Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence (L.C. 2018, ch. 9)

69 La même loi est modifiée par adjonction, après l’annexe 1, des annexes 2 et 3 figurant à l’annexe de la présente loi.

Note marginale :Remplacement de « annexe »

70 Dans les passages ci-après de la même loi, « annexe » est remplacé par « annexe 1 » :

• a) le paragraphe 5.1(1);

• b) le paragraphe 5.2(1);

• c) le paragraphe 7.1(1);

• d) l’article 23.1.

Modifications corrélatives

L.R., ch. F-27Loi sur les aliments et drogues

71 L’intertitre précédant l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues est remplacé par ce qui suit :

72 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 2.1, de ce qui suit :

2009, ch. 27Loi modifiant la Loi sur le tabac

73 L’article 7 de la Loi modifiant la Loi sur le tabac, chapitre 27 des Lois du Canada (2009), est abrogé.

74 L’article 16 de la même loi est abrogé.

2010, ch. 21Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation

• 75 (1) Le paragraphe 4(2) de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Produits du tabac

    (2) Elle ne s’applique pas aux produits du tabac au sens de l’article 2 de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage, sauf en ce qui a trait :

    • a) au potentiel incendiaire de ces produits;

    • b) aux dispositifs et aux pièces visés par cette définition.

  • Note marginale :Précision — pièces et dispositifs faits de tabac

    (2.1) Il est entendu que les dispositifs et les pièces qui sont faits entièrement ou partiellement de tabac ne sont pas visés par l’alinéa (2)b).

• (2) L’article 4 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

  • Note marginale :Produits de vapotage

    (4) Le Règlement sur les produits chimiques et contenants de consommation (2001) ne s’applique à l’égard des produits de vapotage visés aux alinéas a) à c) de la définition de ce terme, à l’article 2 de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage, que s’il est modifié pour le prévoir expressément.

• (3) Le paragraphe 4(4) de la même loi est abrogé.

76 Les articles 3 et 4 de l’annexe 1 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Modifications terminologiques

Note marginale :Remplacement de « Loi sur le tabac » – loi

• 77 (1) À l’alinéa 12h) de la Loi sur les produits dangereux, « Loi sur le tabac » est remplacé par « Loi sur le tabac et les produits de vapotage ».

• Note marginale :Autres mentions — lois

  (2) Sauf indication contraire du contexte, dans toute disposition d’une loi fédérale autre qu’une disposition visée au paragraphe (1), la mention de la Loi sur le tabac vaut mention de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage.

• Note marginale :Remplacement de « Loi sur le tabac » – règlements

  (3) Dans les passages ci-après, « Loi sur le tabac » est remplacé par « Loi sur le tabac et les produits de vapotage » :

  • a) l’alinéa 10.30(1)a) du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail;

  • b) l’alinéa 7.27(1)a) du Règlement sur la santé et la sécurité au travail (trains);

  • c) l’alinéa 11.32(1)a) du Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz);

  • d) le titre de l’annexe XIV du Règlement sur les contraventions et le titre de la colonne I de cette annexe;

  • e) l’article 1 du Règlement sur le tabac (accès);

  • f) l’article 1 du Règlement sur le tabac (saisie et restitution);

  • g) la définition de Loi à l’article 1 du Règlement sur l’information relative aux produits du tabac;

  • h) la définition de Loi à l’article 1 du Règlement sur les rapports relatifs au tabac;

  • i) l’article 3 de l’annexe 2 du Règlement sur les produits de santé naturels;

  • j) l’alinéa 260(1)b) du Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime;

  • k) l’alinéa 5.23(1)a) du Règlement sur la santé et la sécurité au travail (aéronefs).

• Note marginale :Autres mentions — règlements

  (4) Sauf indication contraire du contexte, dans toute disposition de tout règlement, au sens de l’article 2 de la Loi sur les textes réglementaires, pris en vertu de toute loi fédérale, autre qu’une disposition visée au paragraphe (3), la mention de la Loi sur le tabac vaut mention de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage.

Dispositions de coordination

Note marginale :2009, ch. 27

• 78 (1) Au présent article, autre loi s’entend de la Loi modifiant la Loi sur le tabac, chapitre 27 des Lois du Canada (2009).

• (2) Si l’article 7 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 9 de la présente loi, le passage de cet article 9 précédant l’article 6 qui y est édicté est remplacé par ce qui suit :

  9 Les articles 6 et 6.1 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

• (3) Si l’entrée en vigueur de l’article 7 de l’autre loi et celle de l’article 9 de la présente loi sont concomitantes, cet article 7 est réputé ne pas être entré en vigueur.

• (4) Si l’article 16 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 55 de la présente loi, le passage de cet article 55 précédant l’article 43 qui y est édicté est remplacé par ce qui suit :

  55 Les articles 43 à 44.1 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

• (5) Si l’entrée en vigueur de l’article 16 de l’autre loi et celle de l’article 55 de la présente loi sont concomitantes, cet article 16 est réputé ne pas être entré en vigueur.