Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015 (L.C. 2015, ch. 36)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015 (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015 [80 KB] |
- PDFTexte complet : Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015 [287 KB]
Loi à jour 2026-03-17; dernière modification 2026-01-01 Versions antérieures
ANNEXE 2(article 166)
[Modification]
Détails de la page
- Date de modification :