Loi sur l’évaluation d’impact (L.C. 2019, ch. 28, art. 1)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi sur l’évaluation d’impact (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi sur l’évaluation d’impact [482 KB] |
- PDFTexte complet : Loi sur l’évaluation d’impact [879 KB]
Loi à jour 2025-10-28; dernière modification 2025-06-02 Versions antérieures
ANNEXE 4(article 81 et alinéa 109a))Organismes
1 Administration aéroportuaire désignée au sens du paragraphe 2(1) de la Loi relative aux cessions d’aéroports.
Détails de la page
- Date de modification :