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Loi de crédits no 2 pour 2020-2021 (L.C. 2020, ch. 9)

Texte complet :  

Sanctionnée le 2020-06-26

ANNEXE 2.1

D’après le Budget principal des dépenses 2020-2021, la somme accordée est de 2 779 239 230 $, soit les six douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à la présente annexe.

Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021, pouvant être imputées à l’exercice en cours et à l’exercice suivant se terminant le 31 mars 2022, et fins auxquelles elles sont accordées.

No du créditPostesMontant figurant dans le Budget principal des dépenses ($)Crédit provisoire accordé par la présente loi ($)
  • AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

    Canada Border Services Agency

1

–    Dépenses de fonctionnement

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

  • a) les droits — liés aux activités à la frontière — perçus pour la prestation d’un service, l’utilisation d’une installation, l’achat d’un produit ou l’exercice d’un droit ou d’un privilège;

  • b) les paiements reçus au titre de contrats conclus par l’Agence.

1 822 908 053

911 454 026

5

–    Dépenses en capital

177 772 983

88 886 492

  • AGENCE DU REVENU DU CANADA

    Canada Revenue Agency

1

–    Dépenses de fonctionnement

–    Contributions

–    Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi

3 473 684 467

1 736 842 234

5

–    Dépenses en capital

–    Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi

74 120 957

37 060 478

  • AGENCE PARCS CANADA

    Parks Canada Agency

5

–    Sommes créditées au Compte des nouveaux parcs et lieux historiques pour les fins visées au paragraphe 21(3) de la Loi sur l’Agence Parcs Canada

9 992 000

4 996 000

5 558 478 4602 779 239 230
 

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