Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2025 (L.C. 2026, ch. 3)

Note marginale :Électricité propre — avis de détermination

(3.5) Sur réception du formulaire prescrit visé au paragraphe 127.491(2) de la part d’une entité visée à l’un des alinéas b) à f) de la définition de société admissible au paragraphe 127.491(1), le ministre, avec diligence, détermine le montant du crédit d’impôt à l’investissement pour l’électricité propre auquel l’entité a droit en vertu de l’alinéa 127.491(2)b), ou détermine que celle-ci n’y a pas droit, et envoie un avis de détermination à l’entité.

Note marginale :Électricité propre — avis de détermination

(3.5) Sur réception du formulaire prescrit visé au paragraphe 127.491(2) de la part d’une entité visée à l’un des alinéas b) à h) de la définition de société admissible au paragraphe 127.491(1), le ministre, avec diligence, détermine le montant du crédit d’impôt à l’investissement pour l’électricité propre auquel l’entité a droit en vertu de l’alinéa 127.491(2)b), ou détermine que celle-ci n’y a pas droit, et envoie un avis de détermination à l’entité.

Note marginale :Électricité propre — avis de détermination

(3.5) Sur réception du formulaire prescrit visé au paragraphe 127.491(2) de la part d’une entité visée à l’un des alinéas b) à i) de la définition de société admissible au paragraphe 127.491(1), le ministre, avec diligence, détermine le montant du crédit d’impôt à l’investissement pour l’électricité propre auquel l’entité a droit en vertu de l’alinéa 127.491(2)b), ou détermine que celle-ci n’y a pas droit, et envoie un avis de détermination à l’entité.

Note marginale :Fournisseurs de services non-résidents

(8) Le ministre peut :

• a) renoncer à l’exigence prévue au paragraphe (1) selon laquelle une personne doit déduire ou retenir des sommes sur les paiements visés à l’alinéa (1)g) à une personne non-résidente au cours d’une période établie par le ministre, s’il est établi selon des modalités que ce dernier estime acceptables que, à la fois :

  • (i) les paiements, selon le cas :

    • (A) constituent un revenu de la personne non-résidente d’une entreprise qui, selon le cas :

      • (I) est une entreprise protégée par traité,

      • (II) n’est pas exploitée au Canada,

    • (B) ne seraient pas inclus dans le calcul du revenu de la personne non-résidente par l’effet de l’alinéa 81(1)c),

  • (ii) les conditions établies par le ministre sont remplies;

• b) révoquer la renonciation faite en application de l’alinéa a).

Note marginale :Catégorie de non-résidents

(9) Une renonciation faite par le ministre en application de l’alinéa (8)a) peut s’appliquer à une catégorie de personnes non-résidentes précisée par le ministre.

Note marginale :Solidarité — conversions admissibles de coopérative

(1.7) Si une société acheteuse et un contribuable ont fait un choix conjoint relativement à une disposition d’actions du capital-actions d’une société en vertu de l’alinéa 110.62(1)e), et que l’alinéa 110.62(4)a) s’applique, la société en cause, la société acheteuse et le contribuable sont solidairement responsables du paiement de l’impôt payable par le contribuable en vertu de la présente partie, dans la mesure où cet impôt est supérieur à ce qu’il aurait été si la disposition avait rempli les conditions énoncées à l’article 110.62.

Note marginale :Cotisation

(3) Le ministre peut, à tout moment, établir à l’égard d’un contribuable une cotisation pour toute somme que celui-ci doit payer en application des paragraphes (1) à (1.2) ou dont il est débiteur par l’effet des paragraphes (2.1) ou (2.2). Les dispositions de la présente section, notamment celles portant sur les intérêts à payer, s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux cotisations établies en vertu du présent article comme si elles étaient établies en vertu de l’article 152 relativement aux impôts à payer en vertu de la présente partie. Toutefois, aucun intérêt n’est à payer sur une cotisation établie à l’égard de l’excédent visé au paragraphe (1) s’il est raisonnable de considérer qu’il découle de l’application des articles 122.5, 122.61, 122.72, 122.8 ou 127.421.

Note marginale :Règles applicables

(4) Lorsqu’un contribuable et un rentier sont devenus, en vertu des paragraphes (1) ou (2), solidairement responsables de tout ou partie d’une obligation du rentier en vertu de la présente loi, les règles suivantes s’appliquent :

Note marginale :Disposition par les représentants légaux du défunt

(6) Lorsque, au cours de l’administration de la succession assujettie à l’imposition à taux progressifs d’un contribuable, le représentant légal du contribuable a, au cours d’une année d’imposition (appelée « année donnée » au présent paragraphe) qui est une des trois premières années d’imposition de la succession :

• a) soit disposé d’immobilisations de la succession de telle sorte que le total des sommes dont chacune représente une perte en capital à la disposition d’un bien dans l’année donnée excède le total des sommes dont chacune représente un gain en capital sur la disposition d’un bien dans l’année donnée;

• b) soit disposé de tous les biens amortissables de la succession qui appartiennent à une catégorie prescrite de telle sorte que la fraction non amortie du coût en capital des biens de cette catégorie pour la succession, à la fin de l’année donnée, soit déductible, en vertu du paragraphe 20(16) ou des dispositions réglementaires prises en application de l’alinéa 20(1)a), dans le calcul du revenu de la succession pour l’année donnée,

les règles suivantes s’appliquent, malgré les autres dispositions de la présente loi :

• c) la partie que le représentant légal choisit, sur le formulaire prescrit et selon les modalités prescrites au plus tard à la date d’échéance de production de la succession pour l’année donnée, d’une ou de plusieurs pertes en capital de la succession résultant de la disposition de biens au cours de l’année donnée et dont le total ne dépasse pas l’excédent visé à l’alinéa a) est réputée représenter, sauf pour l’application du paragraphe 112(3) et du présent alinéa, des pertes en capital du contribuable décédé résultant de la disposition des biens par celui-ci au cours de sa dernière année d’imposition, et non des pertes en capital de la succession résultant de la disposition de ces biens;

• d) la partie de toute déduction visée à l’alinéa b) (ne dépassant pas le montant qui, sans le présent paragraphe, correspondrait au total de la perte autre qu’une perte en capital et de la perte agricole de la succession pour l’année donnée) que le représentant légal choisit, sur le formulaire prescrit et selon les modalités prescrites au plus tard à la date d’échéance de production de la succession pour l’année donnée, est déductible dans le calcul du revenu du contribuable pour sa dernière année d’imposition, et n’est pas déductible dans le calcul de toute perte de la succession;

• e) pour donner effet aux règles indiquées aux alinéas c) et d), le représentant légal doit produire, au plus tard à la date prescrite pour la présentation du choix prévu à ces alinéas, un formulaire prescrit modifiant la déclaration de revenu du contribuable décédé pour sa dernière année d’imposition;

• f) aucun montant n’est déductible au titre d’un montant visé aux alinéas c) ou d) dans le calcul du revenu imposable du contribuable décédé pour une année d’imposition antérieure à sa dernière année d’imposition.

Note marginale :Réalisation d’options d’employés décédés

(6.1) Malgré les autres dispositions de la présente loi, lorsque le représentant légal d’un contribuable décédé lève, au cours d’une année d’imposition qui est l’une des trois premières années d’imposition de la succession assujettie à l’imposition à taux progressifs du contribuable, un droit d’acquérir des titres, au sens du paragraphe 7(7), en vertu d’une convention relativement à laquelle le contribuable est réputé par l’alinéa 7(1)e) avoir reçu un avantage, ou dispose d’un tel droit au cours de cette année, les règles ci-après s’appliquent si le représentant en fait le choix sur le formulaire prescrit et selon les modalités prescrites au plus tard à la date d’échéance de production de la succession pour l’année d’imposition :

• a) est réputé être une perte du contribuable résultant d’un emploi pour l’année de son décès, l’excédent éventuel de la valeur suivante :

  • (i) la valeur de l’avantage que le contribuable est réputé par l’alinéa 7(1)e) avoir reçu au titre du droit,

  sur le total des montants suivants :

  • (ii) l’excédent éventuel de la valeur du droit immédiatement avant sa levée ou sa disposition sur le montant que le contribuable a payé pour acquérir le droit,

  • (iii) lorsqu’un montant a été déduit en application de l’alinéa 110(1)d) dans le calcul du revenu imposable du contribuable pour sa dernière année d’imposition de son décès relativement à l’avantage qu’il est réputé par l’alinéa 7(1)e) avoir reçu au cours de cette année au titre du droit, la moitié de l’excédent éventuel du montant déterminé selon le sous-alinéa (i) sur le montant déterminé selon le sous-alinéa (ii);

• b) la perte qui serait déterminée selon l’alinéa a), compte non tenu du sous-alinéa a)(iii), est déduite dans le calcul du prix de base rajusté du droit pour la succession à un moment donné;

• c) pour assurer l’application de l’alinéa a), le représentant légal produit, dans le délai réglementaire fixé pour la production du choix prévu au présent paragraphe, un formulaire prescrit modifiant la déclaration de revenu de la dernière année d’imposition du contribuable.