Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015
L.C. 2015, ch. 36
Sanctionnée 2015-06-23
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d’autres mesures
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Titre abrégé
Note marginale :Titre abrégé
1 Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015.
PARTIE 1Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes
Loi de l’impôt sur le revenu
2 [Modification]
3 [Modification]
4 [Modification]
5 [Modification]
6 [Modification]
7 [Modifications]
8 [Modification]
9 [Modification]
10 [Modification]
11 [Modification]
12 [Modifications]
13 [Modification]
14 [Modification]
15 [Modification]
16 [Modification]
17 [Modification]
18 [Modifications]
19 [Modification]
Règlement de l’impôt sur le revenu
20 [Modifications]
21 [Modification]
22 [Modification]
23 [Modifications]
24 [Modification]
25 [Modification]
26 [Modification]
Règlement sur le Régime de pensions du Canada
27 [Modifications]
Règlement sur la rémunération assurable et la perception des cotisations
28 [Modifications]
PARTIE 2Soutien aux familles
SECTION 1Loi de l’impôt sur le revenu
29 [Modification]
30 [Modification]
31 [Modifications]
32 [Modification]
33 [Modification]
34 [Modification]
SECTION 2Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants
Modification de la loi
35 [Modification]
36 [Modification]
37 [Modifications]
Modifications connexes à la Loi sur les allocations spéciales pour enfants
38 [Modification]
39 [Modification]
Entrée en vigueur
Note marginale :1er juillet 2015
40 La présente section entre en vigueur ou est réputée être entrée en vigueur le 1er juillet 2015.
PARTIE 3Diverses mesures
SECTION 1Loi fédérale sur l’équilibre budgétaire
Édiction de la loi
Note marginale :Édiction
41 Est édictée la Loi fédérale sur l’équilibre budgétaire, dont le texte suit et dont l’annexe figure à l’annexe 1 de la présente loi :
[Voir la Loi fédérale sur l’équilibre budgétaire]
SECTION 2Loi sur la prévention des voyages de terroristes
Édiction de la loi
Note marginale :Édiction
42 Est édictée la Loi sur la prévention des voyages de terroristes, dont le texte suit :
[Voir la Loi sur la prévention des voyages de terroristes]
Modification connexe à la Loi sur la preuve au Canada
43 [Modification]
SECTION 3Propriété intellectuelle
Loi sur les dessins industriels
44 [Modification]
45 [Modification]
46 [Modification]
47 [Modifications]
48 [Modification]
49 [Modification]
Loi sur les brevets
50 [Modification]
51 [Modification]
52 [Modification]
53 [Modifications]
54 [Modification]
55 [Abrogé avant d'entrer en vigueur, 2017, ch. 6, art. 136]
56 [Modification]
57 [Modification]
58 [Modifications]
59 [Modification]
60 [Abrogé avant d'entrer en vigueur, 2017, ch. 6, art. 136]
61 [Modifications]
62 [Modifications]
63 [Modification]
64 [Modification]
65 [Modifications]
Loi sur les marques de commerce
66 [Modification]
67 [Modification]
68 [Modification]
69 [Modifications]
Dispositions de coordination
70 [Modifications]
71 [Modifications]
Entrée en vigueur
Note marginale :Décret — Loi sur les dessins industriels
72 Note de bas de page *(1) Les articles 44, 45 et 47 à 49 entrent en vigueur à la date fixée par décret, mais cette date ne peut être antérieure à la date d’entrée en vigueur des articles 102 à 113 de la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Articles 44, 45 et 47 à 49 en vigueur le 5 novembre 2018, voir TR/2018-45.]
Note marginale :Décret — Loi sur les brevets
Note de bas de page *(2) Les articles 50 à 53, 55 à 62, 64 et 65 entrent en vigueur à la date fixée par décret, mais cette date ne peut être antérieure à la date d’entrée en vigueur des articles 114 à 141 de la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Articles 50 à 53, 55 à 62, 64 et 65 non en vigueur.]
Note marginale :Décret — Loi sur les marques de commerce
Note de bas de page *(3) L’article 67 et le paragraphe 69(2) entrent en vigueur à la date fixée par décret, mais cette date ne peut être antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 357 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Article 67 et paragraphe 69(2) non en vigueur.]
Note marginale :Décret — articles 46, 63 et 68
Note de bas de page *(4) Les articles 46, 63 et 68 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Article 46 en vigueur le 5 novembre 2018, voir TR/2018-45; articles 63 et 68 en vigueur le 5 novembre 2018, voir TR/2018-49.]
Note marginale :Douze mois après la date de sanction de la présente loi
Note de bas de page *(5) Les articles 54 et 66 entrent en vigueur douze mois après la date de sanction de la présente loi.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Articles 54 et 66 en vigueur le 24 juin 2016.]
Note marginale :Paragraphe 69(1)
Note de bas de page *(6) Le paragraphe 69(1) entre en vigueur dès le premier jour où l’article 359 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 et l’article 68 sont tous deux en vigueur.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Paragraphe 69(1) non en vigueur.]
SECTION 4Congé et prestations de soignant
Code canadien du travail
73 [Modifications]
Loi sur l’assurance-emploi
74 [Modifications]
75 [Modifications]
76 [Modification]
77 [Modifications]
78 [Modifications]
Dispositions transitoires
79 [Dispositions transitoires]
Entrée en vigueur
Note marginale :3 janvier 2016
80 La présente section entre en vigueur le 3 janvier 2016.
SECTION 5Loi sur le droit d’auteur
81 [Modifications]
82 [Disposition connexe]
SECTION 6Loi sur le développement des exportations
Modification de la loi
83 [Modification]
84 [Modifications]
85 [Modification]
Entrée en vigueur
Note marginale :Décret
Note de bas de page *86 La présente section entre en vigueur à la date fixée par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Section 6 en vigueur le 18 mai 2017, voir TR/2017-27.]
SECTION 7Code canadien du travail
Modification de la loi
87 [Modification]
88 [Modification]
89 [Modification]
90 [Modification]
91 [Modifications]
92 [Modifications]
Entrée en vigueur
Note marginale :Décret
Note de bas de page *93 Les dispositions de la présente section entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Article 87 en vigueur le 14 septembre 2015, voir TR/2015-78.]
SECTION 8Loi sur les allocations de retraite des parlementaires
94 [Modification]
95 [Modification]
96 [Modification]
SECTION 9Loi sur l’Office national de l’énergie
97 [Modifications]
SECTION 10Loi sur le Parlement du Canada
Modification de la loi
98 [Modification]
Dispositions transitoires
99 [Disposition transitoire]
100 [Disposition transitoire]
101 [Disposition transitoire]
102 [Disposition transitoire]
103 [Disposition transitoire]
104 [Disposition transitoire]
105 [Disposition transitoire]
106 [Disposition transitoire]
107 [Disposition transitoire]
108 [Disposition transitoire]
109 [Disposition transitoire]
110 [Disposition transitoire]
111 [Disposition transitoire]
112 [Disposition transitoire]
113 [Disposition transitoire]
114 [Disposition transitoire]
115 [Disposition transitoire]
116 [Disposition transitoire]
117 [Disposition transitoire]
118 [Disposition transitoire]
119 [Disposition transitoire]
120 [Disposition transitoire]
121 [Disposition transitoire]
122 [Disposition transitoire]
Modifications corrélatives
Loi sur la Société canadienne des postes
123 [Modification]
Loi sur les Cours fédérales
124 [Modification]
Loi sur la gestion des finances publiques
125 [Modifications]
Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions
126 [Modification]
127 [Modification]
128 [Modification]
129 [Modifications]
130 [Modifications]
131 [Modifications]
132 [Modifications]
133 [Modifications]
134 [Modification]
135 [Modification]
Loi sur l’indemnisation des agents de l’État
136 [Modification]
Loi sur la pension de la fonction publique
137 [Modification]
Loi sur la radiocommunication
138 [Modifications]
Loi sur les relations de travail au Parlement
139 [Modification]
140 [Modification]
141 [Modification]
142 [Modification]
Loi sur la santé des non-fumeurs
143 [Modification]
Loi sur les langues officielles
144 [Modification]
145 [Modification]
146 [Modifications]
147 [Modification]
148 [Modification]
149 [Modification]
Loi sur la rémunération du secteur public
150 [Modification]
Loi sur l’emploi dans la fonction publique
151 [Modification]
Loi sur le contrôle des dépenses
152 [Modification]
SECTION 11Loi sur l’assurance-emploi
Modification de la loi
153 [Modification]
154 [Modification]
155 [Modification]
156 [Modification]
157 [Modification]
Disposition transitoire
158 [Abrogé, 2016, ch. 7, art. 230]
Modifications corrélatives
Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations
159 [Modification]
Loi d’exécution du budget de 2000
160 [Modification]
SECTION 12Loi sur le financement des petites entreprises du Canada
161 [Modification]
162 [Modifications]
163 [Modification]
SECTION 13Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
164 [Modification]
165 [Modification]
166 [Modification]
SECTION 14Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
167 [Modification]
SECTION 15Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
Modification de la loi
168 [Modification]
169 [Modifications]
170 [Modification]
171 [Modifications]
172 [Modification]
173 [Modification]
174 [Modification]
175 [Modification]
Entrée en vigueur
Note marginale :Décret
176 Note de bas de page *(1) Les articles 168 et 170, le paragraphe 171(2) et l’article 174 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Articles 168 et 170, paragraphe 171(2) et article 174 en vigueur le 31 juillet 2018, voir TR/2018-47.]
Note marginale :Décret
Note de bas de page *(2) Les paragraphes 169(1) et (2) et 171(1) et (3) et les articles 172, 173 et 175 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Paragraphes 169(1) et 171(1) et (3) et articles 172, 173 et 175 en vigueur le 18 octobre 2017, voir TR/2017-58.]
SECTION 16Loi sur la gestion financière des premières nations
Modification de la loi
177 [Modifications]
178 [Modifications]
179 [Modifications]
180 [Modifications]
181 [Modifications]
182 [Modification]
183 [Modification]
184 [Modification]
185 [Modification]
186 [Modifications]
187 [Modification]
188 [Modification]
189 [Modifications]
190 [Modifications]
191 [Modifications]
192 [Modifications]
193 [Modification]
194 [Modification]
195 [Modification]
196 [Modification]
197 [Modification]
198 [Modification]
199 [Modification]
200 [Modification]
201 [Modification]
202 [Modification]
203 [Modification]
204 [Modification]
Entrée en vigueur
Note marginale :Décret
Note de bas de page *205 Les dispositions de la présente section entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Articles 177 à 204 en vigueur le 1er avril 2016, voir TR/2016-14.]
SECTION 17Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes
Modification de la loi
206 [Modification]
207 [Modification]
208 [Modification]
209 [Modifications]
210 [Modification]
211 [Modification]
212 [Modification]
213 [Modification]
214 [Modification]
215 [Modification]
216 [Modification]
217 [Modification]
218 [Modification]
219 [Modification]
220 [Modification]
221 [Modification]
222 [Modifications]
223 [Modification]
224 [Modification]
225 [Modifications]
Modifications corrélatives à la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
226 [Modification]
227 [Modifications]
Disposition de coordination
228 [Abrogé, 2016, ch. 7, art. 115]
Entrée en vigueur
Note marginale :1er juillet 2015
229 La présente section entre en vigueur ou est réputée être entrée en vigueur le 1er juillet 2015.
SECTION 18Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule
230 [Modification]
231 [Modification]
SECTION 19Protection de renseignements relatifs à la supervision
Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
232 [Modification]
Loi sur les banques
233 [Modification]
234 [Modification]
235 [Modification]
Loi sur les sociétés d’assurances
236 [Modification]
237 [Modification]
Loi sur les associations coopératives de crédit
238 [Modification]
Dispositions transitoires
239 [Disposition transitoire]
240 [Disposition transitoire]
241 [Disposition transitoire]
242 [Disposition transitoire]
243 [Disposition transitoire]
244 [Disposition transitoire]
245 [Disposition transitoire]
246 [Disposition transitoire]
247 [Disposition transitoire]
248 [Disposition transitoire]
249 [Disposition transitoire]
250 [Disposition transitoire]
251 [Disposition transitoire]
252 [Disposition transitoire]
253 [Abrogé, 2018, ch. 24, art. 36]
254 [Abrogé, 2018, ch. 24, art. 36]
255 [Abrogé, 2018, ch. 24, art. 36]
256 [Abrogé, 2018, ch. 24, art. 36]
257 [Abrogé, 2018, ch. 24, art. 36]
258 [Abrogé, 2018, ch. 24, art. 36]
259 [Abrogé, 2018, ch. 24, art. 36]
260 [Abrogé, 2018, ch. 24, art. 36]
261 [Abrogé, 2018, ch. 24, art. 36]
262 [Abrogé, 2018, ch. 24, art. 36]
263 [Abrogé, 2018, ch. 24, art. 36]
264 [Abrogé, 2018, ch. 24, art. 36]
265 [Abrogé, 2018, ch. 24, art. 36]
266 [Abrogé, 2018, ch. 24, art. 36]
267 [Abrogé, 2018, ch. 24, art. 36]
268 [Abrogé, 2018, ch. 24, art. 36]
269 [Abrogé, 2018, ch. 24, art. 36]
270 [Abrogé, 2018, ch. 24, art. 36]
271 [Abrogé, 2018, ch. 24, art. 36]
272 [Abrogé, 2018, ch. 24, art. 36]
273 [Abrogé, 2018, ch. 24, art. 36]
ANNEXE 1(article 41)
[Voir la Loi fédérale sur l’équilibre budgétaire]
ANNEXE 2(article 166)
[Modification]
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