Loi sur l’évaluation d’impact (L.C. 2019, ch. 28, art. 1)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi sur l’évaluation d’impact (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi sur l’évaluation d’impact [441 KB] |
- PDFTexte complet : Loi sur l’évaluation d’impact [792 KB]
Loi à jour 2023-11-14; dernière modification 2019-08-28 Versions antérieures
ANNEXE 2(articles 4 et 110)Terres faisant l’objet d’un accord sur des revendications territoriales
- Date de modification :