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Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015 (L.C. 2015, ch. 36)

Loi à jour 2022-07-25; dernière modification 2020-09-01 Versions antérieures

Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015

L.C. 2015, ch. 36

Sanctionnée 2015-06-23

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d’autres mesures

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015.

PARTIE 1Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes

Loi de l’impôt sur le revenu

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

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 [Modification]

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 [Modifications]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

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 [Modification]

 [Modifications]

 [Modification]

Règlement de l’impôt sur le revenu

 [Modifications]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modifications]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

Règlement sur le Régime de pensions du Canada

 [Modifications]

Règlement sur la rémunération assurable et la perception des cotisations

 [Modifications]

PARTIE 2Soutien aux familles

SECTION 1Loi de l’impôt sur le revenu

 [Modification]

 [Modification]

 [Modifications]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

SECTION 2Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants

Modification de la loi

 [Modification]

 [Modification]

 [Modifications]

Modifications connexes à la Loi sur les allocations spéciales pour enfants

 [Modification]

 [Modification]

Entrée en vigueur

Note marginale :1er juillet 2015

 La présente section entre en vigueur ou est réputée être entrée en vigueur le 1er juillet 2015.

PARTIE 3Diverses mesures

SECTION 1Loi fédérale sur l’équilibre budgétaire

Édiction de la loi

Note marginale :Édiction

 Est édictée la Loi fédérale sur l’équilibre budgétaire, dont le texte suit et dont l’annexe figure à l’annexe 1 de la présente loi :

[Voir la Loi fédérale sur l’équilibre budgétaire]

SECTION 2Loi sur la prévention des voyages de terroristes

Édiction de la loi

Note marginale :Édiction

 Est édictée la Loi sur la prévention des voyages de terroristes, dont le texte suit :

[Voir la Loi sur la prévention des voyages de terroristes]

Modification connexe à la Loi sur la preuve au Canada

 [Modification]

SECTION 3Propriété intellectuelle

Loi sur les dessins industriels

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modifications]

 [Modification]

 [Modification]

Loi sur les brevets

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modifications]

 [Modification]

 [Abrogé avant d'entrer en vigueur, 2017, ch. 6, art. 136]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modifications]

 [Modification]

 [Abrogé avant d'entrer en vigueur, 2017, ch. 6, art. 136]

 [Modifications]

 [Modifications]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modifications]

Loi sur les marques de commerce

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

  •  (1) [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2015, ch. 36, art. 70]

  • (2) [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2018, ch. 27, art. 239]

Dispositions de coordination

 [Modifications]

 [Modifications]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret — Loi sur les dessins industriels

SECTION 4Congé et prestations de soignant

Code canadien du travail

 [Modifications]

Loi sur l’assurance-emploi

 [Modifications]

 [Modifications]

 [Modification]

 [Modifications]

 [Modifications]

Dispositions transitoires

 [Dispositions transitoires]

Entrée en vigueur

Note marginale :3 janvier 2016

 La présente section entre en vigueur le 3 janvier 2016.

SECTION 5Loi sur le droit d’auteur

 [Modifications]

 [Disposition connexe]

SECTION 6Loi sur le développement des exportations

Modification de la loi

 [Modification]

 [Modifications]

 [Modification]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page * La présente section entre en vigueur à la date fixée par décret.

SECTION 7Code canadien du travail

Modification de la loi

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modifications]

 [Modifications]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page * Les dispositions de la présente section entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

SECTION 8Loi sur les allocations de retraite des parlementaires

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

SECTION 9Loi sur l’Office national de l’énergie

 [Modifications]

SECTION 10Loi sur le Parlement du Canada

Modification de la loi

 [Modification]

Dispositions transitoires

 [Disposition transitoire]

 [Disposition transitoire]

 [Disposition transitoire]

 [Disposition transitoire]

 [Disposition transitoire]

 [Disposition transitoire]

 [Disposition transitoire]

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 [Disposition transitoire]

 [Disposition transitoire]

 
Date de modification :