Loi sur l’évaluation d’impact (L.C. 2019, ch. 28, art. 1)

1 Administration portuaire au sens du paragraphe 2(1) de la Loi maritime du Canada.

2 Office au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière.

3 Office au sens de l’article 2 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière.