Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015 (L.C. 2015, ch. 36)
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Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015
L.C. 2015, ch. 36
Sanctionnée 2015-06-23
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d’autres mesures
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Titre abrégé
Note marginale :Titre abrégé
1 Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015.
PARTIE 1Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes
Loi de l’impôt sur le revenu
2 [Modification]
3 [Modification]
4 [Modification]
5 [Modification]
6 [Modification]
7 [Modifications]
8 [Modification]
9 [Modification]
10 [Modification]
11 [Modification]
12 [Modifications]
13 [Modification]
14 [Modification]
15 [Modification]
16 [Modification]
17 [Modification]
18 [Modifications]
19 [Modification]
Règlement de l’impôt sur le revenu
20 [Modifications]
21 [Modification]
22 [Modification]
23 [Modifications]
24 [Modification]
25 [Modification]
26 [Modification]
Règlement sur le Régime de pensions du Canada
27 [Modifications]
Règlement sur la rémunération assurable et la perception des cotisations
28 [Modifications]
PARTIE 2Soutien aux familles
SECTION 1Loi de l’impôt sur le revenu
29 [Modification]
30 [Modification]
31 [Modifications]
32 [Modification]
33 [Modification]
34 [Modification]
SECTION 2Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants
Modification de la loi
35 [Modification]
36 [Modification]
37 [Modifications]
Modifications connexes à la Loi sur les allocations spéciales pour enfants
38 [Modification]
39 [Modification]
Entrée en vigueur
Note marginale :1er juillet 2015
40 La présente section entre en vigueur ou est réputée être entrée en vigueur le 1er juillet 2015.
PARTIE 3Diverses mesures
SECTION 1Loi fédérale sur l’équilibre budgétaire
Édiction de la loi
Note marginale :Édiction
41 Est édictée la Loi fédérale sur l’équilibre budgétaire, dont le texte suit et dont l’annexe figure à l’annexe 1 de la présente loi :
[Voir la Loi fédérale sur l’équilibre budgétaire]
SECTION 2Loi sur la prévention des voyages de terroristes
Édiction de la loi
Note marginale :Édiction
42 Est édictée la Loi sur la prévention des voyages de terroristes, dont le texte suit :
[Voir la Loi sur la prévention des voyages de terroristes]
Modification connexe à la Loi sur la preuve au Canada
43 [Modification]
SECTION 3Propriété intellectuelle
Loi sur les dessins industriels
44 [Modification]
45 [Modification]
46 [Modification]
47 [Modifications]
48 [Modification]
49 [Modification]
Loi sur les brevets
50 [Modification]
51 [Modification]
52 [Modification]
53 [Modifications]
54 [Modification]
55 [Abrogé avant d'entrer en vigueur, 2017, ch. 6, art. 136]
56 [Modification]
57 [Modification]
58 [Modifications]
59 [Modification]
60 [Abrogé avant d'entrer en vigueur, 2017, ch. 6, art. 136]
61 [Modifications]
62 [Modifications]
63 [Modification]
64 [Modification]
65 [Modifications]
Loi sur les marques de commerce
66 [Modification]
67 [Modification]
68 [Modification]
69 (1) [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2015, ch. 36, art. 70]
(2) [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2018, ch. 27, art. 239]
Dispositions de coordination
70 [Modifications]
71 [Modifications]
Entrée en vigueur
Note marginale :Décret — Loi sur les dessins industriels
72 Note de bas de page *(1) Les articles 44, 45 et 47 à 49 entrent en vigueur à la date fixée par décret, mais cette date ne peut être antérieure à la date d’entrée en vigueur des articles 102 à 113 de la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Articles 44, 45 et 47 à 49 en vigueur le 5 novembre 2018, voir TR/2018-45.]
Note marginale :Décret — Loi sur les brevets
Note de bas de page *(2) Les articles 50 à 53, 55 à 62, 64 et 65 entrent en vigueur à la date fixée par décret, mais cette date ne peut être antérieure à la date d’entrée en vigueur des articles 114 à 141 de la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Articles 50 à 53, 56 à 62, 64 et 65 en vigueur le 30 octobre 2019, voir TR/2019-46.]
Note marginale :Décret — Loi sur les marques de commerce
Note de bas de page *(3) L’article 67 et le paragraphe 69(2) entrent en vigueur à la date fixée par décret, mais cette date ne peut être antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 357 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Article 67 en vigueur le 17 juin 2019, voir TR/2018-100; paragraphe 69(2) abrogé avant d’entrer en vigueur, voir 2018, ch. 27, art. 239.]
Note marginale :Décret — articles 46, 63 et 68
Note de bas de page *(4) Les articles 46, 63 et 68 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Article 46 en vigueur le 5 novembre 2018, voir TR/2018-45; articles 63 et 68 en vigueur le 5 novembre 2018, voir TR/2018-49.]
Note marginale :Douze mois après la date de sanction de la présente loi
Note de bas de page *(5) Les articles 54 et 66 entrent en vigueur douze mois après la date de sanction de la présente loi.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Articles 54 et 66 en vigueur le 24 juin 2016.]
Note marginale :Paragraphe 69(1)
Note de bas de page *(6) Le paragraphe 69(1) entre en vigueur dès le premier jour où l’article 359 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 et l’article 68 sont tous deux en vigueur.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Paragraphe 69(1) abrogé avant d’entrer en vigueur, voir 2015, ch. 36, art. 70.]
SECTION 4Congé et prestations de soignant
Code canadien du travail
73 [Modifications]
Loi sur l’assurance-emploi
74 [Modifications]
75 [Modifications]
76 [Modification]
77 [Modifications]
78 [Modifications]
Dispositions transitoires
79 [Dispositions transitoires]
Entrée en vigueur
Note marginale :3 janvier 2016
80 La présente section entre en vigueur le 3 janvier 2016.
SECTION 5Loi sur le droit d’auteur
81 [Modifications]
82 [Disposition connexe]
SECTION 6Loi sur le développement des exportations
Modification de la loi
83 [Modification]
84 [Modifications]
85 [Modification]
Entrée en vigueur
Note marginale :Décret
Note de bas de page *86 La présente section entre en vigueur à la date fixée par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Section 6 en vigueur le 18 mai 2017, voir TR/2017-27.]
SECTION 7Code canadien du travail
Modification de la loi
87 [Modification]
88 [Modification]
89 [Modification]
90 [Modification]
91 [Modifications]
92 [Modifications]
Entrée en vigueur
Note marginale :Décret
Note de bas de page *93 Les dispositions de la présente section entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Article 87 en vigueur le 14 septembre 2015, voir TR/2015-78; articles 88 à 92 en vigueur le 1er septembre 2020, voir TR/2020-49.]
SECTION 8Loi sur les allocations de retraite des parlementaires
94 [Modification]
95 [Modification]
96 [Modification]
SECTION 9Loi sur l’Office national de l’énergie
97 [Modifications]
SECTION 10Loi sur le Parlement du Canada
Modification de la loi
98 [Modification]
Dispositions transitoires
99 [Disposition transitoire]
100 [Disposition transitoire]
101 [Disposition transitoire]
102 [Disposition transitoire]
103 [Disposition transitoire]
104 [Disposition transitoire]
105 [Disposition transitoire]
106 [Disposition transitoire]
107 [Disposition transitoire]
108 [Disposition transitoire]
109 [Disposition transitoire]
110 [Disposition transitoire]
111 [Disposition transitoire]
112 [Disposition transitoire]
113 [Disposition transitoire]
114 [Disposition transitoire]
115 [Disposition transitoire]
116 [Disposition transitoire]
117 [Disposition transitoire]
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