Note marginale :Titre abrégé

1 Loi de crédits n^o 1 pour 2023-2024.

Note marginale :89 678 492 027 $ accordés pour 2023-2024

2 Il peut être prélevé sur le Trésor une somme maximale de 89 678 492 027 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2024 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, soit le total des montants suivants :

• a) 23 752 533 318 $, soit les trois douzièmes du total des montants des postes figurant aux annexes 1 et 2 du Budget principal des dépenses de cet exercice, à l’exception des postes figurant aux annexes 1.1 à 1.8;

• b) 7 287 537 872 $, soit les quatre douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à l’annexe 1.1;

• c) 4 961 276 773 $, soit les cinq douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à l’annexe 1.2;

• d) 7 193 709 994 $, soit les six douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à l’annexe 1.3;

• e) 701 016 431 $, soit les sept douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à l’annexe 1.4;

• f) 14 949 847 633 $, soit les neuf douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à l’annexe 1.5;

• g) 4 042 639 040 $, soit les dix douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à l’annexe 1.6;

• h) 26 789 930 964 $, soit les onze douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à l’annexe 1.7;

• i) 2 $, soit les douze douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à l’annexe 1.8.

Note marginale :Objet de chaque poste

3 Les crédits autorisés par la présente loi ne peuvent être affectés qu’aux fins et conditions énoncées dans le poste afférent.

Note marginale :Rajustements aux comptes du Canada : article 2

4 En vue d’apporter aux comptes du Canada pour un exercice donné des rectifications qui n’entraînent aucun prélèvement sur le Trésor, il est possible d’inscrire un crédit découlant de la présente loi ou de toute autre loi et figurant à l’article 2 — à l’exception d’un crédit figurant à l’annexe 2 — après la clôture de cet exercice, mais avant le dépôt au Parlement des Comptes publics afférents à l’exercice.

Note marginale :Rajustements aux comptes du Canada : annexe 2

• 5 (1) En vue d’apporter aux comptes du Canada pour un exercice donné des rectifications qui n’entraînent aucun prélèvement sur le Trésor, il est possible d’inscrire un crédit découlant de la présente loi ou de toute autre loi et figurant à l’annexe 2 après la clôture de l’exercice suivant celui pour lequel il est attribué, mais avant le dépôt au Parlement des Comptes publics afférents à cet exercice.

• Note marginale :Imputation des paiements

  (2) Malgré les autres dispositions de la présente loi, les sommes affectées par celle-ci et figurant à l’annexe 2 peuvent être utilisées au plus tard le 31 mars 2025. Chaque paiement est imputé, selon l’ordre chronologique de l’affectation, d’abord sur la somme correspondante affectée en vertu de toute loi jusqu’à épuisement de cette somme, puis sur la somme correspondante affectée en vertu de toute autre loi, y compris la présente loi, jusqu’à épuisement de cette somme. Le solde des sommes ainsi affectées par la présente loi est, sous réserve des rapprochements visés à l’article 37 de la Loi sur la gestion des finances publiques, annulé à la fin de l’exercice suivant celui se terminant le 31 mars 2024.