Loi sur le développement industriel et régional (L.R.C. (1985), ch. I-8)

Loi à jour 2019-06-20; dernière modification 2003-04-01 Versions antérieures

Subventions, contributions, prêts et garanties (suite)

Note marginale :Option d’achat d’actions

 Sous réserve des règlements, le ministre peut acquérir, exercer, céder ou vendre une option d’achat d’actions obtenue à titre de condition d’une contribution, d’un prêt ou d’une garantie visés par la présente loi.

  • 1980-81-82-83, ch. 160, art. 9

Note marginale :Limite des garanties de prêt

 Le montant total des garanties consenties en vertu de la présente loi et toujours en vigueur avec une assurance couvrant les prêts prévue au sous-alinéa a)(i) du crédit 1a (Industrie et Commerce) de la Loi no 1 de 1980-81 portant affectation de crédits, chapitre 3 des Statuts du Canada de 1980-81-82-83, telle que modifiée par l’alinéa a) du crédit 1e (Industrie et Commerce) de la Loi no 4 de 1981-82 portant affectation de crédits, chapitre 90 des Statuts du Canada de 1980-81-82-83, ne peut à aucun moment dépasser un milliard deux cents millions de dollars.

  • 1980-81-82-83, ch. 160, art. 10

Note marginale :Recouvrement des contributions

  •  (1) Constituent des créances de Sa Majesté du chef du Canada — y compris les intérêts déterminés par règlement et calculés à compter de la date de l’octroi — dont le recouvrement peut être poursuivi auprès du bénéficiaire devant tout tribunal compétent, les contributions ou tout excédent de celles-ci sur le montant admissible, dont l’octroi :

    • a) soit s’est effectué au profit d’une affaire commerciale ou d’une personne non admissibles;

    • b) soit s’est effectué en excédent par rapport au montant admissible;

    • c) soit a été suivi de l’inobservation d’une condition qui l’assortissait.

  • Note marginale :Non-recouvrement

    (2) Lorsque le ministre, dans les conditions prévues par règlement, a avisé par écrit les responsables de l’affaire commerciale ou la personne admissible qui se trouvent dans l’un des cas visés aux alinéas (1)a), b) ou c) qu’elles ne feraient pas l’objet du recouvrement dans ce cas, le paragraphe (1) cesse de s’appliquer à cet égard dès la survenance du cas.

  • 1980-81-82-83, ch. 160, art. 11

Note marginale :Infraction et peine

 Quiconque, dans le cadre de la présente loi, fournit des renseignements ou de la documentation, fait une déclaration ou répond à une question, que ce soit relativement à une demande de subvention, de contribution, de prêt ou de garantie ou autrement, sachant que les renseignements, la documentation, la déclaration ou la réponse sont faux ou trompeurs ou qu’ils ne révèlent pas ou présentent sous un faux jour des faits essentiels, commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

  • a) par procédure sommaire, une amende maximale de dix mille dollars et un emprisonnement maximal d’un an, ou l’une de ces peines;

  • b) par mise en accusation, une amende maximale de cent mille dollars et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l’une de ces peines.

  • 1980-81-82-83, ch. 160, art. 12

Conseils

Note marginale :Constitution des conseils

  •  (1) Le ministre peut constituer des conseils chargés de lui donner des avis sur l’application de la présente loi.

  • Note marginale :Rémunération et frais

    (2) Les membres d’un conseil constitué en vertu du paragraphe (1) ont le droit de recevoir, pour chaque jour qu’ils exercent les fonctions que leur confère la présente loi, la rémunération que fixe le gouverneur en conseil et les frais de déplacement et de séjour entraînés par l’exercice de ces fonctions.

  • Note marginale :Pouvoirs et fonctions

    (3) Un conseil constitué en vertu du paragraphe (1) est chargé des pouvoirs et fonctions que prévoient les règlements.

  • 1980-81-82-83, ch. 160, art. 14

Rapport

Note marginale :Rapport au Parlement

  •  (1) Le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement, au plus tard le 1er juin qui suit la fin d’un exercice, ou si le Parlement ne siège pas, le premier jour de séance suivant, un rapport sur l’application de la présente loi pendant cet exercice dans la mesure où les renseignements nécessaires sont disponibles à la fin de cet exercice.

  • Note marginale :Rapport soumis au comité

    (2) Les rapports visés au paragraphe (1) sont renvoyés d’une façon permanente à tout comité parlementaire créé ou désigné pour étudier les questions relatives à l’expansion régionale et industrielle.

  • 1980-81-82-83, ch. 160, art. 15

Règlements

Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

  • a) prévoir le mode de détermination d’un indice de développement qui permettrait de classer les districts d’une province en tenant compte, pour chacun d’eux, du revenu par habitant et du niveau d’emploi, ainsi que de l’assiette fiscale de la province;

  • b) définir, pour l’application de la présente loi, « affaire commerciale » et « prêteur agréé »;

  • c) déterminer l’étendue des activités visées aux alinéas 4(1)a) à d) ou 5(1)a) à d);

  • d) déterminer, d’une façon générale ou pour chaque groupe, les conditions d’octroi des subventions, contributions, prêts ou garanties visés par la présente loi;

  • e) prévoir, d’une façon générale ou pour chaque groupe, le mode de calcul du montant maximal des subventions, contributions, prêts ou garanties visés par la présente loi;

  • f) déterminer, d’une façon générale ou pour chaque groupe, les catégories de coûts et d’activités à l’égard desquelles les subventions, contributions, prêts ou garanties visés par la présente loi peuvent être octroyés;

  • g) prévoir la façon dont le ministre peut acquérir, exercer, céder ou vendre une option d’achat d’actions obtenue à titre de condition d’une contribution, d’un prêt ou d’une garantie visés par la présente loi et les circonstances de ces opérations;

  • h) prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi;

  • i) prendre toute autre mesure d’application de la présente loi.

  • 1980-81-82-83, ch. 160, art. 16

Cessation d’effet

Note marginale :Cessation d’effet

 Aucune subvention, aucune contribution, aucun prêt ni aucune garantie de prêt ne peut être consenti sous le régime de la présente loi si la demande est reçue après le 30 juin 1988.

  • 1980-81-82-83, ch. 160, art. 17
 
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