • 2005, ch. 26, art. 20
  • 2014, ch. 20, art. 366(A)

Note marginale :Objectifs

 Le ministre exerce les pouvoirs et fonctions que lui confère le paragraphe 4(1) de manière à :

  • a) renforcer l’économie nationale et promouvoir le développement durable;

  • b) favoriser la circulation des biens, des services et des facteurs de production ainsi que le commerce intérieur;

  • c) accroître la compétitivité de l’industrie, des biens et des services canadiens sur le plan international et faciliter l’adaptation aux situations intérieure et internationale;

  • d) favoriser le plein essor de la science et de la technologie et encourager leur utilisation optimale;

  • e) favoriser la science et la technologie au Canada;

  • f) renforcer la structure nécessaire à l’essor et à l’efficacité du marché canadien;

  • g) encourager la mise sur pied, le développement et l’efficacité des systèmes et installations de communications du pays et faciliter l’adaptation aux situations intérieure et internationale;

  • h) stimuler l’investissement;

  • i) promouvoir les intérêts et la protection du consommateur canadien.

Note marginale :Fonctions

 Dans le cadre de la compétence visée au paragraphe 4(1), le ministre :

  • a) conçoit, recommande, coordonne, dirige, favorise et met en oeuvre, à l’échelle nationale, des orientations, programmes, opérations et procédures propres à assurer la réalisation des objectifs mentionnés à l’article 5;

  • b) assure la collecte — notamment par sondage — la compilation, l’analyse, la coordination et la diffusion de l’information sur les matières qui relèvent de lui, ainsi que sur les tendances et les progrès, au Canada et à l’étranger, dans ces matières;

  • c) fournit des services d’aide — et encourage et favorise la prestation de ces services — à l’industrie, à la science et à la technologie canadiennes et aux secteurs canadiens des biens et des services, ainsi qu’aux investissements dans ces domaines;

  • d) assure la promotion de la coopération avec les gouvernements et organismes provinciaux et avec les organismes non gouvernementaux au Canada; au besoin, il contribue à la promotion de la coopération avec les organismes des autres pays et les organismes internationaux;

  • e) prend les mesures nécessaires pour garantir, par réglementation internationale ou tout autre moyen, les droits du Canada en matière de communications.

Note marginale :Services d’inspection

 Le ministre fournit, pour la protection des Canadiens, les services d’inspection qu’il estime nécessaires à l’application des lois relevant de sa compétence, ou que le gouverneur en conseil lui demande de fournir, et, à cette fin, il peut désigner des inspecteurs.

PARTIE IIDéveloppement économique régional en Ontario

Note marginale :Objectifs

 Le ministre exerce les pouvoirs et fonctions que lui confère le paragraphe 4(2) de manière à :

  • a) promouvoir le développement économique des régions de l’Ontario à faibles revenus et faible croissance économique ou n’ayant pas suffisamment de possibilités d’emplois productifs;

  • b) mettre l’accent sur le développement économique à long terme et sur la création d’emplois et de revenus durables;

  • c) concentrer les efforts sur les petites et moyennes entreprises et sur la valorisation des capacités d’entreprise.

  • 1995, ch. 1, art. 8
  • 2005, ch. 26, art. 22

Note marginale :Attributions

  •  (1) Dans le cadre de la compétence visée au paragraphe 4(2), le ministre, en ce qui touche le développement économique régional en Ontario :

    • a) en collaboration avec les autres ministres ou organismes fédéraux compétents, formule et met en oeuvre des orientations, des projets et une conception intégrée de l’action fédérale;

    • b) coordonne les politiques et les programmes de mise en oeuvre du gouvernement fédéral;

    • c) dirige et coordonne les activités du gouvernement fédéral en ce qui concerne l’établissement de relations de coopération avec l’Ontario, ainsi qu’avec les milieux d’affaires, les syndicats et autres organismes publics ou privés;

    • d) assure la collecte — notamment par sondage — la compilation, l’analyse, la coordination et la diffusion de l’information.

  • Note marginale :Coordination

    (2) Dans le même cadre, le ministre peut :

    • a)  fournir des services favorisant le développement économique régional de l’Ontario, notamment en vue de promouvoir les capacités d’entreprise, de stimuler les investissements et de soutenir les associations commerciales locales et les petites et moyennes entreprises dans l’ensemble ou dans une région précise de cette province, et, au besoin, coordonner leur prestation;

    • b)  concevoir, recommander, coordonner, diriger, favoriser et mettre en oeuvre des programmes et des opérations en ce qui touche le développement économique régional en Ontario.

  • 1995, ch. 1, art. 9
  • 2005, ch. 26, art. 23

Note marginale :Pouvoir réglementaire

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

  • a) régir les orientations, les programmes et les opérations mentionnés à l’article 9;

  • b) prendre toute autre mesure d’application des articles 8 et 9.

 
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