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Loi sur le contrôle des dépenses (L.C. 2009, ch. 2, art. 393)

Loi à jour 2021-03-23; dernière modification 2017-09-21 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — 2018, ch. 27, art. 432

    • 432 Les articles 397 à 399 de la même loi sont abrogés.

Date de modification :