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Loi sur le contrôle des dépenses (L.C. 2009, ch. 2, art. 393)

Loi à jour 2021-04-05; dernière modification 2017-09-21 Versions antérieures

Mesures de contrôle

Augmentation des taux de salaire

Note marginale :Augmentation des taux de salaire

 Malgré toute convention collective, décision arbitrale ou condition d’emploi à l’effet contraire, mais sous réserve des autres dispositions de la présente loi, les taux de salaire des employés sont augmentés, ou sont réputés l’avoir été, selon le cas, selon les taux figurant ci-après à l’égard de toute période de douze mois commençant au cours d’un des exercices suivants :

  • a) l’exercice 2006-2007, un taux de deux et demi pour cent;

  • b) l’exercice 2007-2008, un taux de deux et trois dixièmes pour cent;

  • c) l’exercice 2008-2009, un taux de un et demi pour cent;

  • d) l’exercice 2009-2010, un taux de un et demi pour cent;

  • e) l’exercice 2010-2011, un taux de un et demi pour cent.

Employés représentés par un agent négociateur

Note marginale :Conventions collectives ou décisions arbitrales postérieures à l’entrée en vigueur

  •  (1) Les dispositions de toute convention collective conclue — ou décision arbitrale rendue — après la date d’entrée en vigueur de la présente loi ne peuvent prévoir des augmentations des taux de salaire à des taux supérieurs à ceux prévus à l’article 16, mais elles peuvent en prévoir à des taux inférieurs.

  • Note marginale :Précision

    (2) Il est entendu que toute augmentation prévue dans la convention ou la décision visée au paragraphe (1) à l’égard de toute période commençant au cours de la période de contrôle doit être fondée sur une période de douze mois.

Note marginale :Conventions collectives ou décisions arbitrales — du 8 décembre 2008 à l’entrée en vigueur

 Toute disposition d’une convention collective conclue — ou d’une décision arbitrale rendue — au cours de la période allant du 8 décembre 2008 à la date d’entrée en vigueur de la présente loi prévoyant, pour une période donnée, une augmentation des taux de salaire supérieure à celle qui est prévue à l’article 16 pour cette période est inopérante ou réputée n’être jamais entrée en vigueur et est réputée prévoir l’augmentation prévue à cet article pour cette période.

Note marginale :Conventions collectives ou décisions arbitrales antérieures au 8 décembre 2008

 S’agissant de toute convention collective conclue — ou de toute décision arbitrale rendue — avant le 8 décembre 2008, les règles suivantes s’appliquent :

  • a) l’article 16 ne s’applique pas à l’égard de toute période commençant au cours des exercices 2006-2007 ou 2007-2008;

  • b) en ce qui concerne toute période de douze mois commençant au cours de l’un ou l’autre des exercices 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011, l’article 16 s’applique uniquement à l’égard de toute période commençant le 8 décembre 2008 ou après cette date, et toute disposition de cette convention ou décision prévoyant, pour une période donnée, une augmentation des taux de salaire supérieure à celle qui est prévue à l’article 16 pour cette période est inopérante ou réputée n’être jamais entrée en vigueur et est réputée prévoir l’augmentation prévue à cet article pour cette période.

Note marginale :Périodes d’une autre durée : article 18

 Dans le cas où une convention collective ou une décision arbitrale visée à l’article 18 prévoit une augmentation des taux de salaire pour toute période d’une durée autre que de douze mois commençant au cours d’un exercice de la période de contrôle, cette augmentation est inopérante ou réputée n’être jamais entrée en vigueur et est réputée être une augmentation — applicable à la période d’une durée autre que de douze mois — établie sur une base annuelle et arrondie au centième pour cent près, qui donne le taux prévu à l’article 16 pour toute période commençant au cours du même exercice.

Note marginale :Périodes d’une autre durée : article 19

 Dans le cas où une convention collective ou une décision arbitrale visée à l’article 19 prévoit une augmentation des taux de salaire pour toute période d’une durée autre que de douze mois commençant au cours d’un exercice qui commence au cours de la période allant du 8 décembre 2008 au 31 mars 2011, cette augmentation est inopérante ou réputée n’être jamais entrée en vigueur et est réputée être une augmentation — applicable à la période d’une durée autre que de douze mois — établie sur une base annuelle et arrondie au centième pour cent près, qui donne le taux prévu à l’article 16 pour toute période commençant au cours du même exercice.

Note marginale :Taux inférieurs

 Si une convention collective ou une décision arbitrale visée aux articles 18 ou 19 prévoit, pour une période donnée, une augmentation des taux de salaire inférieure à celle qui est prévue à l’article 16 pour cette période, l’article 16 est sans effet à l’égard de cette augmentation.

Note marginale :Aucune restructuration

 Sous réserve des articles 31 à 34 :

  • a) aucune disposition d’une convention collective conclue — ou d’une décision arbitrale rendue — après la date d’entrée en vigueur de la présente loi ne peut prévoir de restructuration des taux de salaire au cours de toute période commençant au cours de la période de contrôle;

  • b) toute disposition d’une convention collective conclue — ou d’une décision arbitrale rendue — au cours de la période allant du 8 décembre 2008 à la date d’entrée en vigueur de la présente loi prévoyant une restructuration des taux de salaire au cours de toute période commençant au cours de la période de contrôle est inopérante ou réputée n’être jamais entrée en vigueur;

  • c) toute disposition d’une convention collective conclue — ou d’une décision arbitrale rendue — avant le 8 décembre 2008 prévoyant une restructuration des taux de salaire au cours de toute période commençant au cours de la période allant du 8 décembre 2008 au 31 mars 2011 est inopérante ou réputée n’être jamais entrée en vigueur.

Note marginale :Après l’entrée en vigueur — aucune augmentation de la rémunération additionnelle

 Aucune convention collective conclue — ou décision arbitrale rendue — après la date d’entrée en vigueur de la présente loi ne peut, à l’égard de toute période commençant au cours de la période de contrôle, prévoir une augmentation des montants ou des taux de toute rémunération additionnelle applicable, avant la prise d’effet de la convention ou de la décision, aux employés régis par celle-ci.

Note marginale :Du 8 décembre 2008 à l’entrée en vigueur — aucune augmentation de la rémunération additionnelle

 Est inopérante ou réputée n’être jamais entrée en vigueur la disposition de toute convention collective conclue — ou décision arbitrale rendue — au cours de la période allant du 8 décembre 2008 à la date d’entrée en vigueur de la présente loi prévoyant, à l’égard de toute période commençant au cours de la période de contrôle, une augmentation des montants ou des taux de toute rémunération additionnelle applicable, avant la prise d’effet de la convention ou de la décision, aux employés régis par celle-ci.

Note marginale :Avant le 8 décembre 2008 — aucune augmentation de la rémunération additionnelle

 Est inopérante ou réputée n’être jamais entrée en vigueur la disposition de toute convention collective conclue — ou décision arbitrale rendue — avant le 8 décembre 2008 prévoyant, à l’égard de toute période commençant au cours de la période allant du 8 décembre 2008 au 31 mars 2011, une augmentation des montants ou des taux de toute rémunération additionnelle applicable, avant la première période qui commence le 8 décembre 2008 ou après cette date, aux employés régis par cette convention ou décision.

Note marginale :Après l’entrée en vigueur — aucune nouvelle rémunération additionnelle

 Aucune convention collective conclue — ou décision arbitrale rendue — après la date d’entrée en vigueur de la présente loi ne peut, à l’égard de toute période commençant au cours de la période de contrôle, prévoir de rémunération additionnelle qui est nouvelle par rapport à celle applicable, avant la prise d’effet de la convention ou de la décision, aux employés régis par celle-ci.

Note marginale :Du 8 décembre 2008 à l’entrée en vigueur — aucune nouvelle rémunération additionnelle

 Est inopérante ou réputée n’être jamais entrée en vigueur la disposition de toute convention collective conclue — ou décision arbitrale rendue — au cours de la période allant du 8 décembre 2008 à la date d’entrée en vigueur de la présente loi prévoyant, à l’égard de toute période commençant au cours de la période de contrôle, une rémunération additionnelle qui est nouvelle par rapport à celle applicable, avant la prise d’effet de la convention ou de la décision, aux employés régis par celle-ci.

Note marginale :Avant le 8 décembre 2008 — aucune nouvelle rémunération additionnelle

 Est inopérante ou réputée n’être jamais entrée en vigueur la disposition de toute convention collective conclue — ou décision arbitrale rendue — avant le 8 décembre 2008 prévoyant, à l’égard de toute période commençant au cours de la période allant du 8 décembre 2008 au 31 mars 2011, une rémunération additionnelle qui est nouvelle par rapport à celle applicable, avant la première période qui commence le 8 décembre 2008 ou après cette date, aux employés régis par cette convention ou décision.

Note marginale :Agence des services frontaliers du Canada

 Les articles 24 à 26 sont sans effet à l’égard des notes sur la rémunération visant uniquement les employés de l’Agence des services frontaliers du Canada qui ont été transférés à cet organisme au moment de sa création, mais les taux prévus à ces notes ne peuvent, à l’égard de toute période commençant au cours de tout exercice visé à l’article 16, être supérieurs à ceux prévus à cet article pour cet exercice.

Note marginale :Groupe des services frontaliers

 Les règles ci-après s’appliquent à l’égard de toute convention collective régissant les employés du groupe des services frontaliers dont l’employeur est Sa Majesté, représentée par le Conseil du Trésor :

  • a) toute convention conclue après la date d’entrée en vigueur de la présente loi peut, malgré l’alinéa 23a), prévoir une restructuration des taux de salaire au cours des exercices 2007-2008 ou 2009-2010, suivant une transposition de classification, et les augmentations prévues à l’article 16 s’appliquent aux taux de salaire ainsi restructurés;

  • b) si une convention conclue au cours de la période allant du 8 décembre 2008 à la date d’entrée en vigueur de la présente loi contient des dispositions prévoyant une restructuration des taux de salaire au cours des exercices 2007-2008 ou 2009-2010, suivant une transposition de classification, l’alinéa 23b) est sans effet à l’égard de ces dispositions et les augmentations prévues à l’article 16 s’appliquent aux taux de salaire ainsi restructurés;

  • c) si une convention conclue avant le 8 décembre 2008 contient des dispositions prévoyant une restructuration des taux de salaire au cours de l’exercice 2009-2010, suivant une transposition de classification, l’alinéa 23c) est sans effet à l’égard de ces dispositions et l’augmentation prévue à l’article 16 s’applique aux taux de salaire ainsi restructurés.

 
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