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Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015 (L.C. 2015, ch. 36)

Loi à jour 2022-09-22; dernière modification 2020-09-01 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Table des matières

Modifications *

Citation modificative Date de modification
TR/2020-492020-09-01
TR/2019-462019-10-30
2015, ch. 362019-06-17
2015, ch. 36, par. 70(1) et (7)2019-06-17

* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]

Date de modification :