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Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (L.C. 2001, ch. 9)

Loi à jour 2021-06-28; dernière modification 2020-04-30 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Table des matières

Informations pertinentes

Modifications *

Citation modificative Date de modification
2018, ch. 27, art. 3382020-04-30
2018, ch. 27, art. 3442020-04-30
2018, ch. 27, art. 3452020-04-30
2018, ch. 27, art. 3472020-04-30
2018, ch. 27, art. 3502020-04-30
2018, ch. 27, par. 342(2)2020-04-30
2018, ch. 27, art. 3362019-04-10
2018, ch. 27, art. 3392019-04-10
2018, ch. 27, art. 3402019-04-10
2018, ch. 27, art. 3412019-04-10

* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]


Règlements pris en vertu de cette loi

Date de modification :