Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015 (L.C. 2015, ch. 36)
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Loi à jour 2024-10-30; dernière modification 2020-09-01 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Modifications *
| Citation modificative | Date de modification |
|---|---|
| TR/2020-49 | 2020-09-01 |
| TR/2019-46 | 2019-10-30 |
| 2015, ch. 36 | 2019-06-17 |
| 2015, ch. 36, par. 70(1) et (7) | 2019-06-17 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
- Date de modification :