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Loi sur le ministère de l’Industrie (L.C. 1995, ch. 1)

Loi à jour 2019-06-20; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

PARTIE IIIPouvoirs et fonctions du registraire général du Canada

Note marginale :Attributions

  •  (1) Le registraire général du Canada a pour rôle d’enregistrer les documents délivrés sous le grand sceau ou soumis à l’enregistrement.

  • Note marginale :Sous-registraire général

    (2) Le registraire général peut nommer un ou plusieurs sous-registraires généraux, choisis parmi les fonctionnaires du ministère, et leur déléguer les attributions qu’il juge indiquées.

  • Note marginale :Pouvoirs

    (3) Un sous-registraire général peut signer et certifier l’enregistrement de tous documents soumis à cette formalité, ainsi que leurs copies ou celles des pièces d’archives conservées par le registraire général et devant être certifiées ou authentifiées comme telles.

  • 1995, ch. 1, art. 11
  • 1999, ch. 31, art. 72
  • 2004, ch. 25, art. 131

Note marginale :Mentions dans des lois spéciales

 Sauf instruction contraire par décret du gouverneur en conseil, sont à déposer ou enregistrer auprès du registraire général les documents, copies de documents ou avis dont le dépôt ou l’enregistrement doivent, aux termes d’une loi fédérale spéciale promulguée avant le 21 décembre 1967, s’effectuer auprès du Secrétariat d’État.

  • 1995, ch. 1, art. 12
  • 2001, ch. 4, art. 73
  • 2004, ch. 25, art. 132

PARTIE IVDispositions générales

Note marginale :Aide spéciale

  •  (1) Dans le cadre des pouvoirs et fonctions que lui confère le paragraphe 4(1), le ministre peut, lorsque le gouverneur en conseil estime qu’il y va de l’intérêt national, élaborer et réaliser des programmes ou opérations d’assistance spéciale au profit d’industries, d’établissements industriels ou commerciaux, d’organisations ou de personnes soit appartenant à une catégorie définie par décret du gouverneur en conseil, soit désignées, afin de faciliter leur développement économique, notamment en les aidant à se restructurer, à s’adapter, à créer ou remettre sur pied des entreprises, à se moderniser ou à rationaliser, accroître ou réduire leurs activités.

  • Note marginale :Précisions du décret

    (2) Dans les cas où il prend un décret pour l’application du paragraphe (1), le gouverneur en conseil précise ou autorise, selon le cas, les mesures — parmi celles qui sont prévues au paragraphe 14(1) — qu’il estime indiquées.

Note marginale :Aide financière

  •  (1) Afin de faciliter la réalisation des programmes ou opérations prévus à la présente loi, le ministre peut :

    • a) consentir des prêts;

    • b) garantir le remboursement de tout engagement financier ou souscrire des assurances-prêts ou assurances-crédit à cet égard;

    • c) accorder des subventions ou contributions.

  • Note marginale :Options d’achat d’actions

    (2) Sous réserve des règlements pris aux termes du paragraphe (3), le ministre peut acquérir, exercer, céder ou vendre les options d’achat d’actions — ou autres titres financiers ou assimilés — obtenues à titre de condition des prêts, contributions, garanties, assurances-prêts ou assurances-crédit visés au paragraphe (1).

  • Note marginale :Règlements

    (3) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre et du ministre des Finances, prendre des règlements d’application du présent article :

    • a) concernant les prêts ou garanties pouvant être accordés et les assurances-prêts ou assurances-crédit pouvant être souscrites;

    • b) précisant les circonstances et les modalités d’exercice, par le ministre, des pouvoirs prévus au paragraphe (2).

  • Note marginale :Précision

    (4) Il est entendu que les assurances-prêts et les assurances-crédit visées au paragraphe (1) constituent des garanties pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Note marginale :Comités

 Le ministre peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, créer des comités consultatifs ou autres, chargés de le conseiller ou de l’assister, ou d’exercer les pouvoirs et fonctions que le gouverneur en conseil leur attribue; il peut en outre fixer la rémunération et les indemnités de leurs membres.

Note marginale :Accès à des renseignements

  •  (1) Par dérogation à toute autre loi, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile met à la disposition du ministre, sur demande de celui-ci et pour lui permettre d’exercer les attributions que lui confère l’alinéa 6b), les renseignements — notamment ceux qui sont contenus dans les factures — recueillis en vertu de la Loi sur les douanes sur les marchandises importées ou exportées.

  • Note marginale :Caractère confidentiel

    (2) Les agents de l’administration publique fédérale en possession de renseignements mis à la disposition du ministre au titre du présent article ne peuvent les communiquer qu’avec le consentement écrit de la personne, de l’organisation ou du propriétaire de l’entreprise en cause.

  • Note marginale :Exception

    (3) Par dérogation au paragraphe (2), le ministre peut, dans l’exercice des attributions que lui confère l’alinéa 6b), publier la liste des noms et adresses de plusieurs ou de l’ensemble des importateurs ou exportateurs d’un produit ou groupe de produits à valeur commerciale globalisée, en veillant toutefois à protéger le caractère confidentiel des données sur un importateur ou exportateur en particulier.

  • 1995, ch. 1, art. 16
  • 2003, ch. 22, art. 224(A)
  • 2005, ch. 38, art. 142 et 145

Note marginale :Autres attributions

  •  (1) Dans l’exercice des pouvoirs et fonctions que lui confère la présente loi, le ministre :

    • a) fait usage, en tant que de besoin, des installations, services, renseignements et compétences des autres ministères ou organismes fédéraux;

    • b) peut consulter les représentants des gouvernements provinciaux, des milieux d’affaires, des syndicats et d’autres organismes publics et privés et organiser des réunions avec ceux-ci.

  • Note marginale :Ententes

    (2) Dans l’exercice des pouvoirs et fonctions que lui confère la présente loi, le ministre peut, d’une part, conclure une entente avec le gouvernement de toute province, ou l’un de ses organismes, ainsi qu’avec toute entité ou personne, d’autre part, verser des sommes jusqu’à concurrence de l’ensemble des contributions versées par les parties à l’entente ou à recevoir de celles-ci.

Note marginale :Facturation des services et installations

  •  (1) Le ministre peut, sous réserve des règlements d’application du présent article éventuellement pris par le Conseil du Trésor, fixer le prix à payer pour la fourniture de services ou d’installations par lui-même ou le ministère ou tout organisme fédéral dont il est, du moins en partie, responsable.

  • Note marginale :Plafonnement

    (2) Le prix fixé dans le cadre du paragraphe (1) ne peut excéder les coûts supportés par Sa Majesté du chef du Canada pour la fourniture des services ou des installations.

Note marginale :Facturation des produits, droits et avantages

 Le ministre peut, sous réserve des règlements d’application du présent article éventuellement pris par le Conseil du Trésor, fixer le prix à payer pour la fourniture de produits ou l’attribution de droits ou d’avantages par lui-même ou le ministère ou tout organisme fédéral dont il est, du moins en partie, responsable.

Note marginale :Facturation des procédés ou autorisations réglementaires

  •  (1) Le ministre peut, sous réserve des règlements d’application du présent article éventuellement pris par le Conseil du Trésor, fixer le prix à payer pour la fourniture de procédés réglementaires ou l’attribution d’autorisations réglementaires par lui-même ou le ministère ou tout organisme fédéral dont il est, du moins en partie, responsable.

  • Note marginale :Montant

    (2) Les prix fixés dans le cadre du paragraphe (1) ne peuvent dépasser, dans l’ensemble, un montant suffisant pour indemniser Sa Majesté du chef du Canada des dépenses entraînées pour elle par la fourniture des procédés réglementaires ou l’attribution des autorisations réglementaires.

Note marginale :Consultations

  •  (1) Avant de fixer un prix dans le cadre des articles 18, 19 ou 20, le ministre consulte les personnes ou organismes qu’il estime intéressés en l’occurrence.

  • Note marginale :Publication

    (2) Dans les trente jours suivant la date de fixation d’un prix dans le cadre des articles 18, 19 ou 20, le ministre publie celui-ci dans la Gazette du Canada et par tout autre moyen indiqué, notamment électronique, que le Conseil du Trésor peut, par règlement, autoriser.

  • Note marginale :Renvoi en comité

    (3) Le comité visé à l’article 19 de la Loi sur les textes réglementaires est saisi d’office des prix fixés dans le cadre des articles 18, 19 ou 20 pour que ceux-ci fassent l’objet de l’étude et du contrôle prévus pour les textes réglementaires.

 
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