Loi sur l’évaluation d’impact (L.C. 2019, ch. 28, art. 1)
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Loi à jour 2024-10-30; dernière modification 2024-06-20 Versions antérieures
ANNEXE 2(articles 4 et 110)Terres faisant l’objet d’un accord sur des revendications territoriales
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