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Loi de crédits no 2 pour 2020-2021 (L.C. 2020, ch. 9)

Texte complet :  

Sanctionnée le 2020-06-26

ANNEXE 2.2

D’après le Budget principal des dépenses 2020-2021, la somme accordée est de 599 101 679 $, soit les huit douzièmes du montant du poste de ce budget, figurant à la présente annexe.

Somme accordée par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021, pouvant être imputée à l’exercice en cours et à l’exercice suivant se terminant le 31 mars 2022, et fins auxquelles elle est accordée.

No du créditPostesMontant figurant dans le Budget principal des dépenses ($)Crédit provisoire accordé par la présente loi ($)

  • AGENCE PARCS CANADA

    Parks Canada Agency

1

–    Dépenses du programme

–    Dépenses en capital

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions, notamment :

  • a) les dépenses afférentes à des propriétés autres que celles du gouvernement fédéral;

  • b) les paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions à l’égard des engagements assumés par ces dernières.

898 652 518

599 101 679

898 652 518599 101 679

Table des matières

 

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