Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (L.C. 2005, ch. 34)

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — 2018, ch. 12, art. 270

  • • 270 (1) Le paragraphe 5.1(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

      • a.1) fournir des services de transfert de renseignements électroniques à toute entité partenaire désignée par le gouverneur en conseil;

    • (2) Le paragraphe 5.1(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

      • b.1) fournir des services d’administration de comptes électroniques ou en ligne pour toute entité partenaire désignée par le gouverneur en conseil;