Loi de crédits no 2 pour 2020-2021 (L.C. 2020, ch. 9)
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Sanctionnée le 2020-06-26
ANNEXE 1.5
D’après le Budget principal des dépenses 2020-2021, la somme accordée est de 147 410 846 $, soit les trois douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à la présente annexe.
Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 et fins auxquelles elles sont accordées.
No du crédit | Postes | Montant figurant dans le Budget principal des dépenses ($) | Crédit provisoire accordé par la présente loi ($) |
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10 | – Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice – Contributions | 250 789 983 | 62 697 496 |
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1 | – Dépenses de fonctionnement – Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada | 140 524 931 | 35 131 233 |
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1 | – Dépenses du programme | 2 894 153 | 723 538 |
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15 | Subventions et contributions — Réseau de transport écologique et novateur – Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice – Contributions | 133 823 550 | 33 455 888 |
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1 | – Dépenses du programme – Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi | 61 610 764 | 15 402 691 |
589 643 381 | 147 410 846 |
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