Loi de crédits no 2 pour 2020-2021 (L.C. 2020, ch. 9)
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Sanctionnée le 2020-06-26
ANNEXE 2.1
D’après le Budget principal des dépenses 2020-2021, la somme accordée est de 2 779 239 230 $, soit les six douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à la présente annexe.
Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021, pouvant être imputées à l’exercice en cours et à l’exercice suivant se terminant le 31 mars 2022, et fins auxquelles elles sont accordées.
No du crédit | Postes | Montant figurant dans le Budget principal des dépenses ($) | Crédit provisoire accordé par la présente loi ($) |
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1 | – Dépenses de fonctionnement – Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit : | 1 822 908 053 | 911 454 026 |
5 | – Dépenses en capital | 177 772 983 | 88 886 492 |
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1 | – Dépenses de fonctionnement – Contributions – Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi | 3 473 684 467 | 1 736 842 234 |
5 | – Dépenses en capital – Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi | 74 120 957 | 37 060 478 |
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5 | – Sommes créditées au Compte des nouveaux parcs et lieux historiques pour les fins visées au paragraphe 21(3) de la Loi sur l’Agence Parcs Canada | 9 992 000 | 4 996 000 |
5 558 478 460 | 2 779 239 230 |
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