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Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (L.C. 2005, ch. 34)

Loi à jour 2022-11-16; dernière modification 2021-06-29 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — 2018, ch. 12, art. 270

      • 270 (1) Le paragraphe 5.1(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

        • a.1) fournir des services de transfert de renseignements électroniques à toute entité partenaire désignée par le gouverneur en conseil;

      • (2) Le paragraphe 5.1(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

        • b.1) fournir des services d’administration de comptes électroniques ou en ligne pour toute entité partenaire désignée par le gouverneur en conseil;

  • — 2021, ch. 23, art. 220

    • 220 L’article 45 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :

      • Conclusion des affaires en cours

        (6) Le particulier qui, pour tout motif autre que la révocation, cesse d’être membre peut, sur demande du président et dans les douze semaines suivant la cessation de son mandat, compléter l’exercice des attributions qui auraient été alors les siennes en ce qui concerne toute affaire soumise au Tribunal dans le cadre d’une instance à laquelle il a participé en sa qualité de membre. Il est alors réputé être un membre à temps partiel.

  • — 2021, ch. 23, art. 221

    • 221 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 45, de ce qui suit :

      • Président
        • 45.1 (1) Le président :

          • a) prend les mesures nécessaires pour assurer que les membres remplissent leurs fonctions avec diligence et efficacité;

          • b) peut donner des lignes directrices par écrit aux membres et préciser les décisions du Tribunal qui serviront de guide jurisprudentiel afin d’aider les membres dans l’exécution de leurs fonctions;

          • c) peut désigner des membres coordonnateurs parmi les membres à temps plein pour appuyer les vice-présidents.

        • Règles

          (2) Le président peut, sous réserve de l’agrément du ministre, prendre des règles régissant la procédure à suivre dans les demandes dont le Tribunal est saisi et les appels interjetés devant lui.

        • Loi sur les textes réglementaires

          (3) Les lignes directrices données par le président en vertu de l’alinéa (1)b) ne sont pas des textes réglementaires pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires.

  • — 2021, ch. 23, art. 222

    • 222 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 50, de ce qui suit :

      • Habilité et contraignabilité

        50.1 Les membres du Tribunal ne sont ni habiles à témoigner ni contraignables dans une procédure civile au sujet des renseignements qu’ils ont obtenus dans le cadre de l’exercice des attributions du Tribunal.

  • — 2021, ch. 23, art. 223

    • 223 Le paragraphe 52(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Délai supplémentaire

        (2) La division générale peut proroger le délai pour interjeter appel; cependant, cet appel ne peut en aucun cas être interjeté plus d’un an suivant la date où l’appelant a reçu communication de la décision.

  • — 2021, ch. 23, art. 224

    • 224 L’article 53 de la même loi est abrogé.

  • — 2021, ch. 23, art. 225

    • 225 Le paragraphe 54(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Motifs

        (2) Sa décision, qu’elle soit rendue oralement ou par écrit, est motivée. Elle fait parvenir une copie de la décision et de ses motifs — lesquels sont, dans le cas d’une décision motivée oralement, consignés par écrit — à l’appelant et, selon le cas, au ministre ou à la Commission, et à toute autre partie.

  • — 2021, ch. 23, art. 226

    • 226 Le paragraphe 56(2) de la même loi est abrogé.

  • — 2021, ch. 23, art. 227

    • 227 L’article 57 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Modalités de présentation
        • 57 (1) La demande de permission d’en appeler est présentée à la division d’appel selon les modalités prévues par règlement et dans le délai suivant :

          • a) dans le cas d’une décision rendue par la section de l’assurance-emploi, dans les trente jours suivant la date où l’appelant reçoit communication par écrit de la décision et des motifs;

          • b) dans le cas d’une décision rendue par la section de la sécurité du revenu, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date où l’appelant reçoit communication par écrit de la décision et des motifs.

        • Délai supplémentaire

          (2) La division d’appel peut proroger le délai pour présenter la demande de permission d’en appeler; cependant, cette demande ne peut en aucun cas être présentée plus d’un an suivant la date où l’appelant a reçu communication par écrit de la décision et des motifs.

  • — 2021, ch. 23, art. 228

      • 228 (1) Le passage du paragraphe 58(1) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

        • Moyens d’appel — section de l’assurance-emploi
          • 58 (1) Les seuls moyens d’appel d’une décision rendue par la section de l’assurance-emploi sont les suivants :

            • a) la section n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;

      • (2) Les alinéas 58(1)b) et c) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

        • (b) erred in law in making its decision, whether or not the error appears on the face of the record; or

        • (c) based its decision on an erroneous finding of fact that it made in a perverse or capricious manner or without regard for the material before it.

      • (3) Les paragraphes 58(3) à (5) de la même loi sont abrogés.

  • — 2021, ch. 23, art. 229

    • 229 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 58, de ce qui suit :

      • Permission d’en appeler — section de la sécurité du revenu

        58.1 La demande de permission d’en appeler d’une décision rendue par la section de la sécurité du revenu est accordée dans les cas suivants :

        • a) la demande soulève une cause défendable selon laquelle la section n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;

        • b) elle soulève une cause défendable selon laquelle la section a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, de fait ou de droit et de fait;

        • c) elle présente des éléments de preuve qui n’ont pas été présentés à la section.

      • Décision — permission d’en appeler
        • 58.2 (1) La division d’appel accorde ou refuse la permission d’en appeler d’une décision rendue par la division générale.

        • Demande rejetée

          (2) Dans le cas où elle rejette la demande de permission d’en appeler, elle rend une décision motivée par écrit et en fait parvenir une copie à l’appelant et à toute autre partie.

        • Permission accordée

          (3) Dans le cas où elle accorde la demande de permission d’en appeler, elle rend une décision par écrit et en fait parvenir une copie à l’appelant et à toute autre partie. Sur demande présentée par l’appelant ou toute autre partie dans les dix jours suivant la date où l’appelant ou toute autre partie, selon le cas, reçoit communication de la décision, la division d’appel fait parvenir les motifs de sa décision par écrit à l’appelant et à toute autre partie.

        • Contrôle judiciaire

          (4) Le délai pour présenter une demande de contrôle judiciaire d’une décision de la division d’appel accordant la demande de permission d’en appeler court à compter du dernier en date des moments suivants : la date où l’appelant ou toute autre partie, selon le cas, reçoit communication de la décision ou la date où cette même personne reçoit communication des motifs de la décision.

        • Avis d’appel

          (5) Dans les cas où la permission est accordée, la demande de permission est assimilée à un avis d’appel et celui-ci est réputé avoir été déposé à la date du dépôt de la demande de permission.

      • Audience de novo — section de la sécurité du revenu

        58.3 L’appel d’une décision rendue par la section de la sécurité du revenu devant la division d’appel est une audience entendue et jugée comme une nouvelle affaire.

  • — 2021, ch. 23, art. 230

      • 230 (1) Le paragraphe 59(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Décisions
          • 59 (1) La division d’appel peut rejeter l’appel, rendre la décision que la division générale aurait dû rendre, confirmer, infirmer ou modifier totalement ou partiellement la décision de la division générale ou, dans le cas d’une décision rendue par la section de l’assurance-emploi, renvoyer l’affaire à la section pour réexamen conformément aux directives qu’elle juge indiquées.

      • (2) Le paragraphe 59(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Reasons

          (2) The Appeal Division must give its decision in writing, with reasons, and send copies of the decision and reasons to the appellant and any other party.

  • — 2021, ch. 23, art. 231

    • 231 Les articles 61 et 62 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

      • Séances du Tribunal

        61 Toute demande présentée au Tribunal ou tout appel interjeté devant lui sont entendus par un membre agissant seul, sauf si le président du Tribunal estime nécessaire de constituer une formation de trois membres.

      • Audiences

        62 Le Tribunal peut tenir, en tout ou en partie, ses audiences à huis clos dans les circonstances prévues par règlement.

  • — 2021, ch. 23, art. 232

    • 232 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 63, de ce qui suit :

      • Représentation de toute partie

        63.1 Toute partie peut être représentée, à ses frais, par le représentant de son choix.

  • — 2021, ch. 23, art. 233

      • 233 (1) Le paragraphe 64(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Pouvoir du Tribunal
          • 64 (1) Le Tribunal peut trancher toute question de droit ou de fait pour statuer sur une demande présentée ou un appel interjeté sous le régime de la présente loi.

      • (2) Le passage du paragraphe 64(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

      • (3) Le paragraphe 64(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Loi sur l’assurance-emploi

          (3) Si, au cours de l’examen d’une demande ou lors d’un appel, une question prévue à l’article 90 de la Loi sur l’assurance-emploi se pose, le fonctionnaire autorisé de l’Agence du revenu du Canada décide de cette question comme le prévoit cet article.

  • — 2021, ch. 23, art. 234

      • 234 (1) L’article 65 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

      • (2) L’article 65 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

        • d) l’allocation, au sens de l’article 2 de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, à payer à l’époux ou au conjoint de fait ou à l’ancien conjoint de fait d’un pensionné;

        • e) le supplément, au sens de l’article 2 de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, à payer à un pensionné dont l’époux, le conjoint de fait ou l’ancien conjoint de fait est le prestataire d’un supplément ou d’une allocation.

  • — 2021, ch. 23, art. 235

    • 235 Les articles 66 à 68 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

      • Prorogation des délais

        67 Le président ou tout vice-président peut, pour des raisons spéciales dans un cas particulier, proroger les délais impartis par règlement pour rendre les décisions visées aux paragraphes 54(1), 58.2(1) et 59(1).

      • Décision définitive

        68 La décision du Tribunal à l’égard d’une demande présentée ou d’un appel interjeté sous le régime de la présente loi est définitive et sans appel; elle peut cependant faire l’objet d’un contrôle judiciaire aux termes de la Loi sur les Cours fédérales.

      • Rapport annuel

        68.1 Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, le président du Tribunal présente au ministre un rapport sur les résultats obtenus par le Tribunal au cours de l’exercice.

  • — 2021, ch. 23, art. 236

      • 236 (1) L’alinéa 69a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • a) la procédure à suivre dans les demandes présentées au Tribunal et les appels interjetés devant lui;

        • a.1) les circonstances qui peuvent justifier la tenue d’une audience à huis clos;

      • (2) L’alinéa 69c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • c) les délais impartis pour rendre les décisions visées aux paragraphes 54(1), 58.2(1) et 59(1);

  • — 2021, ch. 23, art. 238

    • Définitions

      238 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 239 à 243.

      ancienne loi

      ancienne loi La Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de la présente section. (former Act)

      division d’appel

      division d’appel La division d’appel du Tribunal. (Appeal Division)

      division générale

      division générale La division générale du Tribunal. (General Division)

      nouvelle loi

      nouvelle loi La Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, dans sa version à la date d’entrée en vigueur de la présente section. (new Act)

      section de la sécurité du revenu

      section de la sécurité du revenu La section de la sécurité du revenu de la division générale du Tribunal. (Income Security Section)

      Tribunal

      Tribunal Le tribunal de la sécurité sociale constitué par l’article 44 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social. (Tribunal)

  • — 2021, ch. 23, art. 239

    • Précision  — application immédiate

      239 Sous réserve des articles 240 à 242, il est entendu que la nouvelle loi s’applique à l’égard des demandes ou appels qui sont en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente section.

  • — 2021, ch. 23, art. 240

    • Délai d’appel — rejet sommaire
      • 240 (1) Il peut être interjeté appel d’une décision rendue par la division générale en vertu de l’article 53 de l’ancienne loi devant la division d’appel dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date d’entrée en vigueur de la présente section, et ce, malgré le paragraphe 56(1) de la nouvelle loi, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir une permission.

      • Appel de la décision — rejet sommaire

        (2) L’appel d’une décision rendue par la division générale en vertu de l’article 53 de l’ancienne loi qui était en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente section et l’appel interjeté au titre du paragraphe (1) sont traités par la division d’appel conformément aux paragraphes 58(1) et 59(1) de l’ancienne loi. L’article 58.3 de la nouvelle loi ne s’applique pas à ces appels.

      • Cour fédérale

        (3) Malgré l’alinéa 28(1)g.1) de la Loi sur les Cours fédérales, la Cour fédérale a compétence pour connaître des demandes de contrôle judiciaire des décisions de la division d’appel concernant les appels interjetés au titre du paragraphe 53(3) de l’ancienne loi ou au titre du paragraphe (1).

      • Contrôle judiciaire

        (4) Si, à la suite d’un contrôle judiciaire visé au paragraphe (3), la Cour fédérale renvoie une affaire à la division d’appel, cette affaire est traitée conformément aux paragraphes 58(1) et 59(1) de l’ancienne loi. L’article 58.3 de la nouvelle loi ne s’applique pas à cette affaire.

  • — 2021, ch. 23, art. 241

    • Demande présentée au titre de l’article 66 de l’ancienne loi
      • 241 (1) Toute demande présentée au titre de l’article 66 de l’ancienne loi qui est en cours devant la division générale ou la division d’appel à la date d’entrée en vigueur de la présente section est traitée conformément à cet article 66.

      • Renvoi à la division générale

        (2) Si, à la suite de l’appel d’une décision rendue par la division générale au titre de l’article 66 de l’ancienne loi, la division d’appel renvoie l’affaire à la division générale, cette affaire est traitée conformément à cet article 66.

      • Permission d’en appeler — décision rendue au titre de l’article 66 de l’ancienne loi

        (3) Toute demande de permission d’en appeler d’une décision de la division générale présentée au titre de l’article 66 de l’ancienne loi est traitée par la division d’appel conformément aux paragraphes 58(1) et (2) de l’ancienne loi.

      • Appel — décision rendue au titre de l’article 66 de l’ancienne loi

        (4) Si la permission d’en appeler est accordée, l’appel est traité conformément aux paragraphes 58(1) et 59(1) de l’ancienne loi et, dans le cas où la division d’appel rend la décision que la division générale aurait dû rendre en vertu de ce paragraphe 59(1), l’appel est traité conformément à l’article 66 de l’ancienne loi. L’article 58.3 de la nouvelle loi ne s’applique pas à cet appel.

      • Contrôle judiciaire — permission d’en appeler

        (5) Si, à la suite d’un contrôle judiciaire d’une décision de la division d’appel visée au paragraphe (3), la Cour fédérale renvoie l’affaire à la division d’appel, cette affaire est traitée par cette division conformément aux paragraphes 58(1) et (2) de l’ancienne loi.

      • Contrôle judiciaire — appels

        (6) Si, à la suite d’un contrôle judiciaire d’une décision de la division d’appel visée au paragraphe (4), la Cour d’appel fédérale renvoie l’affaire à la division d’appel, cette affaire est traitée par cette division conformément aux paragraphes 58(1) et 59(1) de l’ancienne loi et, dans le cas où la division d’appel rend la décision que la division générale aurait dû rendre en vertu de ce paragraphe 59(1), cette affaire est traitée conformément à l’article 66 de l’ancienne loi. L’article 58.3 de la nouvelle loi ne s’applique pas à cette affaire.

  • — 2021, ch. 23, art. 242

    • Permission d’en appeler — section de la sécurité du revenu
      • 242 (1) Toute demande de permission d’en appeler d’une décision rendue par la section de la sécurité du revenu qui est en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente section est traitée par la division d’appel conformément aux paragraphes 58(1) et (2) de l’ancienne loi.

      • Appel en cours

        (2) L’appel d’une décision rendue par la section de la sécurité du revenu qui était en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente section et l’appel qui découle d’une demande de permission d’en appeler visée au paragraphe (1) à laquelle il est fait droit sont traités conformément aux paragraphes 58(1) et 59(1) de l’ancienne loi, et l’article 58.3 de la nouvelle loi ne s’applique pas à ces appels.

      • Cour fédérale — avant l’entrée en vigueur

        (3) Si, à la suite d’un contrôle judiciaire, la Cour fédérale renvoie à la division d’appel une affaire concernant une décision de la section de la sécurité du revenu qui avait été traitée par cette division en vertu du paragraphe 58(3) de l’ancienne loi avant la date d’entrée en vigueur de la présente section, cette affaire est traitée par la division d’appel conformément aux paragraphes 58(1) et (2) de l’ancienne loi.

      • Cour fédérale — après la date d’entrée en vigueur

        (4) Si, à la suite d’un contrôle judiciaire, la Cour fédérale renvoie à la division d’appel une affaire concernant une décision de la section de la sécurité du revenu traitée par cette division en vertu du paragraphe 58(3) de l’ancienne loi, autre qu’une affaire visée par le paragraphe 241(5), à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente section, cette affaire est traitée conformément à la nouvelle loi.

      • Cour d’appel fédérale — avant la date d’entrée en vigueur

        (5) Si, à la suite d’un contrôle judiciaire, la Cour d’appel fédérale renvoie à la division d’appel une affaire concernant une décision rendue par la section de la sécurité du revenu traitée par cette division en vertu du paragraphe 59(1) de l’ancienne loi avant la date d’entrée en vigueur de la présente section, cette affaire est traitée par la division d’appel conformément aux paragraphes 58(1) et 59(1) de l’ancienne loi. L’article 58.3 de la nouvelle loi ne s’applique pas à cette affaire.

      • Cour d’appel fédérale — après la date d’entrée en vigueur

        (6) Si, à la suite d’un contrôle judiciaire, la Cour d’appel fédérale renvoie à la division d’appel, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente section, une décision de cette division rendue en vertu du paragraphe 59(1) de l’ancienne loi qui concerne une décision rendue par la section de la sécurité du revenu, autre qu’une affaire visée par le paragraphe 241(6), l’affaire est traitée par la division d’appel conformément à la nouvelle loi.

  • — 2021, ch. 23, art. 243

    • Interprétation de la modification corrélative à la Loi sur les Cours fédérales

      243 Il est entendu que la Cour fédérale a compétence pour connaître des demandes de contrôle judiciaire de décisions rendues par la division d’appel au titre de l’article 58 de l’ancienne loi avant la date d’entrée en vigueur de la présente section.

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