Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2025 (L.C. 2026, ch. 3)

• 436 (1) Le passage de l’article 59 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Disculpation

  59 Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction liée à la contravention de la présente loi ou des règlements, à l’exception des infractions visées aux dispositions ci-après, s’il établit qu’il a pris toutes les précautions raisonnables pour la prévenir :

• (2) L’alinéa 59c) de la même loi est abrogé.

• (3) L’article 59 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

  • c) l’article 56;

437 L’article 61 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

438 Le paragraphe 62(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

439 L’article 63 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

440 L’article 64 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 441 (1) Le passage de l’article 65 de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Debts due to His Majesty

  65 The following constitute debts due to His Majesty in right of Canada and may be recovered as such in any court of competent jurisdiction:

• (2) L’article 65 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

  • d) la sanction administrative pécuniaire à payer sous le régime de la présente loi;

  • e) la somme à payer conformément à une transaction conclue aux termes du paragraphe 52.3(1);

  • f) la somme mentionnée dans l’avis visé à l’alinéa 52.3(4)a);

  • g) les frais raisonnables engagés en vue du recouvrement d’une somme visée aux alinéas d), e) ou f).

• 442 (1) Le passage du paragraphe 66(1) de la même loi précédant l’alinéa c) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Règlements

  • 66 (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements pour l’application de la présente loi, notamment pour :

    • a) définir les termes non définis par celle-ci qui y figurent;

    • a.1) régir la sûreté des activités auxquelles s’appliquent la présente loi ou les règlements;

    • a.2) régir l’exercice des activités réglementées, notamment en ce qui touche :

      • (i) les niveaux de confinement applicables aux différents agents pathogènes humains ou toxines,

      • (ii) la décontamination du matériel, de l’équipement, des lieux, des véhicules ou des personnes contaminés par des agents pathogènes humains ou des toxines;

    • b) régir les permis, notamment les conditions de leur délivrance, celles dont ils peuvent être assortis ou leurs renouvellement, suspension, révocation ou modification;

• (2) L’alinéa 66(1)c) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iv), de ce qui suit :

  • (v) les règles de sécurité relatives à la technologie de l’information;

• (3) Le passage de l’alinéa 66(1)d) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

  • d) régir l’accès, y compris l’accès à distance par un moyen de télécommunication, aux établissements dans lesquels des activités réglementées sont autorisées, notamment :

• (4) Le paragraphe 66(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :

  • e.1) régir les incidents visés à l’article 14.1;

• (5) L’alinéa 66(1)f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • f) préciser les agents pathogènes humains ou les toxines pour l’application des sous-alinéas 7(2)c)(i) et (iii) et d)(i) et (iii) et de l’article 33;

• (6) L’alinéa 66(1)f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • f) préciser les agents pathogènes humains ou les toxines pour l’application des sous-alinéas 7(2)c)(i) et (iii) et d)(i) et (iii), de l’article 14.1, des paragraphes 18(2.1) et (6.1) et des articles 33 et 33.1;

• (7) Le passage de l’alinéa 66(1)g) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

  • g) régir les habilitations de sécurité pour l’application de l’article 33 et des règlements pris en vertu de l’alinéa g.1), notamment :

• (8) Le paragraphe 66(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit :

  • g.1) régir, pour l’application de l’article 33.1, les conditions à remplir, notamment l’obligation d’obtenir une habilitation de sécurité, pour, selon le cas :

    • (i) pénétrer dans un établissement dans lequel sont autorisées des activités réglementées à l’égard des agents pathogènes humains ou des toxines visés à l’alinéa 33.1(1)a),

    • (ii) avoir accès à distance à cet établissement par un moyen de télécommunication,

    • (iii) avoir accès aux renseignements sensibles visés à l’alinéa 33.1(1)c);

  • g.2) régir la gestion des renseignements sensibles;

• (9) L’alinéa 66(1)h) de la même loi est abrogé.

• (10) L’alinéa 66(1)i) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (i) respecting the qualifications, powers, duties and functions of biological safety officers;

• (11) L’alinéa 66(1)j) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • i.1) préciser les attributions du représentant pour l’application du paragraphe 36.1(2);

  • j) régir l’établissement d’inventaires d’agents pathogènes humains ou de toxines, le contenu et la tenue de ceux-ci ainsi que les rapports à communiquer à leur sujet;

• (12) Le paragraphe 66(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa i.1), de ce qui suit :

  • i.2) régir les renseignements sensibles visés à l’article 56;

• (13) L’alinéa 66(1)l) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (l) respecting the provision of information to the Minister that is necessary for the administration of this Act and the regulations;

• (14) Le paragraphe 66(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa l), de ce qui suit :

  • l.1) régir les renseignements à communiquer au ministre en application des paragraphes 18(2.1) ou (6.1);

• (15) L’alinéa 66(1)n) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • n) soustraire, aux conditions qu’il juge indiquées, toute personne ou catégorie de personnes, toute activité, tout agent pathogène humain ou toute toxine à l’application de toute disposition de la présente loi ou des règlements s’il est d’avis, d’une part, qu’il est dans l’intérêt public de le faire et, d’autre part, que cela ne risque pas de compromettre indûment la santé ou la sécurité publiques;

• (16) L’alinéa 66(1)o) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • o) prévoir toute autre mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi.

• (17) L’alinéa 66(1)p) de la même loi est abrogé.

• 443 (1) Le paragraphe 67(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Arrêté d’urgence

  • 67 (1) Le ministre peut prendre un arrêté d’urgence comportant les mêmes dispositions qu’un règlement pris en vertu de l’article 66, s’il est d’avis qu’une intervention immédiate est nécessaire afin de parer à un danger grave ou imminent pour la santé ou la sécurité publiques.

• (2) L’alinéa 67(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) quatre-vingt-dix jours après sa prise s’il ne reçoit pas l’agrément du gouverneur en conseil;

• (3) Le paragraphe 67(4) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Présomption

    (4) Pour l’application des dispositions de la présente loi — exception faite du présent article —, la mention des règlements pris en vertu de la présente loi vaut mention des arrêtés d’urgence; en cas de renvoi à la disposition habilitante, elle vaut mention du passage des arrêtés d’urgence comportant les mêmes dispositions qu’un règlement pris en vertu de cette disposition.

444 Les articles 68 et 69 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

445 Les annexes 1 à 5 de la même loi sont remplacées par l’annexe figurant à l’annexe 5 de la présente loi.

DORS/2015-44Modifications corrélatives au Règlement sur les agents pathogènes humains et les toxines

• 446 (1) L’alinéa 2(1)c) de la version anglaise du Règlement sur les agents pathogènes humains et les toxines est remplacé par ce qui suit :

  • (c) any other factor that is relevant to the protection of the health, safety or security of the public.

• (2) Le paragraphe 2(3) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Renouvellement

    (3) Le ministre peut renouveler le permis, à la demande du titulaire de celui-ci, pour les périodes supplémentaires prévues au paragraphe (2) si les conditions prévues aux paragraphes 18(1) à (1.2) de la Loi sont remplies.

• 447 (1) Le passage de l’alinéa 4(1)f) du même règlement précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

  • f) la personne qui, lors de l’exercice d’activités réglementées, découvre qu’elle a en sa possession — de manière involontaire — des agents pathogènes humains ou des toxines dont le nom ne figure pas à l’annexe de la Loi et à l’égard desquels ces activités ne sont pas autorisées par le permis prend les mesures suivantes :

• (2) L’alinéa 4(2)c) de la version anglaise du même règlement est remplacé par ce qui suit :

  • (c) provide the biological safety officer with any other information that is relevant to preventing any undue risk to the health, safety or security of the public.

448 L’article 6 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

• 449 (1) Le passage du paragraphe 10(1) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Registre et liste

  • 10 (1) Les agents pathogènes humains et les toxines ci-après sont précisés pour l’application de la Loi :

• (2) L’alinéa 10(1)b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

  • b) les toxines qui satisfont aux conditions suivantes :

    • (i) leur nom figure à la liste et au registre,

    • (ii) elles se trouvent dans les locaux d’un établissement en quantité égale ou supérieure à la quantité minimale à laquelle le ministre est d’avis qu’elles posent un risque modéré à élevé pour la santé ou la sécurité publiques en raison d’un risque raisonnable qu’elles puissent être utilisées de manière intentionnelle comme arme biologique.

• (3) Le paragraphe 10(2) du même règlement et le tableau de l’article 10 sont abrogés.

• 450 (1) Le passage de l’article 14 de la version anglaise du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  14 The Minister must issue a security clearance if the Minister determines that the applicant does not pose an undue risk to the health, safety or security of the public after considering the information obtained under sections 12 and 13 and taking the following factors into account:

• (2) Le sous-alinéa 14b)(iii) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

  • (iii) est ou a été membre d’un groupe terroriste, ou participe ou contribue, ou a participé ou a contribué, aux activités d’un tel groupe,

• (3) L’alinéa 14c) de la version anglaise du même règlement est remplacé par ce qui suit :

  • (c) whether there are reasonable grounds to suspect that the applicant is in a position in which there is a risk that they could be induced to commit an act or to assist or abet any person to commit an act that might constitute an undue risk to the health, safety or security of the public;

451 Le paragraphe 21(1) de la version anglaise du même règlement est remplacé par ce qui suit :

452 L’article 26 du même règlement est abrogé.

Dispositions transitoires

Note marginale :Termes et expressions

• 453 (1) Les termes utilisés au présent article et aux articles 454 et 455 s’entendent au sens de la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines.

• Note marginale :Obligations

  (2) À la date d’entrée en vigueur de l’article 406, toute personne qui aux termes des alinéas 7(2)c) ou d) de la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines exerce des activités réglementées non autorisées par son permis est tenue, dans les quatre-vingt-dix jours suivant cette date, de demander au ministre de modifier son permis afin d’être autorisée à exercer ces activités ou de cesser de les exercer.

• Note marginale :Aucune contravention

  (3) La personne ne contrevient toutefois pas au paragraphe 7(1) de la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines si elle se conforme au paragraphe (2).