Loi sur le développement industriel et régional (L.R.C. (1985), ch. I-8)

Loi à jour 2019-06-20; dernière modification 2003-04-01 Versions antérieures

Loi sur le développement industriel et régional

L.R.C. (1985), ch. I-8

Loi prévoyant une aide financière au développement industriel de toutes les régions du Canada

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur le développement industriel et régional.

  • 1980-81-82-83, ch. 160, art. 1

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

affaire commerciale

affaire commerciale Affaire commerciale au sens des règlements; s’entend en outre des catégories d’affaires du secteur des services que désigne le ministre en vertu du paragraphe 7(2). (commercial operation)

district

district District de recensement établi par Statistique Canada pour classer et publier des données de recensement. (district)

indice de développement

indice de développement L’indice qui peut être déterminé en conformité avec les règlements d’application de l’alinéa 15a). (development index)

ministre

ministre Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application de la présente loi relativement aux domaines auxquels cette loi s’étend dans toute province ou région de celle-ci. (Minister)

personne admissible

personne admissible Personne qui exerce des activités d’appui aux affaires commerciales, notamment un institut ou un centre économique, commercial ou technique, une municipalité ou un organisme de développement industriel municipal. (eligible person)

prêteur agréé

prêteur agréé Prêteur agréé au sens des règlements. (approved lender)

province

province Toute province du Canada, à l’exception du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut. (province)

  • L.R. (1985), ch. I-8, art. 2
  • L.R. (1985), ch. 11 (4e suppl.), art. 14
  • 1993, ch. 28, art. 78
  • 2002, ch. 7, art. 185(A)

Groupes

Note marginale :Classement et répartition des districts

  •  (1) Au plus tard le 1er juillet de chaque année, le ministre, en conformité avec le paragraphe (2), répartit les districts en quatre groupes.

  • Note marginale :Règles de répartition

    (2) Le ministre procède à la répartition des districts de la façon suivante :

    • a) groupe IV : districts dont la population représente au maximum cinq pour cent de la population des provinces et qui, vu leur indice de développement, ont besoin d’une assistance maximale pour promouvoir leur croissance économique;

    • b) groupe III :

      • (i) districts dont la population représente au maximum quinze pour cent de la population des provinces et qui, vu leur indice de développement, ont besoin d’une assistance maximale, après les districts du groupe IV, pour promouvoir leur croissance économique,

      • (ii) Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut;

    • c) groupe II : districts dont la population représente au maximum trente pour cent de la population des provinces et qui, vu leur indice de développement, ont besoin d’une assistance maximale, après les districts des groupes III et IV, pour promouvoir leur croissance économique;

    • d) groupe I : tous les autres districts des provinces.

  • L.R. (1985), ch. I-8, art. 3
  • 1993, ch. 28, art. 78
  • 2002, ch. 7, art. 186(A)

Subventions, contributions, prêts et garanties

Note marginale :Subventions, etc. pour des entreprises d’affaires commerciales

  •  (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le ministre peut, sur demande provenant d’une affaire commerciale et en conformité avec les règlements, accorder une subvention, une contribution ou un prêt en faveur d’une entreprise, actuelle ou prévue, de l’affaire commerciale qui vise l’un des buts suivants :

    • a) mettre sur pied l’affaire, l’agrandir, la moderniser ou en accroître la productivité;

    • b) promouvoir la commercialisation de un ou plusieurs produits ou services fournis par l’affaire;

    • c) créer ou améliorer, dans le cadre de l’affaire, des produits ou des procédés de production, ou faire des recherches à cette fin;

    • d) restructurer l’affaire afin de la rentabiliser.

  • Note marginale :Garanties à l’égard d’une affaire commerciale

    (2) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le ministre peut, sur demande provenant d’une affaire commerciale et en conformité avec les règlements, garantir le remboursement, total ou partiel, du principal et des intérêts d’un prêt consenti à l’affaire par un prêteur agréé à l’égard d’une entreprise de celle-ci qui vise l’un des buts mentionnés aux alinéas (1)a) à d).

  • 1980-81-82-83, ch. 160, art. 4

Note marginale :Subventions, etc. aux personnes admissibles

  •  (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le ministre peut, sur demande provenant d’une personne admissible et en conformité avec les règlements, accorder à celle-ci une subvention, une contribution ou un prêt, si elle apporte son concours, même indirectement, à des affaires commerciales, de l’une des façons suivantes :

    • a) activités d’établissement d’une infrastructure favorisant la mise sur pied, la modernisation ou l’agrandissement d’une affaire commerciale;

    • b) promotion de la commercialisation de un ou plusieurs produits ou services fournis par des affaires commerciales;

    • c) recherches en vue de créer ou d’améliorer des produits ou des procédés de production;

    • d) fourniture de services ou autres prestations en faveur d’affaires commerciales.

  • Note marginale :Garanties

    (2) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le ministre peut, sur demande provenant d’une personne admissible et en conformité avec les règlements, garantir le remboursement, total ou partiel, du principal et des intérêts d’un prêt consenti à celle-ci par un prêteur agréé, si elle apporte son concours, même indirectement, à des affaires commerciales de l’une des façons mentionnées aux alinéas (1)a) à d).

  • 1980-81-82-83, ch. 160, art. 5

Note marginale :Conditions applicables aux projets des affaires commerciales

  •  (1) L’octroi des subventions, contributions, prêts ou garanties visés à l’article 4 est subordonné aux conditions réglementaires applicables au groupe auquel appartient le district où est située l’entreprise en question.

  • Note marginale :Conditions applicables aux personnes admissibles

    (2) L’octroi des subventions, contributions, prêts ou garanties de prêt pour les activités visées à l’alinéa 5(1)a) est subordonné aux conditions réglementaires applicables au groupe auquel appartient le district où est située l’affaire commerciale bénéficiant de ces activités.

  • 1980-81-82-83, ch. 160, art. 6

Note marginale :Affaire commerciale ou entreprise située dans plusieurs districts

  •  (1) Pour l’application de la présente loi, le ministre est autorisé à décider dans quel district est réputée se trouver une affaire commerciale ou une entreprise qui est située dans plusieurs districts.

  • Note marginale :Désignation d’affaires du secteur des services

    (2) Le ministre peut, par arrêté, désigner certaines catégories d’affaires du secteur des services à titre d’affaires commerciales pour l’application de la présente loi.

  • 1980-81-82-83, ch. 160, art. 7

Note marginale :Exclusion

 Il ne peut être octroyé de subventions, contributions, prêts ou garanties en vertu de la présente loi pour une affaire commerciale ou en faveur d’une personne admissible si, selon le ministre, l’une des circonstances suivantes existe :

  • a) il est probable qu’indépendamment de l’octroi, l’entreprise de l’affaire ou les activités par lesquelles la personne admissible apporte son concours à des affaires commerciales se feraient ou se poursuivraient au lieu, avec l’ampleur et suivant le calendrier actuels ou prévus;

  • b) l’affaire ou les activités ne sont pas de nature à contribuer notablement à l’intérêt économique ou social du Canada.

  • 1980-81-82-83, ch. 160, art. 8
 
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